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Oxfam, les lobbys et les paradis fiscaux

12 mai 2014

 

oxfamDans son livre Paradis fiscaux : la filière canadienne (dont j’ai parlé dans ce billet), Alain Deneault nous expliquait en détail la contribution canadienne à l’établissement de paradis fiscaux (ou de juridictions de complaisance, comme il préfère les appeler) et, pire, les politiques du Canada visant à rendre légales les techniques d’évitement ou d’évasion fiscaux qui étaient auparavant interdites. Un article récent du Devoir nous apprenait d’ailleurs que les Canadiens détiendraient environ 170 milliards $ dans ces paradis fiscaux.

On pourrait penser que ce sont principalement les particuliers et les entreprises des pays riches qui utilisent le plus les paradis fiscaux et que ce sont ces pays qui subissent les pires conséquences de cette utilisation. Un récent rapport d’Oxfam, Petits arrangements entre amis – Pourquoi la réforme fiscale internationale n’inquiète pas encore les entreprises championnes de l’évasion fiscale, vient contredire cette impression.

Ce rapport «démontre comment les grandes entreprises, en se dérobant à leurs responsabilités fiscales, empêchent les États de lutter efficacement contre les inégalités, surtout dans les pays en développement. Il explique également comment les règles fiscales sont biaisées au profit des multinationales, et comment l’approche actuelle du G20 en matière de réforme fiscale risque d’être soumise à la pression de nombreux lobbyistes du secteur privé».

Un problème croissant

Si on tient compte de l’utilisation des paradis fiscaux pour transférer les profits des entreprises, surtout transnationales, présentes dans les pays en développement (104 milliards $) et des baisses d’impôt qui leur sont accordées (138 milliards $), on estime à 242 milliards $ le manque à gagner de ces pays. Loin d’être négligeables, ces montants représentent «le double des 120 milliards de dollars nécessaires pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) sur la pauvreté, l’éducation et la santé».

Même si de nombreux dirigeants des pays occidentaux dénoncent à hauts cris ces modes de «planification fiscale», on attend toujours les actes concrets pour y faire face. Par exemple, «Après avoir menacé Google d’une loi, le gouvernement français privilégie désormais la voie de la négociation sur le paiement par le moteur de recherche américain de droits d’auteurs aux éditeurs de presse».

Pourtant, tous s’entendent pour dire que ces entreprises sont de véritables profiteurs, des délinquants (ou parasites) sociaux. «Elles bénéficient de dépenses et d’investissements publics dans leur pays de domiciliation, ou dans les pays où elles créent des richesses et des bénéfices imposables, mais ne contribuent pas à leur financement».

Plan d’action de l’OCDE et du G20

«Le «Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) proposé par l’OCDE et approuvé par les membres du G20 vise à redéfinir les règles fiscales internationales afin de juguler les activités de transfert de bénéfices (…) et à garantir que les entreprises paient des impôts là où se déroulent véritablement leurs activités et où la valeur est créée.»

Malgré ces beaux objectifs, Oxfam doute fortement que ce plan atteindra ses objectifs. D’une part, le lobby des entreprises bénéficie d’un poids disproportionné dans ce processus. «Inégalité économique rime avec inégalité politique. Trop souvent, les intérêts des États puissants et des entreprises influentes sont surreprésentés dans les politiques publiques. Cela constitue non seulement une menace pour la démocratie représentative, mais ancre et exacerbe également les inégalités».

Le rapport explique que, si la volonté du G20 et de l’OCDE de viser la transparence des entreprises et d’obliger «les sociétés étrangères à publier des informations sur les pays dans lesquels elles opèrent, où elles ont une véritable activité économique, ainsi que le montant de leurs charges fiscales» doit être saluée, en autant que ces informations soient exhaustives, accessibles et publiques, le fait que 87 % des présentations déposées lors des consultations sur cet objectif l’aient été par des intervenants du secteur des affaires que la très grande majorité de ces présentations (122 sur 130) s’opposaient à ce plan rend moins optimiste. D’ailleurs, à la suite de ces consultations, l’OCDE a annoncé l’abandon de certaines de ses exigences les plus importantes.

D’autre part, les décisions sur ce plan seront prises uniquement par les pays du G20 et de l’OCDE, excluant tous les autres pays du processus décisionnel. Or, on l’a vu, les autres pays, notamment les plus pauvres, sont autant (et proportionnellement encore plus) victimes de l’évasion et de l’évitement fiscaux des entreprises transnationales que les pays riches. En plus, les secteurs les plus touchés dans ces pays sont bien différents :

«Les secteurs problématiques essentiels pour les économies en développement incluent le secteur agro-industriel, les télécommunications et les industries extractives, auxquels le plan d’action BEPS prête à peine attention. Le processus BEPS ne comprend aucun groupe de travail pour trouver des solutions destinées à améliorer la perception des impôts des industries extractives, alors même que de nombreux pays en développement dépendent fortement de ce secteur pour leurs recettes publiques. Ce secteur est souvent considérablement sous-imposé du fait d’exemptions fiscales ou de pratiques de transfert de bénéfices.»

En plus, les moyens de contrôle prévus dans le BEPS exigent des ressources, des capacités administratives et des compétences que les pays en développement ne possèdent souvent pas. Des expériences antérieures ont démontré que ce genre de mesures profite rarement et très peu aux pays en développement.

Mesures qui profiteraient à tous les pays, y compris à ceux en développement

Dans cette section, le rapport émet quelques recommandations pour améliorer le fonctionnement du BEPS de façon à ce que les enjeux touchant les pays en développement soient considérés :

– impliquer ces pays dans le processus;
– créer un organe mondial pour améliorer la gouvernance en matière de fiscalité internationale, permettant notamment :

  • le suivi indépendant des développements internationaux en matière fiscale;
  • le recueil de statistiques;
  • des discussions sur les questions internationales en matière de politiques fiscales;
  • la lutte contre la concurrence fiscale;
  • l’organisation de pressions sur les pays/juridictions délinquants;
  • le développement des meilleures pratiques;
  • la mise en œuvre de réglementations et la surveillance formelle de leur mise en œuvre;
  • la résolution des différends et le respect des règles;

– mettre un terme au nivellement par le bas et à la course à la fiscalité la plus faible entre les pays en développement;
– engager des négociations sur un changement des droits de taxation, de sorte que les entreprises étrangères paient des impôts dans le pays ou la juridiction où se trouvent réellement leur activité économique et leur investissement.

La section suivante élabore ces recommandations, suggérant des gestes plus concrets :

«L’objectif ultime est de proposer des réformes fiscales internationales ambitieuses interdisant le transfert de bénéfices et prévoyant la taxation des bénéfices là où se tient l’activité économique, de sorte à mettre un terme à l’érosion de la base imposable des pays.»

Et alors…

Le rapport d’Oxfam arrive à point. On voit en effet que, plus de cinq ans plus tard, les déclarations incendiaires (on se rappellera la supposée volonté de Nicolas Sarkozy de «refonder le capitalisme» de façon à trouver «un nouvel équilibre entre l’État et le marché» et sinon sa non moins célèbre, et ici plus pertinente, déclaration de septembre 2009 «Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé.») et les cris d’indignations lancés au lendemain du déclenchement de la crise financière ont mené à bien peu de choses, sinon à des mesures d’austérité touchant la population plutôt que les responsables de la crise.

La belle volonté de l’OCDE et du G20 de mettre fin aux paradis fiscaux semble, elle aussi, déboucher sur des actions qui s’effilochent à chaque rencontre avec des représentants du lobby des affaires et des possédants. La peau de chagrin qu’est devenue la taxe sur les transactions financières (ou taxe Tobin ou encore taxe Robin des Bois) participe au même mouvement de délitement des volontés de nos autorités. Oxfam saura-t-il renverser cette tendance? Sûrement pas, mais quand on voit la conjugaison des rapports provenant d’organismes aussi peu progressistes que le FMI, l’OCDE et l’ONU qui dénoncent l’austérité, les inégalités et le laisser-faire, on ne peut qu’encourager ce genre d’initiative!

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3 commentaires leave one →
  1. 12 mai 2014 9 h 04 min

    Tiens, un article du Devoir parle justement des paradis fiscaux et du processus BEPS :

    «Dans un contexte où les gouvernements souhaitent atteindre le déficit zéro ces prochaines années, MM. Lareau et Denault souhaitent sortir du sempiternel dilemme où l’État doit soit augmenter les taxes et les impôts des contribuables pour renflouer ses coffres ou diminuer les dépenses en réduisant les services publics. « C’est un mythe qu’on doit casser », affirme M. Denault. Par le fait même, il rétorque au rapport Montmarquette-Godbout, commandé par les libéraux de Philippe Couillard, qui propose de privatiser les sociétés d’État pour redresser les finances publiques.»

    http://www.ledevoir.com/politique/canada/408065/lutter-contre-les-paradis-fiscaux-pour-atteindre-le-deficit-zero

    J'aime

  2. 20 février 2015 13 h 44 min

    L’opinion des plus riches compterait 15 fois plus que celle des électeurs lambda dans l’adoption des politiques

    http://www.slate.fr/monde/85943/opinion-riches-electeurs-lambda

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