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Les dépenses fiscales (1)

17 avril 2014

dépenses_fiscalesAu haut de la page numérotée 38 d’un récent rapport du Fonds monétaire international (FMI) sur la politique fiscale et les inégalités de revenus, les auteurs mentionnent que ce ne sont pas que les mesures fiscales directes (taxes et impôts) qui peuvent influencer le niveau des inégalités des pays, mais aussi les dépenses fiscales, car certaines d’entre elles favorisent les pauvres, tandis que d’autres sont à l’avantage des riches. Ils ajoutent que ces dépenses fiscales représentent des pertes de revenus importantes pour les États qui peuvent alors être moins en mesure de financer les services sociaux. Bref, ces dépenses méritent un examen attentif.

En lisant ce rapport du FMI, je pensais le résumer ici. Mais, comme ses principaux constats et recommandations ressemblent à ceux d’un autre de ses rapports que j’ai présenté dans un précédent billet il y a guère plus d’un mois, je me suis dit que ce serait préférable d’explorer la recommandation de la page 38 et de faire le tour des dépenses fiscales offertes au Québec. Pour ce, j’ai consulté l’édition 2013 du document du ministère des Finances et de l’Économie sur les dépenses fiscales, un document de 388 pages…

Dans ce billet, je définirai les concepts utilisés et présenterai globalement l’importance relative et l’évolution récente des dépenses fiscales. Dans un deuxième billet, j’examinerai un certain nombre de ces dépenses, les plus importantes, bien sûr, en tentant de déterminer leur impact sur les inégalités.

Définition

Je parle de dépenses fiscales depuis tantôt et n’ai pas encore précisé ce que c’est… On peut voir la définition complète à la page A3 du document sur les dépenses fiscales. En voici l’essentiel :

«Les dépenses fiscales se rapportent généralement à des mesures qui ont pour effet de réduire ou de différer les impôts et les taxes payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, dont celles de revenus non assujettis à l’impôt, de déductions dans le calcul du revenu, de crédits d’impôt, de reports d’impôt ou d’exemptions de taxe.»

J’aime bien le «généralement»… Ces dépenses visent soit à aider certains citoyens (les plus pauvres, par exemple) et certaines industries (comme celles des jeux vidéos et des mines…), soit à orienter leurs comportements (par des aides aux familles, aux travailleurs à faible revenu, à l’épargne pour la retraite ou à la recherche et développement, ou encore en ne taxant pas certains produits comme la nourriture et les livres).

Les dépenses fiscales qui sont liées aux impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés (entreprises) peuvent être regroupées en cinq grandes catégories :

  • exemptions et exonérations : par exemple, les versements du supplément de revenu garanti ne sont pas imposés et les organismes sans but lucratif ne paient pas d’impôt (ils n’ont pas de profits…);
  • déductions : par exemple, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER) sont déduites du revenu imposable; les déductions avantagent toujours plus les plus riches, car ces sommes seraient imposées à un palier plus élevé que la même déduction pour quelqu’un qui a des revenus plus faibles;
  • taux réduits d’imposition : on ne déclare par exemple que la moitié des gains en capital;
  • crédits d’impôt : certains sont remboursables, comme la prime à l’emploi pour les travailleurs à faible revenu, d’autres ne sont pas remboursables, comme le montant personnel de base et le crédit pour frais médicaux ;
  • reports d’impôt : les déductions et les revenus d’intérêts des RÉER sont déductibles, mais on devra payer de l’impôt en les retirant; il y a de multiples possibilités de report d’impôts pour les sociétés.

Les dépenses fiscales pour les taxes à la consommation sont en premier lieu formées de l’exemption de certains produits et services, comme la nourriture, les loyers et les dépenses de santé qui ne sont pas assujettis à cette taxe. En plus, les services rendus par travailleurs autonomes qui ont des recettes inférieures à 30 000 $ par années ne sont pas taxables. On considère aussi le crédit pour solidarité comme une dépense fiscale (qu’on peut tout aussi bien associer aux impôts des particuliers qu’aux taxes à la consommation), même s’il ressemble plus à un transfert.

Ampleur des dépenses fiscales

Le calcul du coût des dépenses fiscales, c’est-à-dire des revenus auquel l’État renonce par les moyens que je viens de présenter, n’est pas facile. D’une part, comme ces dépenses visent entre autres à changer le comportement des citoyens et des sociétés, on ne peut pas savoir précisément ce qui se serait passé sans ces incitatifs. Par exemple, les gens épargneraient-ils autant pour leur retraite sans les avantages liés aux RÉER? Sûrement pas, mais, on calcule le coût de cette dépense fiscale comme si c’était le cas. D’autre part, on ne tient pas compte des retombées économiques de ces dépenses. Par exemple, si les aliments étaient taxés, irait-on plus au restaurant? Encore là, c’est impossible de mesurer cet impact. Alors, le calcul se fait sans tenir compte de ces impacts impossibles à estimer.

Malgré ces réserves (et il y en a d’autres…), le calcul des dépenses fiscales donne une bonne idée de leur ampleur. Le tableau qui suit, tiré de la page A26 du même document, montre le coût global estimé des dépenses fiscales pour 2013.

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On voit que le coût global des dépenses fiscales en 2013 est estimé à quelque 24 milliards $. Ce n’est pas rien! Mais pour avoir une meilleure idée de l’importance relative de cette somme, il est bon de comparer cette somme, et celles spécifiques aux trois catégories de dépenses (impôt des particuliers, impôt des sociétés et taxes à la consommation) avec les revenus de l’État pour la même année dans chacune de ces catégories. Pour ce, j’ai utilisé les données du Plan budgétaire (budget) déposé juste avant le déclenchement des élections. À la page D.11 (la 231ème…) de ce plan, on peut voir le détail des revenus autonomes du gouvernement tels qu’estimés en novembre 2013. En utilisant ces données, on peut présenter l’ampleur des dépenses fiscales comme suit.

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La partie du haut du tableau montre les dépenses fiscales de 2013, les revenus estimés par le budget pour l’année financière 2013-2014 et les revenus qu’obtiendrait le gouvernement s’il n’y avait pas de dépenses fiscales, le tout en millions $ (par exemple, le 15 338 de la première cellule équivaut à un peu plus de 15,3 milliards $).

La partie du bas montre le pourcentage que représentent les dépenses fiscales et les revenus du gouvernement par rapport aux revenus qu’il recevrait s’il n’y avait pas de dépenses fiscales. Ce n’est pas tout à fait le même calcul que les pourcentages indiqués au tableau précédent, car je n’ai pas tenu compte des versements des employeurs au Fonds des services de santé. En effet, ces sommes n’ont rien à voir avec l’impôt des sociétés et ne sont pas sujettes à des dépenses fiscales. On peut voir que les dépenses fiscales sont les plus importantes proportionnellement pour les sociétés (le gouvernement renonce à 46 % de ses revenus potentiels, et non pas à 23,9 % comme indiqué dans le tableau précédent qui inclut les Fonds des services de santé dans son calcul), ensuite pour les impôts des particuliers (44 %) et, bien loin en arrière, pour les taxes à la consommation (moins de 25 %), le mode le plus régressif de financement. Au total, le gouvernement renonce à près de 38 % de ses revenus en raison des dépenses fiscales. Il faut noter ici que ces calculs ne tiennent pas compte ni des baisses d’impôts, ni des avantages comme l’autorisation donnée aux membres des ordres professionnels de s’incorporer, ni de l’augmentation des tarifs (droits de scolarité, transport en commun, électricité, etc.)… À l’inverse, certains des crédits d’impôt remboursables (pour le soutien aux enfants et pour frais de garde d’enfants) sont davantage des dépenses budgétaires (comme les anciennes allocations familiales) que de véritables dépenses fiscales. Cela dit, cet exercice permet tout de même d’avoir une idée de l’ampleur de ces dépenses, et donc de l’intérêt qu’on doit leur accorder.

Évolution des dépenses fiscales

Le tableau qui suit montre l’évolution des dépenses fiscales, des revenus gouvernementaux et du pourcentage que représentent les dépenses fiscales par rapport aux revenus que le gouvernement recevrait s’il n’y avait pas de dépenses fiscales, par type de revenu, de 2008 à 2013. Les données sur les dépenses fiscales sont tirées de la page A.30 (la 56ème) du document sur les dépenses fiscales de 2013, tandis que les données sur les revenus gouvernementaux proviennent du plan budgétaire de 2013-2014 (page I.4, la 456ème pour les données de 2008 à 2011 et page C.11, la 205ème, pour les données de 2012). Les données de 2013 sont les mêmes que celles du tableau précédent.

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La partie du haut du tableau nous montre que la valeur totale des dépenses fiscales a augmenté de 31,1 % entre 2008 et 2013, soit beaucoup plus que les recettes gouvernementales (partie centrale du tableau) de ces trois sources de revenus (21,8 %). Cette différence explique qu’on observe dans la partie du bas du tableau que le pourcentage que représentent les dépenses fiscales par rapport aux revenus que le gouvernement recevrait s’il n’y avait pas de dépenses fiscales ait augmenté (de 1,7 point de pourcentage).

Si l’augmentation la plus faible des dépenses fiscales se retrouve du côté des impôts aux sociétés (2,0 %), on peut voir que les recettes tirées de cette source ont diminué de 3,7 % (même si toutes les sommes indiquées ici sont en dollars courants)! En conséquence, la part des dépenses fiscales sur les revenus que le gouvernement recevrait s’il n’y avait pas de dépenses fiscales a tout de même augmenté de 1,4 point de pourcentage. En fait, la quasi absence de croissance des dépenses fiscales (et sa baisse depuis sont sommet de 2009) s’explique par l’abolition de l’impôt sur le capital vers 2011 (voir le tableau à la page A.30). En effet, il existait de nombreuses dépenses fiscales (exemptions, crédits et déductions, voir la page A.35) liées à cette taxe. Cette abolition explique aussi bien sûr la baisse des recettes provenant de l’impôt des sociétés. Notons finalement que ces recettes peuvent varier beaucoup d’une année à l’autre selon la situation économique, car elles sont tirées des profits des sociétés.

Les dépenses fiscales et les recettes provenant des taxes à la consommation sont celles qui ont le plus augmenté (de respectivement 40,9 % et 43,1 %). Cela est normal, car le taux de la taxe de vente (principale source de ce type de recettes) a augmenté de 28,6 % au cours de cette période, passant de 7 % à 9 %. L’inflation et l’augmentation des dépenses de consommation a fait le reste. Cela dit, comme les revenus tirés de cette source ont augmenté davantage que les dépenses fiscales, le pourcentage des dépenses fiscales sur les revenus que le gouvernement recevrait de ces taxes s’il n’y avait pas de dépenses fiscales a diminué légèrement (de 0,3 point). C’est d’ailleurs le seul type de recettes dont ce pourcentage a diminué…

Finalement, on peut voir que les dépenses fiscales liées à l’impôt des particuliers ont beaucoup plus augmenté (36,0 %) que les recettes (seulement 13,3 %) que le gouvernement en a tiré. Cela explique sûrement ceci en bonne partie, car l’augmentation des dépenses fiscales fait bien sûr diminuer les revenus de l’État! En conséquence, l’impôt des particuliers est le type de revenu dont le pourcentage des dépenses fiscales sur les revenus que le gouvernement recevrait s’il n’y avait pas de dépenses fiscales a le plus augmenté, et de loin (4,4 points de pourcentage). On notera que la forte hausse des revenus tiré des taxes à la consommation, la faible hausse de ceux qui proviennent de l’impôt des particuliers (hausse en fait annulée par l’inflation et la hausse des revenus imposés) et la baisse des revenus tirés de l’impôt des sociétés correspondent tout à fait à l’analyse que l’IRIS a produite en 2010 sur la révolution tarifaire : on a choisi de faire diminuer l’importance relative des sources de revenus progressives, comme l’impôt des particuliers et de l’impôt des sociétés, et de faire augmenter celles des sources plus régressives, comme les taxes à la consommation et les tarifs.

Et alors…

Ce billet visait principalement à expliquer en quoi consistent les dépenses fiscales et surtout à montrer que leur ampleur justifie tout à fait qu’on s’y attarde davantage qu’on ne le fait. J’ai aussi tenté de montrer qu’elles prennent toujours plus de place. Je n’ai toutefois pas voulu conclure sur leur utilité et sur leur bilan en matière d’inégalités. En fait, certaines réduisent les inégalités, tandis que d’autres font l’inverse. Mais ça, on le verra dans le prochain billet…

Pourquoi les riches ont gagné

14 avril 2014

riches_ont_gagnéPourquoi ai-je lu ce livre? D’accord, il n’a que 154 pages et un titre accrocheur… Pourquoi les riches ont gagné de Jean-Louis Servan-Schreiber est probablement un des livres que j’ai le moins apprécié depuis… longtemps! Pourquoi alors en parler? Pour vous éviter de faire la même erreur que moi!

Reproches

Je reproche en fait surtout trois choses à ce livre : il apporte souvent des arguments qu’il contredit quelques pages ou chapitres plus loin, il base trop souvent ses arguments sur des anecdotes plutôt que sur des données fiables et il présente la montée des inégalités et de la concentration de la richesse comme un phénomène inéluctable. D’un auteur qui se prétend de gauche, c’est pour le moins étonnant et décevant!

Par exemple, il affirme au début du livre que la richesse vient de moins en moins des héritages (sans présenter la moindre donnée allant dans ce sens, sinon quelques anecdotes), alors que, vers la fin, il endosse les conclusions du livre de Thomas Piketty, Le capital au XXIe siècle (dont j’ai parlé dans quatre billets), qui, à l’aide de données fiables, dit qu’on assiste au contraire au retour de ce mode de transmission de richesse et que cette tendance s’accentuera à l’avenir!

Plus loin, il parle de la forte croissance de la classe moyenne dans le monde en utilisant une moyenne de revenu mondiale (4 000 euros par année), sans mentionner qu’un tel revenu ne permet même pas d’atteindre un niveau de subsistance dans les pays industrialisés. En fait, la notion de classe moyenne s’applique pays par pays. Or, les travaux du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CRÉDOC) en arrivent à la conclusion que la place de la classe moyenne (les ménages qui gagnent entre 70 % et 150 % du revenu médian) est plus souvent en déclin qu’en croissance en Europe (voir entre autres les pages 8 et 9). En appliquant la même méthode, on peut voir sur ce graphique qu’elle est aussi en déclin au Canada et au Québec (quoique, la baisse y soit moins forte qu’au Canada). Il en est de même aux États-Unis où la part des ménages de la classe moyenne est passée de 61 % à 51 % de la population entre 1971 et 2010. La situation est moins claire en Chine, où ceux qui parlent d’une forte croissance de la classe moyenne utilisent des données fixes (entre 2500 et 10 000 euros par année) plutôt que relatives, comme le CREDOQ.

Face à la croissance économique de la Chine, l’auteur compare la situation que sa population vit avec celle des Trente Glorieuses en Occident. En fait, Piketty l’a bien montré dans Le capital au XXIe siècle, si cette période fut de fait marquée par une forte croissance, elle le fut aussi par une baisse importante des inégalités de revenus. Or, tout indique (les données de la Chine ne sont pas toujours fiables) que les inégalités y sont au contraire en forte hausse. La comparaison que fait l’auteur entre les Trente Glorieuses et la croissance actuelle en Chine est donc bien imparfaite (soyons gentil…).

Dans un autre chapitre, l’auteur vante la créativité des riches qui finit par bénéficier à tous. Il donne en exemple les financiers qui, écrit-il, ont su inventer de nouvelles façons de créer de la richesse, sans mentionner que cette «richesse» ne repose que sur la confiance et que cette «créativité» est à la base de la dernière crise économique dont l’Occident ne s’est pas encore remis. Comme bénéfice, il y a mieux!

Dans le même ordre d’idées, il déplore que les gouvernements n’aient plus les moyens de combattre les inégalités, en présentant cette affirmation comme un constat et non pas comme le résultat de la sauvegarde des banques et de la concurrence fiscale, bref de choix politiques. Ce manque de moyens n’est donc pas inéluctable comme il le présente, mais bien la conséquence de choix politiques qui pourraient être modifiés.

J’ai noté bien d’autres éléments qui m’ont fait réagir, mais je vais me contenter d’en mentionner seulement un autre. Il répète certaines des idées zombies néolibérales, affirmant par exemple que les inégalités favorisent la croissance. Or, cette idée a été démolie à de nombreuses reprises, notamment par une étude récente d’économistes du Fonds monétaire international.

Et, il ne dit presque rien sur les conséquences environnementales de la croissance des inégalités et de la concentration de la richesse, si ce n’est pour mentionner une seule fois que seule la limitation des ressources sur Terre peut ralentir cette tendance…

En conclusion, il dit espérer une amélioration de la situation grâce aux actions des organisations non gouvernementales. Il faut savoir que Jean-Louis Servan-Schreiber préside la section française de Human Rights Watch, organisme voué «à la protection et à la défense des droits humains». S’il faut saluer le travail des organismes du genre, peut-on vraiment penser qu’ils ont les moyens de renverser une tendance aussi forte sans que l’ensemble de la population et des États s’y mettent? Leur travail consiste d’ailleurs en bonne partie à sensibiliser les populations et les gouvernements pour qu’ils agissent.

Et alors…

Affirmations gratuites, preuves par anecdotes, résignation, absence de prise en compte des réalités environnementales, inéluctabilité de l’augmentation des inégalités et de la concentration des richesses, ce livre avait tout pour me déplaire (sauf son titre). En plus, ayant beaucoup lu et ayant potassé bien des données sur ces questions, je n’y ai strictement rien appris (sauf peut-être à maîtriser ma colère…).

Alors, lire ou ne pas lire? Surtout pas! Si ce billet pouvait au moins servir à convaincre quelques personnes de ne pas perdre leur temps (et de ne pas risquer de se fâcher…) en lisant ce livre (même s’il est court), ce billet aura fait œuvre utile!

Théorie, flux, stocks et volatilité des appuis politiques

12 avril 2014

théorieBernard Ducharme se désolait récemment que trop de gens disent des choses comme «Il ne s’agit pas là d’une question théorique (…)» pour montrer que la vraie vie n’a rien à voir avec la théorie. Or, comme il le disait, la théorie, en tout cas la bonne, est toujours basée sur la pratique et sur l’observation de ce qui se passe vraiment.

Les flux et les variations de stocks

théorie1Malheureusement, trop de gens ne conçoivent pas la théorie ainsi, comme un des derniers billets de Jean-François Lisée le montre bien. Dans ce texte, il commentait un tableau qu’il a produit et que j’ai imité et complété.

En analysant ce tableau (enfin, le sien!), il affirmait entre autres que «Il y a véritablement eu transfert de vote francophone du PQ vers le PLQ.» tout simplement parce que l’augmentation du vote du PLQ (396 000) est supérieure à la baisse du vote pour le PQ (320 000). Nulle part il ne tient compte du fait que le nombre total de vote a aussi baissé (tout de même de plus de 130 000 votes…) et que des variations de stocks ne sont pas le résultat d’un seul flux, mais d’un ensemble de flux…

Dans le même élan d’équivalence entre les hausses et les baisses, il ajoutait «La progression de QS a été faible et pourrait théoriquement être presque totalement expliquée par le report des voix d’ON de 2012» (remarquez le «théoriquement»…), tout cela parce que la baisse du vote ON (un peu plus de 50 000 votes) correspond grosso modo à la hausse du vote QS (60 000 votes). J’en suis resté ébahi… Son raisonnement me faisait penser à celui de la défunte ADQ qui, constatant que la baisse de son appui entre les élections générales 2007 et 2008 (de 1,224 million à 531 000, soit une baisse de 693 000) correspondait à peu près à la baisse du vote global (de 3,971 millions à 3,246 millions, soit une baisse de 724 000), en a conclu que ses partisans de 2007 avait choisi de rester chez eux (raisonnement partagé par Joseph Facal, qui a écrit en 2009 : «Entre l’élection de 2007 et celle de 2008, l’ADQ a perdu 700 000 électeurs. Ces déçus ne sont retournés ni au PQ ni au PLQ, qui n’ont guère fait mieux qu’en 2007. Ils sont restés chez eux»)!

Bizarrement, M. Lisée, qui avance que le progrès de QS «pourrait théoriquement être presque totalement expliquée par le report des voix d’ON de 2012» écrivait quatre jours plus tôt dans un autre billet (il est encore plus productif que moi!) qu’un grand nombre de candidats et partisans d’ON et de QS avaient décidé d’appuyer le PQ. Pourtant, cinq jours plus tard, son analyse reposait sur le fait que QS a conservé en 2014 tous ses appuis de 2012 et que tous ceux qui ne votent plus ON ont décidé «théoriquement» de voter QS… Bref, ses raisonnements varient en fonction de ce qu’il veut démontrer!

L’erreur de messieurs Lisée et Facal, et de l’ADQ est classique. Ils confondent des variations de stocks (différence entre le total des votes entre deux élections) avec des flux (ensemble des mouvements qui se sont produits entre ces deux élections). En fait, ces mouvements sont bien plus complexes. Certains qui ont voté en 2012 n’ont pas voté en 2014, dont ceux qui sont décédés ou ont quitté le Québec, mais pas uniquement. D’autres personnes qui n’avaient pas voté en 2012 ont voté en 2014, dont ceux qui n’y avaient pas droit en 2012, des immigrants et des jeunes, mais sûrement beaucoup d’autres. En plus, les mouvements d’appui d’un parti à l’autre sont monnaie courante.

théorie2À cet effet, au moins un des sondages parus avant l’élection a justement posé des questions sur les changements d’allégeance. En plus, ce sondage a assez bien prévu le résultat final (40,0 %, 26,3 %, 21,0 %, 9,6 % et 3,0 % par rapport au résultat final de 41,5 %, 25,4 %, 23,1 %, 7,6 % et 2,4 %). Le graphique à droite illustre les réponses à ces questions.

La partie du haut du graphique tiré de ce sondage montre à quel parti avaient voté en 2012 les personnes qui comptaient voter pour chacun des principaux partis. On peut voir que le parti libéral accueillait des gens qui avaient voté en 2012 pour tous les partis (et non pas seulement pour le PQ comme le prétend M. Lisée), mais surtout de personnes qui n’avaient pas voté en 2012 (16 %, peut-être composés en bonne proportion de membres de minorités culturelles et de jeunes) et de personnes qui avaient voté pour la CAQ (11 %). Le PQ, lui, est le parti qui allait chercher le moins d’appui au sein de personnes qui avaient voté pour d’autres partis en 2012. La CAQ, même avec des intentions de vote plus basses que son résultat de 2012, allait en chercher un peu partout, mais surtout au PQ (27 %), soit beaucoup plus que le PLQ dont seulement 6 % de ses appuis avaient voté PQ en 2012, ce qui contredit complètement la thèse de M. Lisée. L’appui à QS était encore plus morcelé. Seulement 36 % de ses appuis dans ce sondage provenait de personnes qui avaient voté pour lui en 2012. Il faut dire ici que, comme il avait reçu seulement 6,0 % des votes en 2012 et que ce sondage lui accordait 9,6 % des intentions de vote, il est normal qu’une grande proportion de ces nouveaux appuis viennent d’ailleurs. Mais, cet «ailleurs» vient très très peu d’ON comme le prétend M. Lisée (au plus 2 %), mais bien plus du PQ (36 %, même taux que ceux qui avaient voté pour QS)! Bref, M. Lisée est dans le champ quand il prétend que le virage a droite du PQ n’a pas profité à QS!

La partie du bas du graphique montre l’inverse, soit quels sont les partis appuyés dans ce sondage en fonction des votes de 2012. On peut voir que les partisans du PLQ sont les plus fidèles et que la fidélité aux autres partis est assez similaire (61 % pour le PQ et 55 % pour la CAQ et QS). Il est à noter que respectivement 27 % et 28 % des personnes qui ont voté pour la CAQ et QS en 2012 appuyaient le PLQ dans ce sondage, alors que seulement 7 % des personnes qui avaient voté pour le PQ en 2012 en faisaient autant. Cette observation, comme les précédentes, va totalement à l’encontre des conclusions «théoriques» de M. Lisée. Autre fait intéressant, les personnes qui n’ont pas voté en 2012 appuyaient en majorité le PLQ (51 %). Ce phénomène est à retenir…

Et alors…

Il est bien sûr que la réalité est sûrement un peu (et peut-être beaucoup) différente du résultat de ce sondage. L’appui au PLQ et à la CAQ a été en fin de compte plus élevé que dans ce sondage et celui à QS inférieur. Mais, ce sondage nous permet d’avoir une bonne idée de la dispersion des flux (ou des changements d’appuis) d’une élection à l’autre et de constater que la théorie de M. Lisée est à rejeter quand on la soumet à la réalité! La réalité est de fait beaucoup plus complexe que notre théoricien amateur ne le pense et nous amène à faire preuve de plus d’humilité quand on tente d’analyser des sujets aussi complexes!

Les immigrants et les données sur l’emploi

10 avril 2014

emploi-immigrantsOn dirait que les données de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada nous réservent toujours des surprises… J’en ai expliquées de nombreuses dans de précédents billets, mais il y en a une apparue il y a un peu plus d’un an qui m’a échappé. Croyez-le ou pas, je l’ai découverte grâce à une vidéo du PQ (et à Ianik Marcil qui me l’a fait connaître)!

Même si l’élection est passée, les éléments soulevés dans cette vidéo me semblent encore d’intérêt. Je vais donc commenter certains éléments qui y sont présentés et compléter avec des données encore plus récentes.

La vidéo

Dès le début de cette vidéo (à 23 secondes), on nous dit que 42 000 Néo-Québécois (lire immigrants) ont trouvé un emploi en 2013. Même si cette expression est trompeuse (elle confond les flux et les stocks, mais je vais passer pour cette fois…), il demeure vrai que les données de l’EPA (tableau cansim 282-0102) montrent que l’estimation du niveau d’emploi des immigrants était en 2013 plus élevé de 42 400 emplois qu’en 2012. Mais, cela veut aussi dire que 89 % de l’augmentation de 48 000 emplois (l’EPA estime de fait que le niveau d’emploi en 2013 était plus élevé de 47 800 emplois qu’en 2012) dont se vante le PQ s’est concrétisée chez les immigrants, pas chez les natifs du Canada! En fait, l’emploi chez les natifs aurait été plus élevé en 2013 qu’en 2012 que de 10 000 emplois et moins élevé de 4600 chez les résidents non permanents.

En fait, tout cela est bien artificiel. En effet, si on regarde les données de l’EPA sur la population âgée de 15 ans et plus, on peut constater que la population adulte immigrante aurait augmenté de 66 200 personnes en moyenne entre 2012 et 2013! Quand on sait que les données du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) montrent que environ 21 % des immigrants de 2013 (données pour les neufs premiers mois de 2013, voir page 7) ont moins de 15 ans, taux identique à la moyenne observée de 2008 à 2012 (voir page 9), cela voudrait dire que la population totale immigrante aurait augmenté d’environ 84 000 en 2013 (66 200 / (100 % – 21 %) = 83 797) ! Or, cela est impossible… D’ailleurs, ces mêmes estimations montrent que la population native adulte n’aurait augmenté que de 0,02 % cette année-là, et que le nombre de résidents non permanents aurait diminué de 13,6%! Pourtant, les données même de Statistique Canada montrent que le total d’immigrants au Québec s’est élevé à environ 52 000 en 2013, donnée qui ne tient pas compte des immigrants qui ont quitté soit vers d’autres pays, soit vers d’autres provinces. D’ailleurs, les études du MICC montrent qu’environ 24 % des immigrants quittent le Québec au cours des 10 années suivant leur arrivée au Québec.

emploi-immigrants1Le graphique ci-contre, qui présente les taux d’augmentation du nombre d’immigrants adultes au Québec selon l’EPA, montre à quel point la hausse de 2013 (ainsi que celle de 2007) semble anormalement élevée et celles de certaines années anormalement basses. Bref, ces données n’ont aucun sens. Mais, n’ayez crainte, j’expliquerai ce qui s’est passé avant la fin de ce billet. Pour l’instant, je vais commenter quelques autres éléments de la vidéo du PQ.

À 31 secondes, la vidéo prétend que le taux de chômage des Néo-Québécois a diminué de 35 %. Là, je n’ai rien vu de tel, leur taux étant passé de 11,5 % à 11,6 %! Il est vrai que celui des immigrants récents (au Québec depuis 5 ans et moins) a fortement diminué (de 30 %, soit de 20,8 % à 14,6 %), mais il faut faire attention, car la marge d’erreur de ces données est proportionnellement très élevée compte tenu des petits chiffres en cause. Pire, le nombre de chômeurs chez l’ensemble des immigrants a augmenté de 9,4 % : cela n’est pas dramatique, car, comme pour la hausse de l’emploi, cela découle aussi de l’augmentation insensée de leur nombre.

La vidéo se poursuit en vantant les actions prises par le PQ et en montrant des données partielles qui jouent à l’avantage du PQ et négligeant celles qui les désavantagent (genre taux d’emploi des immigrants arrivés depuis cinq ans, mais pas les autres!). Je passe…

emploi-immigrants2Le graphique qui suit (à 2 minutes), et que j’ai reproduit à droite est plus intéressant… La vidéo prétend que le taux d’emploi des Néo-Québécois est rendu plus élevé que celui des immigrants de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. Les données de ce graphique sont exactes, mais elles sont trompeuses. D’une part, cette comparaison néglige les provinces où le taux d’emploi des immigrants est plus élevé qu’au Québec, et de beaucoup (Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Terre-Neuve). Ensuite, il ne tient nullement compte des différences démographiques entre ces provinces. En effet, la structure démographique des immigrants est toujours très différente de celle des natifs, notamment parce que les enfants des immigrants qui naissent ici ne sont pas des immigrants, mais des natifs! Leur naissance contribue donc à faire baisser la moyenne d’âge des natifs, mais pas celle des immigrants. Ensuite, l’immigration de masse existe depuis bien plus longtemps en Ontario et en Colombie Britannique qu’au Québec. Cela fait en sorte qu’elle est beaucoup plus âgée.

Les données de l’Enquête nationale auprès les ménages (fichier 99-010-X2011026, entre autres) nous montrent d’ailleurs que 18,4 % des immigrants québécois âgés de 15 ans et plus ont 65 ans et plus, proportion qui atteint 22,2 % en Ontario et 23,0 % en Colombie-Britannique. Les données de l’EPA, elles, montrent que 60,2 % des immigrants québécois âgés de 15 ans et plus ont entre 25 et 54 ans, proportion qui n’atteint que 51,4 % en Ontario et 49,8 % en Colombie-Britannique. D’ailleurs, les études de Statistique Canada sur le marché du travail des immigrants utilisent presque toujours le principal groupe d’âge actif , soit la population âgée de 25 à 54 ans (voir par exemple cette étude) pour éviter les distorsions dues aux écarts démographiques importants entre les provinces.

emploi-immigrants3Le graphique ci-contre montre justement l’évolution du taux d’emploi des mêmes provinces pour les mêmes années, mais seulement pour les immigrants âgés de 25 à 54 ans. Il montre éloquemment la tricherie évidente du dernier graphique de la vidéo du PQ. S’il est vrai que le taux d’emploi des immigrants québécois âgés de 25 à 54 ans a augmenté de façon significative, ce dont il faut se réjouir, on voit aussi que l’écart entre ce taux au Québec et ceux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique est encore immense.

La vidéo se termine avec une auto-gratification déplacée des mesures d’aide aux immigrants qui sont encore bien insuffisantes…

Données plus récentes

Les données désaisonnalisées de l’EPA diffusées vendredi dernier montraient que l’emploi estimé avait augmenté de 15 100 entre février et mars 2014, et de 31 400 entre mars 2013 et mars 2014 (hausse gonflée par le niveau d’emploi faible en mars 2013, mais passons…). La vidéo du PQ m’a donné l’idée de regarder les données sur les immigrants (tableau cansim 282-0101). Ces données sont des moyennes mobiles de trois mois (par exemple les données de mars 2014 sont en fait la moyenne des données de janvier, février et mars 2014), non désaisonnalisées. Ainsi, plutôt qu’une hausse de 31 400 emplois, ces données montrent une augmentation de seulement 13 400 emplois entre la moyenne mobile de trois mois de mars 2013 et celle de mars 2014. Mais, oh surprise, cette hausse de 13 400 emplois seraient décomposée en une hausse de 68 000 emplois chez les immigrants et des baisses de 44 600 chez les natifs et de 10 000 empois (baisse de plus de 20 %!) chez les résidents non permanents! Pourtant, malgré cette hausse de 68 000 emplois, l’estimation du taux d’emploi chez les immigrants aurait diminué de 0,2 point de pourcentage, soit de 56,5 % à 56,3 %! Comment est-ce possible? En raison d’une hausse de 115 600 de leur population adulte. Cette hausse correspondrait à une hausse de plus de 145 000 de leur population totale (115 600 / (100 % – 21 %) = 146 329), ce qui a encore moins de sens que la hausse estimée à 83 800 en 2013 dont j’ai parlé plus tôt.

Le graphique qui suit montre la hausse pour chacun des mois (en fait, des moyennes mobiles de trois mois) d’une année à l’autre entre mars 2007 et mars 2014.

emploi-immigrants4

Cette image est saisissante. Alors que la population adulte immigrante n’aurait augmenté en moyenne d’à peine 16 000 personnes par année entre juillet 2008 et mai 2013, elle aurait augmenté de près de 110 000 par année entre octobre 2013 et mars 2014! Comment est-ce possible?

Et alors…

En fait, il faut savoir que les estimations démographiques de la population adulte utilisées dans l’EPA ne viennent pas de l’enquête comme telle, mais de la Division de la démographie de Statistique Canada (information provenant du Guide de l’EPA et confirmée par courriel par un analyste de Statistique Canada à qui j’ai écrit pour ce billet…). Les écarts que j’ai indiqués (hausses de la population adulte) ne sont pas des estimations de la croissance de cette population, mais le résultat de la différence entre les estimations de chacune de ces années (je sais, ce n’est pas clair…). Or, Statistique Canada a probablement commencé en 2013 à baser ses estimations de la population sur les données du recensement et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 plutôt que sur le recensement de 2006. C’est ce qui explique les grand écarts que j’ai montrés dans la croissance de la population immigrante. Je dois avouer que, même avec cette explication, j’ai un peu de difficulté à comprendre les faibles niveaux de hausse de cette population entre 2008 et le milieu de 2013. Mais bon, c’est comme ça…

Si Statistique Canada révise à chaque année les données désaisonnalisées de l’EPA, il ne révise qu’au cinq ans les données démographiques qu’il utilise pour pondérer les réponses à son questionnaire. Or, cette révision sera faite l’an prochain. On peut s’attendre à de grands changements dans les données sur les immigrants, notamment un équilibrage de la hausse de la population adulte entre 2007 et 2014! Si j’y pense, je vérifierai ça l’an prochain…

De leur côté, les auteurs de la vidéo du PQ ont-ils réalisé que les données qu’ils comparaient n’étaient en fait pas vraiment compatibles? Je n’en sais rien! Mais, à voir la sélection des données qu’ils ont retenues, je ne peux jurer de rien!

Petit éloge de l’anarchisme

7 avril 2014

éloge_anarCet article du Devoir, notamment sa mention du «culte de la quantification», m’a porté à lire le Petit éloge de l’anarchisme de James C. Scott. Contrairement à ce que son titre laisse entendre, ce livre ne parle pas vraiment de l’anarchisme, mais de son apport à divers sujets finalement assez disparates. Je vais ici tenter de présenter quelques-uns de ces sujets.

Le désordre

Le chapitre sur les usages du désordre et du «charisme» montre un grand nombre de situations où l’insubordination et la désobéissance civile ont apporté des résultats importants pour l’avancement des droits humains. Partant d’exemples anodins (comme le refus de traverser une rue au feu rouge…), l’auteur montre que le conformisme dans l’obéissance aveugle à toutes les règles sociales et à toutes les lois sans questionnement sur leur bien-fondé peut mener une société à l’immobilisme et à l’acceptation de décisions autoritaires inacceptables, le nazisme, l’esclavagisme et la discrimination en étant des formes extrêmes. À l’inverse, la transgression de la loi, qu’elle soit formée d’actes individuels ou collectifs, comme les nombreuses désertions lors de la guerre de sécession aux États-Unis, la fuite de la conscription lors des guerres napoléoniennes ou le refus de Rosa Parks de céder sa place dans un autobus, peut entraîner des bienfaits notables et même déterminants dans une foule de domaines.

Une partie de ce chapitre a davantage attiré mon attention que d’autres. L’auteur y montre que bien des règles humaines viennent de la coutume, que celle-ci ait été ou non officialisée par une loi ou un règlement. Ces règles sont passées «de la pratique à la coutume au droit acquis». Dans certains pays, ce type de droit acquis est d’ailleurs reconnu devant la loi. Dans d’autres, le refus de reconnaître ces droits acquis peut entraîner de graves réactions sociales (ralentissements, sabotage, braconnage, vol et, en dernier recours, révolte).

Ce thème m’a fait penser au droit de grève étudiant et, dans une moindre mesure, au droit de manifester sans remettre d’itinéraire aux autorités. Le droit de grève étudiant a été reconnu valide pendant des décennies (une règle tout à fait coutumière), avant qu’un gouvernement prétende que, n’étant pas encadré par une loi, il s’agit plutôt d’un simple boycottage. Et, cette décision, allant à l’encontre de la coutume et du droit acquis, a de fait entraîné de nombreux actes de désobéissance civile et d’insubordination (manifestations de casseroles, manifestations de nuit, etc.). Bref, loin d’être anormales, ces réactions sociales étaient pleinement prévisibles et en plus tout à fait justifiées.

La petite bourgeoisie

Ce chapitre peut étonner. James C. Scott y vante les effets déstabilisants que la petite bourgeoisie a toujours entraînés auprès des autorités. La petite bourgeoisie étant considérée au contraire comme une des franges les plus conservatrices de la société, l’affirmation de l’auteur est pour le moins contre-intuitive. Il s’explique ainsi :

«j’estime que la petite bourgeoisie et la petite propriété de façon générale représentent une précieuse zone d’autonomie et de liberté au sein de systèmes étatiques de plus en plus dominés par de grandes bureaucraties publiques et privées.»

Il avance en plus que la petite bourgeoisie représente «la classe sociale la plus importante à l’échelle mondiale» (mais pas dans les pays industrialisés). Il y inclut les petits commerçants, les petits exploitants agricoles, les artisans, les petits professionnels indépendants et d’autres travailleurs autonomes. Ce qui les caractérisent tous, c’est qu’ils contrôlent leur journée de travail et ne sont pas supervisés. Souvent objet de mépris, la petite bourgeoisie demeure difficilement contrôlable par l’État. Son indépendance attirera toujours beaucoup de personnes qui subissent difficilement l’encadrement du travail salarié ou qui désirent simplement se réaliser sans influence externe indue (on y trouve par exemple beaucoup d’immigrants).

Ce désir d’autonomie s’observe aussi dans le travail salarié où les travailleurs trouvent toutes sortes de moyens d’échapper au contrôle patronal. Cela montre l’universalité de ce désir d’autonomie (je résume…).

Selon l’auteur, cette autonomie est souvent à la source de bien plus d’innovations que n’en ont produites les grandes organisations. Il donne ici l’exemple des logiciels et de l’informatique. En outre, la présence de petits commerçants a toujours eu un rôle dans la sécurité des quartiers et même dans l’entraide (citant Jane Jacobs, il parle même d’une «sorte de service social quotidien, gratuit et digne de confiance»). Avec la percée des magasins à grande surface, ce rôle tend toutefois à se perdre depuis quelques décennies. L’auteur conclut ce chapitre de façon troublante :

«Une société dominée par les petits propriétaires et commerçants s’approche bien plus de l’égalité et de la propriété collective populaire des moyens de production que tout autre système économique jamais conçu à ce jour.»

Même si ce chapitre prend de nombreux raccourcis et tend à ne retenir que les éléments qui appuient ses propos, il a toutefois le mérite de présenter la petite bourgeoisie autrement et à nous faire réfléchir. C’est déjà beaucoup!

Les cibles

Quand j’ai rédigé un billet sur Les cibles il y a plus de trois ans, et que j’ai écrit «un indicateur fait bien son travail lorsqu’il est utilisé à posteriori. Par contre, lorsqu’on l’utilise comme cible, bien des gestionnaires viseront l’amélioration de l’indicateur plutôt que celle de la situation qu’il est supposé décrire», je ne savais pas que je ne faisais que rephraser une loi connue, la loi de Goodhart, qui s’énonce beaucoup plus simplement : «toute mesure qui devient un objectif cesse d’être une mesure».

Comme je l’ai fait dans mon billet, l’auteur illustre cette «loi» en bonne partie avec des exemples tirés du secteur de l’éducation, mais des exemples bien différents. Il montre avec brio l’inanité de vouloir évaluer les professeurs d’université uniquement avec des indicateurs liés au nombre de parution d’articles et de citations de ces articles. Même en pondérant ces citations en fonction de leur importance (critère déjà bien subjectif), les résultats peuvent être contraires aux objectifs poursuivis. En plus, comme le mentionne la loi de Goodhart, l’utilisation de ce type d’indicateur entraîne des réactions de la part des professeurs qui s’arrangent entre eux pour se citer et ainsi faire augmenter leur évaluation.

Il en est de même avec les enseignants qu’on évalue en fonction du résultat des élèves (comme veut le faire la CAQ). Tous ceux qui le peuvent refusent alors d’enseigner dans les écoles les moins fortes et certains d’entre eux en viennent même à modifier les réponses aux examens de leurs élèves pour éviter des mauvaises évaluations (et éventuellement leur renvoi). Ainsi, cette étude estime que «4 à 5 % des tests de classe dans les écoles élémentaires de Chicago pourraient être affectés par la fraude».

L’auteur donne ensuite des exemples dans des domaines aussi variés que dans l’armée (où on enjolive la situation), chez les dirigeants d’entreprises (qui trafiquent parfois les états financiers), chez les financiers (qui conçoivent des produits risqués se voyant accorder des cotes AAA par les agences de notation). Il termine ce chapitre en dénonçant la tendance à tout quantifier, même les relations sociales et la beauté des paysages… Il cite à ce sujet Albert Einstein, qui a déjà dit : «Ce qui compte ne peut pas toujours être compté, et ce qui peut être compté ne compte pas forcément».

Et alors…

Alors, lire ou ne pas lire? Tout dépend de ses attentes. Si on cherche un livre portant vraiment sur l’anarchisme, aussi bien chercher ailleurs. Ce livre montre plutôt l’application de principes chers aux anarchistes, comme la critique de l’uniformité, du conformisme et des règles universelles. Il est agréable à lire, bien conçu et sans prétention. En plus, malgré certaines démonstrations un peu boiteuses, il m’a fait réfléchir sur certains points que je prenais pour acquis. Que demander de plus quand on passe du bon temps en lisant un livre qui nous permet en plus de nous poser des questions?

Pénurie de compétences?

5 avril 2014

pénuriesJ’ai déjà parlé à quelques reprises du fait que l’hypothèse d’une pénurie structurelle d’emploi (situation où les employeurs ont plein de postes vacants malgré un taux de chômage élevé) par le gouvernement fédéral, à la base de ses deux mesures phares dans le domaine, soit la réforme de l’assurance-emploi et la subvention canadienne pour l’emploi, ne tient pas la route, notamment dans ce billet. Je reviens sur ce sujet pour montrer, si quelqu’un en doute encore, que cette obsession du gouvernement conservateur est essentiellement idéologique.

Plus ridicule que ça…

Dans un document récent, le directeur parlementaire du budget démontre de façon limpide, avec une méthodologie implacable, que, si ce n’est en Saskatchewan, non, il n’y a pasde pénurie de main-d’œuvre au Canada et pas plus de chômage structurel. Tavia Grant, du Globe and Mail, ridiculise la position de ce gouvernement en écrivant qu’il préfère baser ses politiques sur des données non fiables sur les postes vacants provenant de sites Internet comme Kijiji plutôt que sur les données de Statistique Canada, qui montrent depuis plusieurs mois une baisse du nombre de postes vacants (baisse de 10 % en un an, selon son dernier communiqué).

En fait, Tavia Grant n’a pas vraiment compris. Ce gouvernement ne base pas ses décisions sur de mauvaises données, mais prend des décisions basées sur son idéologie et cherche ensuite des données qui appuieront ses décisions! Jean-Robert Sansfaçon, éditorialiste au Devoir, a mieux compris, lui qui accuse carrément ce gouvernement de Mentir pour convaincre.

«Loin de fournir un éclairage neutre sur l’état du marché du travail cinq ans après la récession, loin d’alimenter la discussion par des données objectives, le ministère des Finances trompe la population pour satisfaire les ambitions politiques du gouvernement.»

En fait, ce gouvernement fait exactement la même chose que les républicains aux États-Unis : il préfère parler de chômage structurel que de reconnaître que les politiques d’austérité qu’il adopte restreignent la demande et sont une des principales causes du taux de chômage toujours plus élevé qu’avant la dernière récession et surtout du taux d’emploi beaucoup plus faible qu’à l’époque (de plus de quatre points de pourcentage aux États-Unis et de près de deux points au Canada).

Aux États-Unis…

La recette est exactement la même aux États-Unis, comme nous le montre Paul Krugman. Il cite entre autres ceux qui prétendent que la baisse du taux d’emploi est la conséquence du «fossé entre les savoir-faire de ceux qui cherchent un emploi et les savoir-faire que les employeurs demandent» (autre façon de décrire le chômage structurel). Il explique que la droite revient toujours avec cette idée zombie qui a été démentie depuis belle lurette, mais qui semble toujours renaître…

Alors, il répète que le chômage demeure aux États-Unis plus élevé à tous les niveaux d’études et qu’on n’observe aucune hausse de salaire dans aucune catégorie d’emploi précise (sauf peut-être chez les pdg, où il n’y a pourtant aucune pénurie!). Il y a une autre exception : les opératrices de machines à coudre, qui ont vu leur salaire augmenter récemment! Mais Krugman doute que ce soit à ce genre de compétence que pensent ceux qui disent observer un «fossé entre les savoir-faire de ceux qui cherchent un emploi et les savoir-faire que les employeurs demandent»… Notons que les arguments de Krugman (surtout sur la persistance du chômage plus élevé et l’absence de hausses salariales) sont les mêmes que le directeur parlementaire du budget du Canada a testé ici, en ne trouvant, lui non plus, aucun signe de pénurie.

Par un hasard qui fait bien les choses, j’ai reçu au même moment la dernière lettre économique de la Banque de la réserve fédérale de San Francisco à laquelle je suis bien sûr abonné (c’est du mauvais Jean Dion…) intitulée (traduction) «La baisse des changements de carrière durant les récessions». Dans cette lettre, les auteurs analysent deux hypothèses pour expliquer la persistance du taux de chômage élevé. La première est celle des républicains : si vraiment la cause de ce phénomène était que les compétences des travailleurs qui ont perdu leur emploi durant la grande récession était rendues inutiles, on devrait observer un plus grand nombre de changements de carrière, tant du côté des industries que des professions. Si, au contraire, la deuxième hypothèse s’avérait, soit que le chômage reste élevé en raison d’une demande insuffisante (la position de Krugman), on n’observerait pas d’augmentation de changements de carrière (ni du côté des industries, ni de celui des professions).

pénuries1Le graphique ci-contre montre justement l’évolution des changements de carrière dans les embauches de 1994 à 2013, autant chez les chômeurs que chez les gens déjà en emploi. La partie du haut du graphique montre le pourcentage de ces nouvelles embauches au cours desquelles les travailleurs ont changé d’industrie. La ligne du haut (verdâtre) montre les changements d’industries à un niveau précis (par exemple, du commerce de détail de vêtement à autre chose, dont le commerce de détail d’autres biens et service) et celle du bas (rouge) à un niveau moins précis (du commerce de détail à une autre industrie).

La partie du bas du graphique adopte le même principe, mais par profession. La ligne du haut montre les changements de profession à un niveau précis (de charpentier à toute autre profession, y compris les autres professions de la construction, par exemple) et celle du bas à un niveau moins précis (de charpentier à une profession non liée à la construction).

Dans les deux graphiques, on peut observer que les changements de professions et d’industries étaient proportionnellement bien plus nombreux vers la fin des années 1990 que dans les années 2000 et qu’ils sont encore moins nombreux (légèrement) depuis la fin de la dernière récession. Chose certaine, les changements de carrière n’ont vraiment pas augmenté, ce qui va à l’encontre de l’hypothèse de la pénurie de main-d’œuvre et du chômage structurel important.

Et alors…

On voit que, aux États-Unis et au Canada, les adeptes de la théorie économique néo-classique, conservateurs et républicains, avancent les mêmes hypothèses et les maintiennent même si les données leur donnent tort. Cela est tout à fait compréhensible quand on sait que ces gens reposent leurs analyses sur des modèles économiques théoriques qui ne se basent pas sur la réalité, mais sur des hypothèses irréalistes. Je rappelle ici la citation de Milton Friedman, un des pères de la théorie néoclassique, que j’ai déjà mentionnée dans un précédent billet :

«C’est une idée fausse et qui a causé de grands dommages, de vouloir tester les postulats (ou hypothèses de base). Non seulement il n’est pas nécessaire que les hypothèses de base soient réalistes, mais il est avantageux qu’elles ne le soient pas.»

Avec de telles pensées, comment s’étonner que les conservateurs canadiens et les républicains des États-Unis rejettent tous les faits qui ne cadrent pas avec leur idéologie et cherchent même à éliminer les sources de données fiables?

L’incorporation des membres des ordres professionnels

2 avril 2014

ordresLors de son assemblée d’investiture, le 28 février dernier, Amir Khadir a dénoncé les conséquences de l’autorisation qu’ont obtenu en 2007 les médecins de pouvoir s’incorporer. Il était aussi intervenu à cet effet dans cet article datant de 2012 qui révélait que le droit des médecins de s’incorporer privaient nos gouvernements de 110 millions $ par année, perte rendue à 150 millions $ en 2014, alors que 44 % des médecins avaient profité de cette autorisation. Comment cela fonctionne-t-il?

«En créant une compagnie, le médecin abandonne son statut de travailleur autonome pour devenir salarié de son entreprise. Il peut reporter de l’impôt si l’entreprise ne lui verse pas entièrement les revenus qu’elle enregistre, sous la forme d’un salaire ou de dividendes.

En plus, comme les autres professionnels, le médecin peut carrément épargner de l’impôt, en fractionnant son revenu avec sa conjointe ou ses enfants majeurs. Scinder le revenu permet de payer de l’impôt à un taux d’imposition inférieur.»

Finalement, cette question n’a pas du tout été abordée durant la campagne électorale, d’autres sujets bien plus importants ayant pris le devant de la scène (ironie). Pourtant, on a parlé de la hausse de la rémunération des médecins, au moins deux partis ayant proposé d’étaler cette hausse (67 % en cinq ans…) sur une période plus longue que celle prévue dans l’accord entre le gouvernement Charest et les fédérations de médecins. Il aurait pourtant été d’intérêt public de mentionner qu’à cette hausse déjà indécente s’additionne en fait au moins 150 millions $, somme qui pourrait encore augmenter si encore plus de médecins s’incorporent (il en reste 56 % qui peuvent le faire…).

Assez étrangement, un comptable, Pierre-Yves McSween, a abordé ce genre de question dans une lettre parue récemment dans La Presse, mais en dénonçant plutôt le statut hybride de salariés et de travailleurs autonomes des médecins. C’est rigolo, car c’est justement en reprenant un statut de salarié que les médecins incorporés peuvent payer encore moins d’impôt!

Mais, l’histoire de cette autorisation de s’incorporer pour faire épargner de l’impôt aux médecins est à la fois plus complexe et drôlement pire!

Historique

«Avant 2001, seuls les ingénieurs, les opticiens d’ordonnance, les comptables agréés et les comptables généraux licenciés pouvaient, suivant certaines circonstances (ex. : exercice au sein d’une société d’une autre province), exercer leur profession au sein d’une société par actions, sans toutefois être encadrés de façon particulière.» (voir la page numérotée 49)

C’est en remontant en 1999 que j’ai trouvé la première trace de l’intention d’un gouvernement d’étendre cette possibilité à d’autres ordres. Lors d’une allocution prononcée à l’occasion du 25ème anniversaire de l’Office des professions pour présenter le plan d’action gouvernemental en matière d’encadrement des professions (voir aux pages 5 et 6), la ministre de la Justice de l’époque, Linda Goupil (la candidate du PQ qui ne se serait pas présentée cette année si un référendum avait été prévu au cours du prochain mandat…), a annoncé entre autres qu’il faut «concevoir des modes d’exercice en société qui permettront de lever les obstacles qui empêchent actuellement les membres des professions québécoises d’opter pour des formes modernes de regroupement» car ces formes d’exercices «sont de plus en plus courantes chez nos partenaires à travers le monde».

C’est en effet en 2001 que fut adoptée la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société (oh que j’aime ces noms de lois qui ne nous laissent absolument pas entrevoir leurs objectifs…), qui «permet des formes d’exercice en société plus modernes, avantageuses au plan concurrentiel et comportant un meilleur partage des responsabilités» (et j’aime encore plus ces euphémismes!).

Comme cette loi prévoyait tout de même certaines conditions à remplir pour acquérir ce droit, cela a pris quelques années avant que les ordres adoptent les règlements permettant l’incorporation de leurs membres. Ce document datant de novembre 2013 montre d’ailleurs que l’autorisation de s’incorporer n’a à cette époque été accordée qu’à 24 des 45 ordres… et qu’un 25ème avait entamé les démarches pour ce faire.

Un avis de l’Office des professions du Québec paru en 2005 et portant sur les règlements que tentaient d’adopter le Collège des médecins et l’Ordre des pharmaciens nous permet d’en savoir plus. On y apprend à la page 49 que, par l’adoption de cette loi, «le législateur voulait mettre à la disposition des professionnels des outils leur permettant de pouvoir être compétitifs par rapport à leurs collègues de l’extérieur du Québec en bénéficiant des mêmes avantages, dans le contexte d’un marché de services plus ouvert sur le plan national et international dans le domaine des services» On pouvait aussi y lire que la possibilité d’exercer leur profession en société constituerait «un mode d’organisation qui offre notamment plus de souplesse quant aux sources de financement et présente des avantages fiscaux appréciables». Pourtant, je n’ai vu nulle part d’évaluation de ce que coûterait à l’État ces «avantages fiscaux appréciables»…

Dans le même document, on peut lire (aux pages numérotées 50 à 62) que, si, de fait, les autres provinces canadiennes et un grand nombre d’états des États-Unis permettent l’exercice des professions de la médecine et de la pharmacie en société, la plupart de ces territoires interdisent à des personnes n’exerçant pas ces professions (ou d’autres professions réglementées) d’être actionnaires de la société en question. Or, la plupart des règlements que j’ai consultés (médecins, comptables et avocats) permettent à des personnes qui ne sont pas professionnels (dont nommément les conjoints et autres «parents» dans le cas des médecins) d’en être actionnaires. Mais, cela est interdit aux pharmaciens

Bref, ces règlements expliquent ce que disait l’article d’Argent cité au début de ce billet : les conjoints et parents peuvent être actionnaires et les profits peuvent être versés aux actionnaires (conjoints et professionnels) sous la forme de dividendes, bien moins imposés que les autres revenus (salaires, rémunération nette d’un travailleur autonome, etc.). En plus, les dividendes versés aux conjoints permettent d’appliquer à ces revenus (déjà moins imposés) un taux d’imposition moindre en raison du palier d’imposition moins élevé, surtout si le conjoint ne travaille pas (voir ce billet sur le fonctionnement du fractionnement des revenus).

En fait, si l’objectif n’était vraiment que de permettre à nos professionnels «de pouvoir être compétitifs par rapport à leurs collègues de l’extérieur du Québec en bénéficiant des mêmes avantages», pourquoi alors ne pas avoir réservé l’exercice en société aux seuls professionnels réellement en concurrence avec «leurs collègues de l’extérieur du Québec», comme le prévoyait la législation d’avant 2001 aux ingénieurs, aux opticiens d’ordonnance, et aux comptables? Et, surtout, pourquoi permettre aux conjoints et parents de devenir actionnaires et ainsi accorder aux professionnels des avantages fiscaux si appréciables?

Conséquences

ordres1J’ai ensuite cherché à savoir à quel point cette «forme moderne de regroupement» est actuellement utilisée. Je n’ai malheureusement rien trouvé de déterminent (peut-être aurais-je dû fouiller dans les rapports annuels de chacun des 24 ordres professionnels pour voir s’ils en parlent; ce sera pour une autre fois!). J’ai tout de même trouvé cet article du Devoir (malheureusement cadenassé, mais dont j’ai reproduit ci-contre le tableau le plus éloquent) datant de 2011 qui montre que ce ne sont pas que les médecins qui ont profité de cette autorisation. En effet, on peut voir que, déjà en 2011, alors que «seulement» 33 % des médecins spécialistes et 19 % des omnipraticiens (je rappelle que la moyenne pour ces deux professions est rendue à 44 %) s’étaient incorporés, 52 % des pharmaciens-propriétaires l’avaient fait, 26 % des optométristes et … le tableau montre quelques-uns des autres pourcentages. Si on se rappelle que la plupart des règlements sont récents (par exemple, le règlement pour les architectes a été adopté en 2012) et que cet article date de 2011, il est bien évident que ces proportions, comme celles des médecins, a sûrement grandement augmenté depuis. Il en est sûrement de même de la dépense fiscale liée à cette autorisation.

Il est sûr que la dépense fiscale (je parle de dépense fiscale, mais, en fait, ces sommes ne seront jamais comptabilisées, car c’est le revenu déclaré des membres des ordres qui diminue…) pour les membres de ces autres ordres est sûrement moindre que celle pour les médecins, mais on peut se demander à juste titre à combien elle s’élève déjà et quel sommet elle atteindra quand tous les professionnels qui peuvent potentiellement s’incorporer l’auront fait. En se basant sur la perte de revenu pour nos gouvernements de 150 millions $ associée à l’incorporation de 44 % des médecins, on peut s’attendre à ce que le total atteigne à maturité le milliard $, peut-être moins, mais peut-être bien plus!

Et alors…

Alors, on parle beaucoup des paradis fiscaux ces temps-ci dans la campagne électorale. On peut accuser en premier lieu la concurrence fiscale d’être responsable de cette perte de revenu pour nos gouvernements, mais je rappelle que j’ai montré à de nombreuses reprises que très peu de professionnels, dont les médecins, quittent le Québec pour les autres provinces et les États-Unis, et qu’il y en a bien plus qui viennent au Québec. Mais, en permettant à tant de professions d’exercer en société et en permettant aux conjoints et parents des professionnels de devenir actionnaires de ces sociétés, ce que nos voisins ne permettent pas (sauf le Maine…), réalisons-nous que ce genre d’autorisation transforme le Québec en un mini-paradis fiscal pour ces professionnels? Et, je rappelle que cette loi a été initiée et adoptée par le PQ, qui dénonce justement le manque d’éthique de l’utilisation de paradis fiscaux, se plaint ensuite de la baisse de ses revenus et préfère diminuer les prestations d’aide sociale et augmenter les tarifs qui pénalisent en premier lieu les plus pauvres que de retirer ces avantages indécents à ces riches professionnels…

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