Les comptes d’épargne libre d’impôt

Dans mon deuxième billet sur les dépenses fiscales publié récemment, j’ai écrit à propos des comptes d’épargne libre d’impôt (CÉLI) que : «cette dépense [fiscale] instaurée en 2009 s’élevait déjà à près de 80 millions $ en 2013 et pourrait atteindre 600 millions $ pour le Québec et 3 milliards $ pour le Canada en 2029, selon le plan budgétaire du Canada de 2008 (page 85)». J’ai ajouté qu’il «est impossible de savoir à quel point cette mesure est régressive, car elle consiste justement à ne pas déclarer le revenus exemptés (revenus de placement)». Cela est vrai, mais j’ai trouvé depuis une étude spéciale sur le sujet…

L’étude

Cette étude est incluse au document sur les dépenses fiscales fédérales de 2012 (pages 33 à 49). Même si elle fait partie d’un document technique, cette étude ressemble beaucoup (trop) à un produit promotionnel. Un exemple de ce caractère promotionnel est pour moi illustré par cette phrase qu’on peut lire au début du document : «Les particuliers dont le revenu est inférieur à 80 000 $ ont compté pour environ 80 % des titulaires de CELI et des cotisations aux CELI en 2011». L’identité 80-80 laisse penser que cette proportion est assez bien répartie selon les revenus, mais ce n’est pas vraiment le cas.

Les deux graphiques qui suivent montrent à quel point ce document est promotionnel.

Le graphique du haut, tiré de la page 42 du document dans lequel est diffusée l’étude, semble vouloir montrer que les contribuables les plus pauvres utilisent bien plus les CÉLI que les plus riches. Or, le graphique du bas, dont la barre bleue est tirée des statistiques fiscales fédérales de 2011 (et les deux autres barres du graphique du haut), montre de façon encore plus claire que les proportions du nombre de personnes gagnant moins de 20 000 $ qui utilisent les CÉLI (barre rouge) et surtout qui y cotisent (barre jaune) sont nettement inférieures à leur proportion du nombre de contribuables. En effet, alors qu’ils représentent 36 % des contribuables, ils ne constituent que 22 % des utilisateurs des CÉLI et les sommes qu’ils cotisent ne comptent que pour 19 % du total.

À l’inverse, on peut voir que plus les revenus augmentent, plus les barres rouges et encore plus les jaunes surpassent les barres bleues. Finalement, on réalise que si «Les particuliers dont le revenu est inférieur à 80 000 $» ont de fait compté pour environ 80 % des titulaires de CELI (en fait 82 %) et 80 % des cotisations (en fait 79 %), ils représentent en fait plus de 88 % des contribuables et que les 12 % qui gagnent plus que 80 000 $ ont déposé 21 % des cotisations. Mais, cela aurait peut-être eu l’air moins positif de le dire aussi clairement…

Autres aspects

Je dois avouer que, même si cette dépense fiscale est clairement régressive, elle l’est moins que je ne le pensais. J’avais entre autres négligé le fait que le maximum de 5000 $ par année qu’on pouvait y cotiser en 2011 (maintenant 5500 $) limite les sommes que peuvent y consacrer les plus riches (contrairement aux RÉER dont la cotisation maximale atteignait 22 970 $ cette année-là). Par contre, elle l’est plus qu’elle n’en a l’air! En effet, les auteurs reconnaissent que les cotisations des plus pauvres peuvent n’être simplement que des transferts d’un compte d’épargne à un compte CÉLI. Par contre, on peut penser que, lorsque les plus pauvres auront transféré la totalité de leurs autres épargnes (en général pas énormes), leur part des cotisations diminuera.

Mais, il y a pire. En effet, une partie des cotisations des plus pauvres peut venir d’un conjoint qui gagne beaucoup plus qu’eux! On peut en effet lire à la page 44 que «Près de la moitié des cotisations aux CELI versées par des époux gagnant moins de 20 000 $ provenaient de ménages dont le revenu total était inférieur à 40 000 $, et plus de 80 % provenaient de ménages dont le revenu total était inférieur à 80 000 $ (autrement dit, des ménages où le revenu moyen par époux s’établissait à 40 000 $)». Je ne sais pas trop ce que les auteurs de cette phrase voulaient dire, mais il est rigolo qu’on parle d’une moyenne de 40 000 $ par année quand on a dit juste avant qu’un des conjoints gagne moins de 20 000 $! Cela veut dire que l’autre conjoint gagne entre 60 000 $ et 80 000 $! Et, autre corollaire, cela veut dire que dans près de 20 % de ces couples, le revenu total du ménage était supérieur à 80 000 $. Cette dépense devient tout d’un coup pas mal plus régressive que les données par personne ne le laissent penser…

Et alors…

J’étais bien content de trouver une étude sur les cotisants aux CÉLI. Elle montre bien que, même si on tente d’en vanter les avantages pour les gens à faible revenu (les retraits ne sont pas considérés dans le calcul des crédits pour la TPS et la solidarité, ni pour le supplément de revenu garanti), ces derniers sont bien moins nombreux à en profiter et une forte proportion d’entre eux n’ont même pas droit à ces avantages, car leur conjoint gagne «trop» pour qu’ils puissent en bénéficier.

Mais, ce qui m’a le plus déçu dans cette étude, c’est son caractère carrément promotionnel. Je me demande si le bureau du premier ministre n’y a mis du sien ou, encore pire, si les auteurs n’ont pas fait preuve d’autocensure, une des conséquences les plus déplorable de l’attitude de ce gouvernement…