Les modifications à l’assurance-emploi

Bon, c’est fait, le gouvernement a présenté ses modifications à la Loi et aux règlements sur l’assurance-emploi. Ces modifications (voir sur cette page, après le communiqué) touchent trois éléments importants :

1. la notion d’emploi convenable (ou non convenable);
2. l’embauche de travailleurs étrangers temporaires;
3. la recherche d’emploi et l’Alerte-emploi.

Veuillez noter que j’avais abordé les autres changements qui seront apportés à la Loi et aux règlements dans un billet précédent.

L’emploi convenable

Actuellement, les prestataires de l’assurance-emploi bénéficient d’une certaine période pour concentrer leurs recherches sur des emplois de leur choix. Cette période peut varier en fonction de la formation du prestataire, du type d’emploi recherché, de ses caractéristiques, etc. Par exemple, la période accordée sera relativement courte si un prestataire limite sa recherche à des postes de facteurs, car il n’y a qu’un employeur potentiel, mais plus longue si on cherche un emploi de cuisinier. On considérera aussi les caractéristiques personnelles (santé, obligations familiales, moyens de transport disponibles, limitations physiques, etc.), les horaires de travail, le temps de déplacement, etc. Par la suite, il doit réduire graduellement ses exigences, par exemple faire baisser le salaire recherché de 5 %, puis de 10 %, etc. C’est ce système souple et adapté aux circonstances que le gouvernement compte modifier par un système plus rigide.

Il créera donc trois types de prestataires, des prestataires fréquents, des prestataires qui ont cotisé longuement sans toucher de prestations fréquemment (appelés les «travailleurs de longue date») et les autres (voir le document de présentation pour les détails), qui détermineront le temps accordé pour la recherche et le niveau de salaire à partir duquel un prestataire peut refuser un emploi :

• prestataires fréquents : pendant les six premières semaines, ils pourront refuser un emploi qui est différent du leur et dont le salaire est 20 % inférieur à leur dernier emploi et après ces 6 semaines, seulement les emplois (même ceux qui ne correspondent pas au dernier emploi occupé) qui payent 30 % de moins (avec la limite inférieure du salaire minimum, bien sûr!);
• travailleurs de longue date : pendant les 18 premières semaines, ils pourront refuser un emploi qui est différent du leur et dont le salaire est 10 % inférieur à leur dernier emploi et après, un emploi qui est différent du leur et qui paye 20 % de moins;
• autres (ou prestataires occasionnels) : pendant les six premières semaines, ils pourront refuser un emploi qui est différent du leur et dont le salaire est 10 % inférieur à leur dernier emploi, les 12 semaines suivantes un emploi qui est différent du leur et dont le salaire est 20 % inférieur et après, les emplois dont il ne possède pas les qualifications nécessaires et ceux qui payent 30 % de moins.

Même si j’ai lu ailleurs qu’un prestataire devra accepter les emplois jusqu’à 100 kilomètres de son domicile (ou à une heure de route), le document mentionne plutôt «une distance raisonnable» qui peut varier selon les cas, par exemple selon le type d’emploi recherché, l’historique de travail, le fait de posséder une auto ou non, etc.

Ce système peut paraître plus simple à première vue, mais il comporte bien des zones grises qui feront inévitablement objet d’un litige. Un diplômé universitaire qui a accepté un emploi dans un autre domaine et peu payé pourra-t-il commencer sa période en cherchant des emplois dans son domaine et mieux payés? Il semble que non… Et qu’est-ce qu’un emploi différent ou similaire au leur? Manon Cornellier, journaliste et chroniqueuse au Devoir, explique bien la complexité de la chose :

«La notion d’emploi «similaire» pose par ailleurs problème car le gouvernement semble en donner une interprétation très large (et qui pourrait entrer en conflit avec des règles provinciales en vigueur, comme dans le domaine de la construction au Québec). Selon les fonctionnaires, on utilisera la Classification nationale des professions [CNP] pour déterminer les emplois similaires. Un travailleur forestier, a-t-on offert en exemple, pourrait occuper un emploi dans une entreprise d’émondage ou de culture en serre. Un poseur de bardeaux pourrait travailler dans la rénovation domiciliaire, l’hiver. Et ainsi de suite.»

Or, cela risque d’être encore pire que ce qu’elle dit. Un même groupe de base de la CNP (qu’on appelle erronément une profession) comprend bien souvent plusieurs professions (par exemple, les sages-femmes sont dans le même groupe que les homéopathes et les acupuncteurs) et des emplois qui exigent des compétences différentes (comme les cuisiniers de spécialités thaï qui n’ont pas beaucoup de compétences en commun avec ceux des pizzérias, les ouvriers agricoles qui peuvent aussi bien être formés en viticulture qu’en travail dans les porcheries…). Et l’autocodage utilisé (les professions sont codés en fonction du titre de l’emploi donné par le prestataire) entraîne des erreurs importantes. Par exemple, des vendeurs peuvent se retrouver dans des dizaines de groupes de base et des gestionnaires de projets dans quatre différents qui exigent des compétences bien différentes (dans la construction, patrons d’ingénieurs ou d’informaticiens et designers d’intérieur). Et je n’ai pas parlé des journaliers qui peuvent être dans au moins une cinquantaine de types d’emploi, même si le système ne les associera qu’à deux seuls groupes de base!

Ce nouveau règlement pénalisera tout le monde, mais surtout les personnes qui occupent des emplois précaires, dont les travailleurs saisonniers, comme on peut le lire ici.

«Le porte-parole du Conseil national des chômeurs, Pierre Céré, dénonce ces changements: «C’est ahurissant. C’est une déclaration de guerre aux travailleurs saisonniers, qui font 27,3 % des demandes d’assurance emploi au Canada.»

Le porte-parole a souligné que le Québec n’est pas épargné, au contraire: 34 % des demandes de prestations en proviennent. «C’est une attaque frontale», a déploré M. Céré.»

Comme le dit bien Pierre Céré, ces changements à la loi toucheront en premier lieu les régions où le taux de travail saisonnier est le plus élevé, soit les provinces maritimes et le Québec. Disons que l’extraction de pétrole est moins saisonnière que la pêche, l’agriculture et la forêt… De même, il ne faut pas oublier, comme on en parlait aux nouvelles de Radio-Canada le vendredi 25 mai, des secteurs comme la production cinématographique. Non seulement ces changements risquent d’appauvrir les travailleurs précaires et saisonniers, ils pourraient forcer bien de ces travailleurs à quitter ces secteurs et à accentuer les problèmes de recrutement de personnel compétent dans ces secteurs.

En plus, comme le dit Vincent Marissal, chroniqueur à La Presse, ces changements risquent d’inciter les employeurs à baisser les salaires qu’ils offrent pour des emplois déjà précaires, ce qui accentuera à long terme les problèmes de recrutement et l’incitation à quitter les régions à forte proportion de travailleurs saisonniers.

« (…) forcer les chômeurs à accepter un emploi jusqu’à 30 % moins payant que le précédent poussera à la baisse la rémunération moyenne d’une industrie donnée dans certaines régions. Un employeur qui sait que les chômeurs de sa région seront obligés d’accepter un emploi n’a aucune incitation à bonifier les conditions salariales, au contraire.»

Bref, non, il ne s’agit pas de changements mineurs et cosmétiques…

L’embauche de travailleurs étrangers temporaires

Ces changements obligeront les employeurs à offrir leurs emplois aux Canadiens avant de pouvoir embaucher des travailleurs étrangers. En fait, cette règle existe déjà, sauf dans le cadre de programmes spéciaux où il a été démontré que la main-d’œuvre locale refuse ces emplois, comme dans le cas des programmes sur les aides familiaux résidants (qui vivent chez leur employeurs) et des travailleurs agricoles saisonniers.

Même si ce changement n’est pas tout mauvais, il montre une ignorance assez incroyable du fonctionnement du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du marché du travail.

Regardons le tableau au bas de la page de l’annonce des modifications, qui compare le nombre de prestataires de l’assurance-chômage et les postes octroyés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTÉT) en janvier 2012 :

Les deux premiers groupes de base (8431 et 8611) sont dans l’agriculture. Si ces personnes reçoivent des prestations, c’est bien qu’elles ont travaillé dans cette profession l’année précédente, non? Et cela n’a pas empêché l’embauche de milliers de travailleurs étrangers! Et, en janvier, est-il étonnant que des gens qui ont travaillé dans l’agriculture (sauf dans l’élevage, qui n’est pas saisonnier) soient en chômage? Quant aux «Postes de TET [travailleurs étrangers temporaires]», on parle d’autorisations, pas d’entrée au pays! Oui, les employeurs font leurs demandes en avance! Attendez-vous à ce que les employeurs de ce secteur se plaignent des nouvelles embûches qu’on leur met dans les pattes… Comme l’a indiqué Vincent Marissal, «On peut le déplorer, mais le fait est que les fraises vont pourrir dans les champs si on attend la main-d’œuvre locale.»

Le troisième groupe de base (6474) est celui où sont codées les travailleuses étrangères qui viennent au pays dans le cadre du Programme sur les aides familiaux résidants. Peu de gens ici accepteraient de nos jours d’habiter chez leur employeur. Et, ce groupe professionnel comprend bien des emplois qui n’ont rien à voir avec les aides familiaux résidants…

Les groupes de base au quatrième et cinquième rang m’ont bien fait rigoler… Le premier (5231) comprend les DJ (et bien d’autres types d’emplois) et le deuxième (5232) une très grande variété d’artistes. Ce sont en général des artistes qui viennent présenter leurs spectacles au Québec et qui doivent obtenir un permis de travail pour ce faire… Par exemple, on peut constater qu’en 2010, les chanteurs et musiciens (code 5133) sont arrivés au quatrième rang (au troisième en 2009) des groupes de base dans la liste des groupes de base qui profitent le plus du PTÉT. C’est normal, avec le nombre de spectacles et de festivals qui se tiennent au Québec! Voudriez-vous qu’on offre à Éric Lapointe de chanter à la place de Till Lindemann de Rammstein? C’est de ça dont on parle ici!

Cela dit, il y a des aspects qui me sourient davantage dans ce changement. Par exemple, on peut constater que de 2008 à 2010, le groupe de base pour lequel il y a eu le plus de travailleurs étrangers en Alberta est celui des «Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel assimilé » (6641). Il est bien sûr que peu de Canadiens sont intéressés à aller travailler dans les camps des sociétés pétrolières à 10 ou même 15,00 $ de l’heure. Sans l’embauche massive de travailleurs étrangers, les employeurs seraient bien forcés d’augmenter leurs salaires! Et cela, ce serait drôlement positif! Et, non, cela ne les mettrait pas en faillite…

La recherche d’emploi et l’Alerte-emploi

On obligera les prestataires à tenir un journal de leurs recherches d’emploi qui devra contenir au moins une recherche par jour. On leur enverra deux courriels par jour contenant des offres d’emplois qui correspondent à leurs «emplois convenables» au moyen d’Alerte-emploi. Ces emplois pourront aussi bien se trouver près de chez eux qu’ailleurs au Canada. Cet envoi contiendra aussi «de l’information sur le marché du travail, notamment sur la demande en travailleurs et les taux salariaux actuels des professions sélectionnées et des emplois connexes.».

L’idée des courriels n’est pas mauvaise et peut même être positive, entre autres pour l’information qu’ils contiendront. Par contre, il faudrait éviter que ces offres soient considérées automatiquement comme des emplois convenables. J’ai parlé suffisamment des problèmes de codage (qui existe aussi dans les offres d’emploi…) et du contenu varié des groupes de base pour qu’on comprenne qu’un emploi codé dans le groupe de base d’un prestataire ne correspond pas nécessairement à un emploi dit convenable et que le prestataire ne possède pas nécessairement les compétences pour l’occuper. Sinon, j’ai hâte de voir les réactions des employeurs qui recevront des tonnes de CV ne correspondant pas à leurs exigences!

Pour le journal, je me demande si on embauchera du personnel uniquement pour les vérifier. Avec les compressions partout au fédéral, cela m’étonnerait…

Et alors…

Si certains de ces changements peuvent être acceptables et même positifs, la plupart d’entre eux frappent démesurément les gens qui occupent des emplois précaires et saisonniers, surtout des habitants des provinces les plus pauvres. Ce n’est pas la première fois que l’assurance-emploi est modifiée dans ce sens. Il y a quelques années, on diminuait graduellement le pourcentage des prestations reçues par les prestataires fréquents, les faisant baisser de 1 point de pourcentage par année de 55 % à 50 %. Le gouvernement a décidé d’abandonner cette mesure contreproductive. Et là, il revient avec un autre système qui risque de les pénaliser encore plus…

Pourquoi ces changements? Parce que le gouvernement s’imagine que les prestataires fréquents ne se forcent pas assez pour trouver un emploi. Appuie-t-il cette perception sur des faits? Non, aucune donnée pertinente, comme le taux de prestataires qui épuisent toutes leurs prestations ou une augmentation du nombre moyen de semaines de prestations, n’est avancée pour appuyer cette prétention. La seule justification qu’il fournit est que constater qu’il y a des prestataires dans les mêmes groupes de base où on fait venir des travailleurs étrangers temporaires et je crois avoir montré que cette comparaison ne prouve rien. Il ne reste qu’une explication et elle n’est qu’idéologique…

Ces changements risquent aussi d’entraîner un enfer administratif et de générer un très grand nombre de contestations, au moment même où on abolira les conseils arbitraux et la structure des juges-arbitres qui entendent actuellement les contestations et appels des prestataires pour les remplacer par un Tribunal de la sécurité sociale dont on ne sait rien.

Bref, on tape sur les victimes du chômage plutôt que s’attaquer au chômage comme tel qui risque au contraire d’augmenter au cours des prochaines années en raison des politiques d’austérité…