Le fractionnement des revenus

Avec l’annonce du retour à l’équilibre budgétaire du gouvernement fédéral, les paris sont lancés pour savoir lesquelles des réductions d’impôt qu’il a promises lors de la dernière campagne électorale seront annoncées juste avant le déclenchement des prochaines élections. Cet article de La Presse a justement ressorti il y a quelques mois quelques-unes de ces promesses :

• un crédit d’impôt pour l’activité physique des adultes;
• l’augmentation du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants;
• la hausse de 5500 à 10 000$ du plafond d’épargne annuelle admissible au compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
• la possibilité de fractionner le revenu aux fins de l’impôt entre conjoints qui ont des enfants de moins de 18 ans.

Toutes de belles réductions qui avantageraient en premier lieu les plus riches, comme le précisait plus récemment Manon Cornellier dans une chronique (cadenassée…) du Devoir. Ce gouvernement trouve sûrement que l’augmentation des inégalités n’est pas assez rapide au Canada et qu’on traîne de la patte de ce côté par rapport aux États-Unis…

Mme Cornellier s’attardait plus particulièrement sur la mesure qui consiste à permettre aux conjoints qui ont au moins un enfant de moins de 18 ans de fractionner leur revenu jusqu’à concurrence de 50 000 $ (selon un mécanisme que j’expliquerai plus loin). Le gouvernement prétend que cette mesure corrigerait une injustice qui fait en sorte que les familles qui ont le même revenu total ne paient pas le même montant d’impôt dépendant du fait que leurs revenus soient assez semblables ou très différents. Il ajoutait que cette mesure permettrait aussi aux parents de passer plus de temps avec leurs enfants (?). Dans sa chronique, Mme Cornelier mentionne que l’Institut CD Howe a justement étudié cette mesure en 2011 et remettait les pendules à l’heure en déterminant qui en seraient les gagnants et les perdants. C’est justement cette étude, dont la sortie m’avait échappé à l’époque, que je vais présenter dans ce billet.

Injustice?

L’étude aborde d’entrée de jeu la question de l’injustice soulevée par le gouvernement. Pour les auteurs, il ne faut pas seulement considérer l’impôt payé dans les deux cas décrits plus tôt (avec l’extrême qu’un seul conjoint gagne tous les revenus d’une famille), mais aussi les services rendus par la personne qui ne gagne pas de revenu (pas de frais de garde, probablement moins de dépenses au restaurant, etc.). Il est donc fallacieux de comparer d’égal à égal la situation où les deux conjoints travaillent à temps plein et celle où un des deux ne travaille pas ou peu.

Les auteurs critiquent aussi le moyen choisi pour que les parents passent plus de temps avec leurs enfants. Ils le trouvent étrange, car ce sont bien les deux parents qui ont des revenus semblables qui peuvent potentiellement avoir le plus de difficulté à concilier leur travail avec leur vie familiale. Et, pire, cette mesure n’apporte  absolument rien aux parents qui ont sûrement le plus de difficulté de ce côté, soit les cheffes de familles monoparentales! Le fait que ces familles ne soient pas du tout avantagés par cette mesure échappe à la fois à la notion d’équité fiscale et au concept de conciliation travail-famille!

Ensuite, les auteurs mesurent la différence réelle de taxation entre deux familles gagnant un revenu total identique, une où le conjoint qui a le revenu le plus faible gagne au moins 35 % du revenu familial et une autre où ce conjoint en gagne moins de 15 % (chacun de ces deux cas représente le tiers des famille avec enfants de moins de 18 ans). En plus de l’impôt, les auteurs tiennent compte des crédits d’impôts (notamment pour frais de garde) et des taxes sur la masse salariale (RRQ, assurance-emploi, prestations parentales, etc.). Le fait de considérer ces taxes est important, car comme elle sont plafonnées (on n’en payait seulement pour un revenu inférieur à 48 300 $ pour la RRQ et à 44 200 $ pour l’assurance-emploi en 2011, année analysée dans cette étude). Ainsi, deux personnes qui gagnent 50 000 $ par année en paieront deux fois plus qu’une seule personne qui gagne 100 000 $.

Dans le graphique de gauche qui suit (tiré de la page numérotée 4 de l’étude), on voit que, en tenant compte de ces facteurs, l’écart entre les impôts payés par ces deux familles est quasi nul jusqu’à une revenu allant jusqu’à 100 000 $ par année et qu’il ne s’agrandit que légèrement par la suite, la famille avec les revenus les plus inégaux payant un peu plus. Le graphique de droite (tiré de la page numérotée 5) inclut en plus les coûts supplémentaires de frais de garde pour la famille dont les deux conjoints ont des revenus semblables, frais, comme mentionné plus tôt, qui sont bien moins élevés (sinon inexistants) quand un des conjoints a un revenu beaucoup plus faible que l’autre. Avec cet ajout, l’écart disparaît totalement! Où est-donc l’injustice?

Fonctionnement et résultat

Avec cette mesure, le conjoint gagnant le revenu le plus élevé, et payant donc un taux d’imposition marginal plus élevé, pourrait transférer jusqu’à 50 000 $ au conjoint gagnant le revenu le moins élevé et payant un taux marginal maximal moins élevé. Les auteurs donnent trois exemples pour bien faire comprendre la mécanique de cette mesure :

• deux conjoints (avec au moins un enfant âgé de moins de 18 ans) gagnent respectivement 25 000 $ et 45 000 $ pour un total de 70 000 $. Selon les tables d’impôts en vigueur en 2011, le conjoint gagnant 45 000 $ a atteint le palier d’imposition où il paie 22 % sur ses revenus excédant 41 544 $ tandis que l’autre conjoint paie 15 % sur tout son revenu (avant déductions…). En lui transférant 3456 $, ce conjoint paiera 15 % sur cette somme plutôt que 22 %. L’épargne est donc de 3456 $ x (22 % – 15 %) = 242 $.
• un conjoint gagne 90 000 $ (et a dépassé le palier où le taux d’imposition qui, à partir de 83 088 $, a atteint 26 %) et l’autre rien du tout. Ici le calcul est plus complexe, car le transfert implique plus d’un palier d’imposition. Mais, en transférant 41 544 $ à l’autre conjoint, le couple épargnera 3 184 $ (je vous fait grâce des calculs, mais je les ai vérifiés…)
• deux conjoints gagnent respectivement 20 000 $ et 150 000 $ pour un total de 170 000 $. En transférant 50 000 $ (le maximum prévu par cette mesure) du revenu du conjoint qui gagne le plus à celui qui gagne le moins, le couple épargnera 4144 $.

En fait l’épargne maximale (si un conjoint gagne plus de 178 800 $ et l’autre ne gagne rien) peut atteindre 6408 $ sauf au Québec, où le maximum atteint plutôt 5351 $, en raison de l’abattement de 16,5 % dont nous bénéficions en raison d’ententes fiscales. Au total, seulement 15 % des familles bénéficieraient d’une baisse d’impôt. Pire, 35 % des familles avec des enfants de moins de 18 ans n’y gagneraient rien, les trois quarts d’entre elles étant les familles monoparentales.

Mais, si les provinces adoptaient aussi cette mesure, l’épargne serait encore plus élevée, mais différente selon les provinces, selon la structure de leurs paliers d’imposition. Par exemple, les Albertains n’y gagneraient rien de plus, car ils ont un seul palier d’imposition (à 10 %…), le maximum d’épargne supplémentaire augmenterait de 5748 $ en Ontario, alors qu’il atteindrait 3562 $ au Québec. Il faut noter que la différence entre le taux d’imposition du palier inférieur (16 %) et celui du palier supérieur (24 %) était au Québec une des plus faibles du Canada en 2011.

Coût et répartition

Le tableau qui suit (tiré de la page numérotée 11) montre la répartition des gains relatifs au fractionnement du revenu des familles formées de deux adultes avec enfants de moins de 18 ans en fonction de leur revenu total et du niveau de contribution au revenu total du conjoint qui gagne le moins.

La deuxième colonne montre que ces familles se répartissent à peu près également dans les trois catégories de contribution du conjoint qui gagne le moins (32-32-36). Les niveaux de revenus indiqués les divisent en quatre groupes égaux (25 % des familles chacun). La partie du haut du tableau nous montre que les gains provenant uniquement du fédéral passent de seulement 115 $ pour une famille gagnant moins de 55 000 $ dont les revenus des conjoints sont presque égaux à 6443 $ (56 fois plus!) pour une famille gagnant plus de 155 000 $ dont les revenus des conjoints sont très différents.

La partie du bas nous indique que le quartile le plus pauvre ne bénéficierait que de 6 % des économies d’impôt fédéral et 8 % des économies d’impôt provincial, mais que le quartile le plus riche accaparerait 41 % du total (42 % au provincial). Cela montre le caractère foncièrement régressif de cette mesure qui contribuerait à accentuer les inégalités, comme je le mentionnais au début de ce billet. Si cette mesure était implantée au Québec, les familles gagnant plus de 125 000 $ bénéficieraient de 61 % des économies d’impôt provincial, le taux le plus élevé de toutes les provinces canadiennes!

Finalement les auteurs estiment que cette mesure coûteraient 2,7 milliards $ au gouvernement fédéral et 1,7 milliard $ au provincial pour un total de 4,4 milliards $. Comme cette évaluation était faite pour 2011, on peut sans trop risque d’erreur avancer que ce manque à gagner atteindrait au moins 5 milliards $ quand elle serait implantée (2016?).

Et cette somme, selon les auteurs, risque d’être encore plus élevée, car elle incitera davantage de conjoints qui ont le revenu le moins élevé à rester à la maison, voire à y retourner!

Et alors…

Dans un monde :

• où la crainte des conséquences du vieillissement de la population amène ce gouvernement à diminuer l’accès aux programmes qui s’adressent aux personnes âgées comme la pension de la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti, ce dernier programme visant les plus pauvres d’entre elles;
• où, pour réduire les cotisations des particuliers et surtout des entreprises, le gouvernement a décidé de réformer le programme d’assurance-emploi en diminuant son accès aux plus fragiles des chômeurs, les travailleurs saisonniers;
• où les inégalités ne cessent de croître;

ce gouvernement ne trouve rien de mieux que de concevoir de nouveaux moyens de faire baisser les impôts des plus riches et d’accentuer ainsi la fracture entre les pauvres et les riches. On dirait qu’il  veut que les personnes âgées pauvres travaillent plus longtemps (même si elles ne le peuvent pas) mais que les conjoints qui gagnent le moins des familles riches travaillent moins (même si elles le peuvent)!

Quand un organisme aussi conservateur que l’Institut CD Howe en vient à diffuser une étude qui accuse le gouvernement de passer complètement à côté de tout principe d’équité, de ne pas aider les familles qui ont le plus besoin d’aide pour passer plus de temps avec leurs enfants et de créer des distorsions dans les incitatifs au travail (voir page 19), c’est qu’il est sur le point de démontrer encore une fois que le fond du baril est extensible…