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Couverture et admissibilité des chômeurs aux prestations d’assurance-emploi (1)

26 novembre 2013

Dcouverture_AEans un billet que j’ai publié en juillet dernier pour tenter d’expliquer la baisse du ratio entre le nombre de prestataires de l’assurance-chômage et le nombre de chômeurs depuis la fin de la récession de 2008-2009, j’ai entre autres écrit «On trouve habituellement ces réponses dans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, avec les données qu’on peut voir au graphique 15 de cette page. Mais, le rapport de 2013 traitant les données de 2012 paraîtra dans environ un an…». Non, le rapport dont je parlais n’est pas sorti encore, mais, quelques résultats d’une des enquêtes qui servent de source à ce rapport, soit l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi (ECAE), ont été publiés par Statistique Canada il y a moins de deux semaines.

Mais, avant d’aborder ces résultats (ce sera pour le prochain billet…), je crois pertinent d’expliquer plus à fond le rapport entre le nombre de chômeurs et le nombre de prestataires, car c’est beaucoup plus complexe qu’on l’imagine habituellement. Pour ce, je vais me servir d’un graphique tiré du rapport de contrôle et d’évaluation de 2012 (voir page numérotée 44) qui analyse les données de 2011 de l’ECAE.

Mesures de l’accessibilité à l’assurance-emploi

Les explications qui suivent sont tirées en bonne partie des pages 44 à 55 de ce même rapport, mais aussi d’autres sources. Avant de chercher les données de ce graphique (ce que j’ai fait inutilement…), il faut savoir d’où elles sont tirées. Pour ce, il faut consulter la méthodologie de l’ECAE. On n’y apprend que ces données sont tirées d’un sous-échantillon de 11 244 personnes de celui de l’Enquête sur la population active, sous-échantillon composé de «chômeurs (tels qu’ils sont définis dans l’EPA) et d’autres personnes qui, compte tenu de leur situation récente sur le marché du travail, étaient potentiellement admissibles au programme d’assurance-emploi» répondant à des questions portant sur leur situation au cours des mois de mars, juin, octobre et décembre.

– chômeurs et chômeurs ayant versé des cotisations

couverture_AE1

Le C (pour «Chômeurs», premier élément du graphique 15 ci-haut) est donc la moyenne du nombre de chômeurs pour les mois de mars, juin, octobre et décembre 2011. Le CC (pour Chômeurs ayant Cotisé) est la moyenne pour les mêmes mois des C (chômeurs) qui ont payé des cotisations d’assurance-chômage (64,5 % du nombre total de chômeurs). En effet, ce ne sont pas tous les chômeurs qui ont cotisé à l’assurance-emploi avant de le devenir. Il y a, comme je l’ai mentionné dans le billet de juillet dernier, les personnes qui n’avaient pas travaillé depuis au moins un an ou même qui n’avaient jamais travaillé, et celles qui avaient travaillé, mais n’avaient pas cotisé. Je dois avouer que j’avais omis cette catégorie dans mon précédent billet. Le rapport ne précise pas pourquoi ces personnes ne cotisent pas, mais il est clair qu’il s’agit essentiellement de travailleurs autonomes (il y a quelques autres exceptions, comme les policiers de la Sûreté du Québec).

Le graphique 16 de la page numérotée 45 montre l’importance relative de ces trois raisons de ne pas cotiser de 2007 à 2011. Je n’irai pas trop loin à ce sujet, car je vais montrer et analyser les données de 2002 à 2012 dans mon prochain billet. Si on ne retient que les données de 2011, l’année qui correspond au graphique que j’utilise ici, on peut voir que les 35,5 % de chômeurs qui ne payaient pas de cotisations étaient composés de :

  • chômeurs qui n’ont pas travaillé depuis plus de 12 mois (25,0 %);
  • chômeurs qui n’ont jamais travaillé (7,1 %);
  • chômeurs qui ont travaillé, mais n’ont pas payé de cotisations (3,4%).

– chômeurs potentiellement admissibles

Le CE (pour Chômeurs potentiellement Éligibles) du graphique recense les chômeurs ayant cotisé et ayant un motif de cessation d’emploi qui peut les rendre potentiellement admissibles à recevoir des prestations. Comme ces chômeurs représentent 80,1 % des chômeurs qui ont cotisé (et 51,7 % de tous les chômeurs), on peut en conclure qu’environ 20 % des cotisants ont des motifs de cessation d’emploi qui les rendent inadmissibles à recevoir des prestations d’assurance-emploi. À la page numérotée 46, on précise un peu ces motifs :

  • 58 % de ces 20 % (soit environ 7,4 % des chômeurs, ou 100 000 d’entre eux) ont quitté volontairement leur emploi pour une raison qui n’est pas considérée valable par la Loi sur l’assurance-chômage ou sa jurisprudence;
  • les autres, environ 72 000 chômeurs, ont été jugés inadmissibles pour d’autres raisons, notamment pour avoir démissionné pour retourner aux études, pour avoir été congédié pour inconduite ou parce qu’ils participaient à un conflit de travail (grève ou lock-out).

– chômeurs admissibles

Parmi ces 51,7 % de chômeurs qui étaient potentiellement admissibles (CE),  21,6 % d’entre eux (150 000 personnes) n’avaient pas accumulé suffisamment d’heures de travail au cours de la dernière année pour être admissibles à recevoir des prestations. Il restait donc en 2011 seulement 40,5 % des chômeurs (C) qui étaient admissibles à recevoir des prestations (E, pour l’anglicisme «éligibles»).

– chômeurs qui ont touché des prestations régulières (excluant les prestations spéciales, soit de maladie, de maternité, parentales et de compassion)

Être admissible est une condition nécessaire mais non suffisante pour toucher des prestations d’assurance-emploi. Le graphique nous montre d’ailleurs que seulement 70,3 % des chômeurs qui étaient admissibles à recevoir des prestations régulières (E) en ont vraiment touché (T), soit 383 500 sur 545 200. Ces prestataires représentaient aussi 55,2 % des chômeurs potentiellement admissibles (CE) et seulement 28,5 % de tous les chômeurs! Mais comment expliquer que près de 30 % des chômeurs admissibles ne touchaient pas de prestations? Selon le rapport de contrôle et d’évaluation de 2012 (voir la note 40 au bas de la page numérotée 53), ces chômeurs admissibles ne toucheraient pas de prestations parce que :

  • ils touchaient des prestations spéciales;
  • leurs prestations avaient été interrompues temporairement;
  • ils avaient épuisé leurs prestations;
  • ils n’avaient pas présenté de demande.

Le rapport ne présente malheureusement pas l’importance relative de chacune de ces raisons. C’est dommage, car j’ai l’impression (basée sur quelques données qu’il serait long à expliquer ici) que le nombre de chômeurs admissibles qui n’ont pas présenté de demande volontairement a grandement augmenté cette année en raison de la réforme de l’assurance-emploi. Cela dit, on pourra toujours, à l’aide du rapport qui sortira en 2014, comparer le pourcentage des chômeurs qui touchent des prestations parmi ceux qui y sont admissibles (70,3 % en 2011 comme mentionné précédemment et 74,7 % en 2010, seule autre donnée disponible, à la page numérotée 126 du rapport de 2011).

– bénéficiaires de prestations ordinaires

Finalement, le graphique montre le nombre de bénéficiaires qui ont reçu des prestations régulières en 2011 (P). On pourrait être surpris que ce nombre (555 400) soit plus élevé que celui des chômeurs qui ont touché des prestations (383 500), et qu’il le soit autant. En fait, on constate que 31,0 % des bénéficiaires qui ont reçu des prestations régulières en 2011 (29,5 % en 2010) n’étaient pas chômeurs. Qui étaient ces prestataires non chômeurs?

Malheureusement, le rapport n’est pas très précis sur le sujet. C’est un peu normal, car aucune source ne peut répondre précisément à cette question, entre autres parce que ces données sont incompatibles : la donnée sur les 383 500 chômeurs provient d’une enquête (l’ECAE) et celle sur les bénéficiaires qui touchent des prestations régulières des données administratives du programme d’assurance-emploi (qu’on peut consulter dans les fichiers cansim de Statistique Canada).

Le rapport mentionne tout de même «les personnes qui ont touché à la fois des prestations et un revenu d’emploi au cours d’une semaine donnée». Selon les données du fichier cansim 276-0021, ces personnes représentaient environ 15,2 % des bénéficiaires qui touchaient des prestations régulières en 2011 (14,7 % en 2010), soit environ la moitié de ces bénéficiaires qui n’étaient pas chômeurs. L’autre moitié? On peut penser qu’il s’agit de personnes qui touchaient des prestations régulières mais qui répondaient à l’Enquête sur la population active qu’ils ne cherchaient pas d’emploi. Mais, cela, c’est seulement une hypothèse.

Et alors…

Ce billet est un peu aride. Il est toutefois nécessaire de passer par ces définitions et concepts pour pouvoir comprendre les rapports entre les chômeurs et les prestataires. Ces notions seront bien utiles pour pouvoir apprécier le deuxième volet de ce billet qui paraîtra jeudi et qui analysera l’évolution entre 2002 et 2012 d’un bon nombre des types de chômeurs définis dans ce billet à l’aide des données de l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi. À jeudi!

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5 commentaires leave one →
  1. Mathieu Lemée permalink
    26 novembre 2013 4 h 53 min

    Déjà hâte à la suite.

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  2. Gilbert Boileau permalink
    26 novembre 2013 15 h 18 min

    Malgré la lourdeur des définitions à mettre en parallèle, tu réussis à démonbrer la complexité de ces deux univers : l’EPA et le systèmes des prestations d’AE. Ça fait remonter des doux souvenirs de centaines de discussions que j’ai eues dans ma carrière pour tenter d’expliquer cet état de choses. Le lien chômeur = prestataire/bénéficiaire n’est pas automatique. Merci de le rappeler et, surtout, de si bien le faire. J’ai hâte de lire la suite.

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