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La régressivité des taxes à la consommation dans les pays de l’OCDE

31 décembre 2014

taxes_ocdeJ’ai hésité à présenter l’étude récente de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulée The Distributional Effects of Consumption Taxes in OECD Countries (Les effets redistributeurs des taxes à la consommation dans les pays de l’OCDE). Tout d’abord, il est très difficile de résumer dans un billet une étude d’environ 150 pages. Ensuite, les questions techniques prennent souvent le dessus sur ses résultats. Mais, au bout du compte, je trouve cette étude suffisamment importante pour tenter de surmonter ces écueils. Je vise aussi à nuancer le résumé qu‘en a fait Le Devoir.

Gros débats…

Une des parties les plus importantes (et les plus volumineuses) de cette étude porte sur la façon dont on doit calculer la distribution du financement par les taxes à la consommation. Doit-on calculer le coût de ces taxes en fonction du revenu total des ménages, de leurs dépenses de consommation ou de leur revenu disponible?

On se rappellera que, dans une étude similaire que j’avais justement critiquée entre autres pour cette raison, Luc Godbout et Suzie St-Cerny avait divisé le coût des taxes par le revenu disponible pour montrer que les taxes à la consommation ne sont pas régressives au Québec (constat exact avec cette méthode pour les trois premiers quintiles, mais faux entre le troisième et le cinquième quintile, et encore plus faux en divisant le coût des taxes par le revenu total). Or, quand on examine la progressivité de l’impôt sur le revenu, mode de financement de l’État souvent opposé au financement par les taxes à la consommation, on l’évalue par rapport au revenu total. Comment peut-on comparer le niveau de distribution de deux modes de financement si on ne le fait pas sur les mêmes bases?

L’étude mentionne aussi l’intérêt de calculer le niveau de distribution en fonction des dépenses de consommation. Les auteurs prétendent que cette méthode permet de mieux estimer la distribution des taxes à la consommation sur une une vie entière. Pourtant, ils ne fournissent aucune donnée appuyant cette affirmation. Pire, les données sur une année comprennent aussi bien celles se rapportant à de jeunes ménages, que celles des ménages d’âge moyen et plus âgés. Je ne vois vraiment pas la valeur ajoutée d’un calcul basé sur les dépenses de consommation, car, comme les ménages les plus riches consomment une part proportionnellement moins élevée de leurs revenus que les ménages les plus pauvres, la régressivité des taxes à la consommation est alors automatiquement réduite, voire annulée ou même inversée. En outre, les auteurs mentionnent que le calcul sur le revenu total est au bout du compte plus pertinent pour mesurer le caractère régressif ou progressif immédiat de ces taxes. Là, on s’entend!

Finalement, je tiens à souligner que, même calculées sur le revenu total, la progressivité ou la régressivité des taxes à la consommation et de l’impôt sur le revenu ne sont pas vraiment comparables, car le calcul de la progressivité ou la régressivité de l’impôt est basé sur le revenu individuel et celui des taxes repose sur le revenu des ménages. Bref, on n’en sort pas, on ne peut pas comparer ces données sur une même base… Mais, cela n’enlève rien à l’intérêt d’étudier la question!

Résultats

Dans les 20 pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles, les taxes à la consommation et les taxes d’accise (tabac, alcool, essence, etc.) sont toujours régressives lorsque le calcul se fait sur le revenu total, mais le sont moins ou plus du tout lorsque calculées sur les dépenses de consommation. Les auteurs ajoutent que, même si ces taxes sont régressives en pourcentage (les pauvres y consacrent une proportion plus élevée de leurs revenus que les riches), les plus riches en paient davantage que les plus pauvres au total, car ils consomment plus. L’étude précise aussi que les ménages avec enfants paient en moyenne un taux de taxes à la consommation un peu plus élevé que les autres ménages et les ménages plus âgés un taux un peu moins élevé.

L’étude examine par après la régressivité ou la progressivité de l’exclusion ou de la réduction du taux de taxation de certains produits de la taxe de vente (comme les dépenses en alimentation et les loyers au Québec). Si la majorité de ces exclusions ont été adoptées avec l’objectif de moins toucher les familles pauvres, d’autres avaient des objectifs sociaux, culturels et industriels. Il vaut donc la peine d’examiner l’effet de ces exclusions.

taxes_ocde1– aliments : en moyenne, l’exclusion des aliments non préparés profite proportionnellement deux fois plus aux ménages du premier décile qu’à ceux du dernier (environ 3 % de leurs revenus par rapport à 1,5 %, voir la ligne pointillée du graphique ci-contre). Par contre, comme les plus riches dépensent beaucoup plus en aliments, le montant qu’ils épargnent est environ 75 % plus élevé que celui épargné par les plus pauvres (barres bleues du graphique). C’est probablement ce qui a amené l’article du Devoir dont je parlais au début de ce billet à titrer «Réduire les taxes profite davantage aux riches qu’aux pauvres, dit l’OCDE». Il s’agit selon moi d’une mauvaise lecture de l’étude, car une économie de 250 $ pour les familles du premier décile améliore bien plus leur situation qu’une économie de quelque 420 $ pour les familles du 10ème décile,

– produits pharmaceutiques : cette exclusion est régressive entre le premier et le troisième décile, mais est aussi progressive que l’exclusion des aliments entre le troisième décile et le dernier. Par contre, les sommes en jeu sont environ 10 fois moins importantes. On peut penser que les ménages les plus pauvres n’ont même pas les moyens d’acheter les médicaments qui leur permettraient de profiter entièrement de cette exclusion…

– vêtements et souliers pour enfants : cette exclusion est très légèrement progressive et de faible ampleur (seulement cinq des 20 pays accordent une telle exclusion, par rapport à 15 pour les aliments de base et les produits pharmaceutiques).

– gaz naturel et électricité : cette exclusion est moyennement progressive, mais de faible ampleur (parce qu’elle est offerte dans très peu de pays, respectivement trois et cinq sur les 20).

– livres : dans les 17 pays où cette exclusion est appliquée, les riches en bénéficient davantage à la fois proportionnellement (60 % plus pour les membres du dernier décile que pour ceux du premier) et en montants épargnés (4 fois plus). Les sommes en jeu sont toutefois peu élevées (20 fois moins que pour les aliments).

– cinémas, théâtres et concerts (10 pays sur 20) : il s’agit d’une des exclusions les plus régressives (encore plus que celle pour les musées qui s’y approche), les riches en bénéficiant beaucoup plus proportionnellement (trois fois plus) et en montants épargnés (six fois plus).

– restaurants : 10 pays sur 20 accordent des taux de taxation réduits aux restaurants. Cette réduction est presque aussi régressive que l’exclusion aux cinémas, théâtres et concerts, les plus riches en bénéficiant proportionnellement deux fois et demie plus et six fois plus en montants épargnés.

– hébergement (14 pays) : cette réduction est la plus régressive, les plus riches en bénéficiant proportionnellement quatre fois plus et sept fois plus en montants épargnés.

Même si l’objectif de ces exclusions et réductions de taxes à la consommation ne visent pas toutes à aider les familles les plus pauvres, elles sont globalement progressives (les plus pauvres épargnent 4 % de leur revenu par rapport à 3 % pour les plus riches), mais, on l’a vu, pas toutes! Par contre, leur impact, par rapport à des mesures directes de redistribution (comme des paiements de transferts) demeure de faible ampleur et est en bonne partie partagé avec les plus riches. Dans ce sens, les auteurs recommandent plutôt ce qui se fait au Canada et au Québec, soit d’instaurer des crédits visant exclusivement les plus pauvres (j’inclurais personnellement aussi les ménages des quatre premiers déciles avec des crédits diminuant graduellement). En concentrant ces mesures chez les ménages les plus pauvres et de la classe moyenne inférieure, l’ampleur d’une même somme consacrée à la réduction de la régressivité des taxes à la consommation serait beaucoup plus forte que celle des mesures d’exclusion et de réduction. Et là, le titreur du Devoir serait moins mêlé!

Et alors…

Je n’ai bien sûr pas été capable de présenter tous les éléments abordés dans cette étude. J’ai entre autres passé outre les nombreuses mises en garde des auteurs en raison de la diversité des données utilisées qui ont dû être «normalisées» pour les rendre comparables et celles précisant qu’ils n’ont pas tenu compte des changements de comportement que ces taxes, exclusions et réductions peuvent entraîner (par exemple, consommerait-on moins d’aliments de base s’ils étaient taxés?). Cela dit, je crois que ce genre d’étude demeure essentiel pour pouvoir résister aux intentions du gouvernement de transformer une partie de notre impôt sur le revenu des particuliers en taxes à la consommation. «L’idée «de taxer moins le revenu et taxer plus la consommation me semble être une tendance très prometteuse» a en effet déjà déclaré le ministre des Finances Carlos Leitao. Et cela ne tient pas compte du fait que Luc Godbout, président de la commission spéciale chargée de revoir le régime fiscal du Québec «privilégie lui aussi une baisse d’impôts et une hausse des taxes à la consommation pour stimuler la croissance économique».

Si les taxes à la consommation sont régressives, leur effet négatif pour les plus pauvres ne pourrait qu’être accentué si on en augmentait le taux et si cette hausse ne servait pas à leur offrir davantage de services publics, mais bien à diminuer l’importance du moyen de financement de l’État le plus progressif, soit l’impôt sur le revenu. Ne nous laissons pas berner pas nos pseudo-experts néolibéraux!

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2 commentaires leave one →
  1. david weber permalink
    1 janvier 2015 11 h 06 min

    Bonjour et bonne année 2015 .
    David

    Aimé par 1 personne

  2. 1 janvier 2015 12 h 02 min

    Pareillement!

    Moins de taxes régressives et plus d’impôt progressif! 😉

    Aimé par 2 people

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