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L’incorporation des membres des ordres professionnels

2 avril 2014

ordresLors de son assemblée d’investiture, le 28 février dernier, Amir Khadir a dénoncé les conséquences de l’autorisation qu’ont obtenu en 2007 les médecins de pouvoir s’incorporer. Il était aussi intervenu à cet effet dans cet article datant de 2012 qui révélait que le droit des médecins de s’incorporer privaient nos gouvernements de 110 millions $ par année, perte rendue à 150 millions $ en 2014, alors que 44 % des médecins avaient profité de cette autorisation. Comment cela fonctionne-t-il?

«En créant une compagnie, le médecin abandonne son statut de travailleur autonome pour devenir salarié de son entreprise. Il peut reporter de l’impôt si l’entreprise ne lui verse pas entièrement les revenus qu’elle enregistre, sous la forme d’un salaire ou de dividendes.

En plus, comme les autres professionnels, le médecin peut carrément épargner de l’impôt, en fractionnant son revenu avec sa conjointe ou ses enfants majeurs. Scinder le revenu permet de payer de l’impôt à un taux d’imposition inférieur.»

Finalement, cette question n’a pas du tout été abordée durant la campagne électorale, d’autres sujets bien plus importants ayant pris le devant de la scène (ironie). Pourtant, on a parlé de la hausse de la rémunération des médecins, au moins deux partis ayant proposé d’étaler cette hausse (67 % en cinq ans…) sur une période plus longue que celle prévue dans l’accord entre le gouvernement Charest et les fédérations de médecins. Il aurait pourtant été d’intérêt public de mentionner qu’à cette hausse déjà indécente s’additionne en fait au moins 150 millions $, somme qui pourrait encore augmenter si encore plus de médecins s’incorporent (il en reste 56 % qui peuvent le faire…).

Assez étrangement, un comptable, Pierre-Yves McSween, a abordé ce genre de question dans une lettre parue récemment dans La Presse, mais en dénonçant plutôt le statut hybride de salariés et de travailleurs autonomes des médecins. C’est rigolo, car c’est justement en reprenant un statut de salarié que les médecins incorporés peuvent payer encore moins d’impôt!

Mais, l’histoire de cette autorisation de s’incorporer pour faire épargner de l’impôt aux médecins est à la fois plus complexe et drôlement pire!

Historique

«Avant 2001, seuls les ingénieurs, les opticiens d’ordonnance, les comptables agréés et les comptables généraux licenciés pouvaient, suivant certaines circonstances (ex. : exercice au sein d’une société d’une autre province), exercer leur profession au sein d’une société par actions, sans toutefois être encadrés de façon particulière.» (voir la page numérotée 49)

C’est en remontant en 1999 que j’ai trouvé la première trace de l’intention d’un gouvernement d’étendre cette possibilité à d’autres ordres. Lors d’une allocution prononcée à l’occasion du 25ème anniversaire de l’Office des professions pour présenter le plan d’action gouvernemental en matière d’encadrement des professions (voir aux pages 5 et 6), la ministre de la Justice de l’époque, Linda Goupil (la candidate du PQ qui ne se serait pas présentée cette année si un référendum avait été prévu au cours du prochain mandat…), a annoncé entre autres qu’il faut «concevoir des modes d’exercice en société qui permettront de lever les obstacles qui empêchent actuellement les membres des professions québécoises d’opter pour des formes modernes de regroupement» car ces formes d’exercices «sont de plus en plus courantes chez nos partenaires à travers le monde».

C’est en effet en 2001 que fut adoptée la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société (oh que j’aime ces noms de lois qui ne nous laissent absolument pas entrevoir leurs objectifs…), qui «permet des formes d’exercice en société plus modernes, avantageuses au plan concurrentiel et comportant un meilleur partage des responsabilités» (et j’aime encore plus ces euphémismes!).

Comme cette loi prévoyait tout de même certaines conditions à remplir pour acquérir ce droit, cela a pris quelques années avant que les ordres adoptent les règlements permettant l’incorporation de leurs membres. Ce document datant de novembre 2013 montre d’ailleurs que l’autorisation de s’incorporer n’a à cette époque été accordée qu’à 24 des 45 ordres… et qu’un 25ème avait entamé les démarches pour ce faire.

Un avis de l’Office des professions du Québec paru en 2005 et portant sur les règlements que tentaient d’adopter le Collège des médecins et l’Ordre des pharmaciens nous permet d’en savoir plus. On y apprend à la page 49 que, par l’adoption de cette loi, «le législateur voulait mettre à la disposition des professionnels des outils leur permettant de pouvoir être compétitifs par rapport à leurs collègues de l’extérieur du Québec en bénéficiant des mêmes avantages, dans le contexte d’un marché de services plus ouvert sur le plan national et international dans le domaine des services» On pouvait aussi y lire que la possibilité d’exercer leur profession en société constituerait «un mode d’organisation qui offre notamment plus de souplesse quant aux sources de financement et présente des avantages fiscaux appréciables». Pourtant, je n’ai vu nulle part d’évaluation de ce que coûterait à l’État ces «avantages fiscaux appréciables»…

Dans le même document, on peut lire (aux pages numérotées 50 à 62) que, si, de fait, les autres provinces canadiennes et un grand nombre d’états des États-Unis permettent l’exercice des professions de la médecine et de la pharmacie en société, la plupart de ces territoires interdisent à des personnes n’exerçant pas ces professions (ou d’autres professions réglementées) d’être actionnaires de la société en question. Or, la plupart des règlements que j’ai consultés (médecins, comptables et avocats) permettent à des personnes qui ne sont pas professionnels (dont nommément les conjoints et autres «parents» dans le cas des médecins) d’en être actionnaires. Mais, cela est interdit aux pharmaciens

Bref, ces règlements expliquent ce que disait l’article d’Argent cité au début de ce billet : les conjoints et parents peuvent être actionnaires et les profits peuvent être versés aux actionnaires (conjoints et professionnels) sous la forme de dividendes, bien moins imposés que les autres revenus (salaires, rémunération nette d’un travailleur autonome, etc.). En plus, les dividendes versés aux conjoints permettent d’appliquer à ces revenus (déjà moins imposés) un taux d’imposition moindre en raison du palier d’imposition moins élevé, surtout si le conjoint ne travaille pas (voir ce billet sur le fonctionnement du fractionnement des revenus).

En fait, si l’objectif n’était vraiment que de permettre à nos professionnels «de pouvoir être compétitifs par rapport à leurs collègues de l’extérieur du Québec en bénéficiant des mêmes avantages», pourquoi alors ne pas avoir réservé l’exercice en société aux seuls professionnels réellement en concurrence avec «leurs collègues de l’extérieur du Québec», comme le prévoyait la législation d’avant 2001 aux ingénieurs, aux opticiens d’ordonnance, et aux comptables? Et, surtout, pourquoi permettre aux conjoints et parents de devenir actionnaires et ainsi accorder aux professionnels des avantages fiscaux si appréciables?

Conséquences

ordres1J’ai ensuite cherché à savoir à quel point cette «forme moderne de regroupement» est actuellement utilisée. Je n’ai malheureusement rien trouvé de déterminent (peut-être aurais-je dû fouiller dans les rapports annuels de chacun des 24 ordres professionnels pour voir s’ils en parlent; ce sera pour une autre fois!). J’ai tout de même trouvé cet article du Devoir (malheureusement cadenassé, mais dont j’ai reproduit ci-contre le tableau le plus éloquent) datant de 2011 qui montre que ce ne sont pas que les médecins qui ont profité de cette autorisation. En effet, on peut voir que, déjà en 2011, alors que «seulement» 33 % des médecins spécialistes et 19 % des omnipraticiens (je rappelle que la moyenne pour ces deux professions est rendue à 44 %) s’étaient incorporés, 52 % des pharmaciens-propriétaires l’avaient fait, 26 % des optométristes et … le tableau montre quelques-uns des autres pourcentages. Si on se rappelle que la plupart des règlements sont récents (par exemple, le règlement pour les architectes a été adopté en 2012) et que cet article date de 2011, il est bien évident que ces proportions, comme celles des médecins, a sûrement grandement augmenté depuis. Il en est sûrement de même de la dépense fiscale liée à cette autorisation.

Il est sûr que la dépense fiscale (je parle de dépense fiscale, mais, en fait, ces sommes ne seront jamais comptabilisées, car c’est le revenu déclaré des membres des ordres qui diminue…) pour les membres de ces autres ordres est sûrement moindre que celle pour les médecins, mais on peut se demander à juste titre à combien elle s’élève déjà et quel sommet elle atteindra quand tous les professionnels qui peuvent potentiellement s’incorporer l’auront fait. En se basant sur la perte de revenu pour nos gouvernements de 150 millions $ associée à l’incorporation de 44 % des médecins, on peut s’attendre à ce que le total atteigne à maturité le milliard $, peut-être moins, mais peut-être bien plus!

Et alors…

Alors, on parle beaucoup des paradis fiscaux ces temps-ci dans la campagne électorale. On peut accuser en premier lieu la concurrence fiscale d’être responsable de cette perte de revenu pour nos gouvernements, mais je rappelle que j’ai montré à de nombreuses reprises que très peu de professionnels, dont les médecins, quittent le Québec pour les autres provinces et les États-Unis, et qu’il y en a bien plus qui viennent au Québec. Mais, en permettant à tant de professions d’exercer en société et en permettant aux conjoints et parents des professionnels de devenir actionnaires de ces sociétés, ce que nos voisins ne permettent pas (sauf le Maine…), réalisons-nous que ce genre d’autorisation transforme le Québec en un mini-paradis fiscal pour ces professionnels? Et, je rappelle que cette loi a été initiée et adoptée par le PQ, qui dénonce justement le manque d’éthique de l’utilisation de paradis fiscaux, se plaint ensuite de la baisse de ses revenus et préfère diminuer les prestations d’aide sociale et augmenter les tarifs qui pénalisent en premier lieu les plus pauvres que de retirer ces avantages indécents à ces riches professionnels…

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12 commentaires leave one →
  1. 2 avril 2014 7 h 01 min

    Cela explique les $136 000 de dividendes de M. Couillard bien qu’il n’est que $73 000 en bourse. (Et $144 000 d’actif de son entreprise Pierre Couillard M.D…..)

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  2. Pierre Jobin permalink
    2 avril 2014 7 h 40 min

    Excellent billet. Merci beaucoup pour les explications.

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  3. 2 avril 2014 8 h 11 min

    @ Benton

    Bon exemple! Mais, je ne suis pas certain que ces dividendes viennent d’une société établie en fonction de cette loi.

    @ Pierre Jobin

    Un autre grand oublié de la campagne! 😉

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  4. Benton permalink
    2 avril 2014 12 h 47 min

    @Darwin

    Je ne suis pas certain non plus… quoi qu’il est versé $13 000 quelques en salaire pour 2013. Ou bien il n’a pas travaillé beaucoup a son bureau (ce qui explique que $144 000 de gain en dividendes ne vient pas vraiment de son entreprise) ou bien qu’il se paie au salaire minimum!

    Ce qu’il m’a surpris au dévoilement de ses actifs, c’est le peu d’actifs qu’il possède en presque 30 ans de pratique. Sans doute le médecin le moins riche de la profession… assurément le neurochirurgien le plus pauvre. À moins qu’il ne sait pas gèrer ses finances! (Ou qu’il les gèrent trop bien!!!)

    Il impute le peu d’avoir à son saut en politque. C’est sûre que 4 ans comme ministre à $150 000 annuellement, c’est dure d’en mettre de côté!!!

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  5. 2 avril 2014 13 h 54 min

    «Ce qu’il m’a surpris au dévoilement de ses actifs, c’est le peu d’actifs qu’il possède en presque 30 ans de pratique.»

    En effet. Mais, bon, il n’a fait cela que pour embêter Mme Marois…

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  6. Oli permalink
    3 avril 2014 20 h 55 min

    « C’est rigolo, car c’est justement en reprenant un statut de salarié que les médecins incorporés peuvent payer encore moins d’impôt! »

    Corrigez-moi si je me trompe, mais j’ai l’impression qu’en fait, ce qui leur permet de sauver de l’impôt, c’est d’avoir le statut légal de salarié tout en étant aussi, en fait, la corporation (donc l’employeur).

    C’est pas important en fait, ça reste plutôt paradoxal de faire semblant d’être salarié pour payer moins d’impôt, et ça n’enlève rien du tout à la pertinence de ce billet. Mais ça m’a frappé qu’en fait, ce qui fait que ce statut de salarié est avantageux, c’est précisément que c’est un mensonge. Un véritable salarié de cette corporation n’en retirerait pas vraiment d’avantage, à moins d’être de mèche avec le boss!

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  7. 3 avril 2014 21 h 41 min

    On peut voir ça ainsi! En fait, je cherchais surtout à montrer ma déception de cet article (de McSween), bien intentionné, contenant quelques bons éléments, mais tellement incomplet!

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