Aller au contenu principal

Le transfert de profits vers les paradis fiscaux (suite)

3 avril 2020

J’ai entendu parler pour la première de Gabriel Zucman lors de la parution en 2015 de son livre The Hidden Wealth of Nations, livre traduit et mis à jour en 2017 sous le titre La richesse cachée des nations (dans les paradis fiscaux). Si Thomas Piketty a voulu faire un clin d’œil à Marx avec son «Le Capital au XXIe siècle», Zucman l’a fait à Adam Smith pour son livre «La Richesse des nations» (Wealth of Nations). Il est depuis devenu une figure incontournable, avec Emmanuel Saez et Thomas Piketty, de la recherche sur les inégalités. Il s’est joint à Thomas Tørsløv et Ludvig Wier pour publier en janvier dernier la mise à jour d’une étude intitulée The Missing Profits of Nations (Les profits manquants des nations), poursuivant ainsi ses travaux sur les paradis fiscaux.

Introduction

«La baisse des taux d’imposition des sociétés a probablement été un des changements les plus frappants de la politique fiscale dans le monde au cours des dernières décennies. Entre 1985 et 2018, le taux moyen mondial d’imposition des sociétés a diminué de moitié environ, passant de 49 % à 24 %» atteignant même 21 % aux États-Unis en 2018, résultat de la concurrence fiscale internationale.

Cette étude vise à fournir une estimation la plus précise possible des effets concrets pour chaque pays (gains ou pertes) de la concurrence fiscale internationale, ce qui était auparavant impossible de faire en raison de l’absence de données fiables sur la question. En effet, ce n’est que depuis peu que les pays collectent des données sur les salaires et les profits des sociétés étrangères. En jumelant ces données (qui ne sont pas parfaites, mais qui sont les plus complètes à ce jour) à celles qui sont existantes (plus globales), les auteurs sont parvenus à situer les pays où sont déclarés les profits et à estimer ainsi la part de ces profits qui sont déclarés dans des paradis fiscaux.

Littérature, méthode et données

Après avoir fait une revue de la littérature sur le sujet (qui permet de constater les lacunes des données disponibles antérieurement), les auteurs expliquent que les sociétés transnationales utilisent trois formes de transferts de profits :

  • en manipulant les prix des importations et des exportations entre filiales;
  • en manipulant les taux d’intérêt chargés entre les filiales pour s’emprunter de l’argent;
  • en transférant des biens intangibles (marques de commerce, brevets, logos, etc.) dans des filiales situées dans des paradis fiscaux qui vendent ensuite à gros prix aux autres filiales et même à la société mère le droit de les utiliser.

Ces trois méthodes arrivent au même résultat, soit de déplacer les profits sans effet sur les salaires, car l’application de ces méthodes n’exige pas qu’il y ait de main-d’œuvre sur place. C’est d’ailleurs en calculant les ratios des profits sur la masse salariale (qui inclut les avantages sociaux) dans différents territoires que les auteurs comptent estimer les transferts de profits dans les paradis fiscaux (je simplifie, pour éviter de parler notamment des élasticités de substitution entre le travail et le capital dans les fonctions de production Cobb-Douglas…). Ensuite, ils «attribuent les profits transférés aux pays où ils seraient comptabilisés si tous les pays avaient le même taux d’imposition effectif sur les sociétés», ce qui enlèverait les incitatifs à transférer ces profits.

Les auteurs présentent ensuite les caractéristiques des trois sources de données qu’ils ont utilisées, soit celles des comptes nationaux (pour estimer le ratio des profits sur la masse salariale), des filiales étrangères (pour obtenir les profits des sociétés étrangères) et de la balance des paiements (pour la répartition des profits transférés par pays). Ils expliquent ensuite comment ils ont comblé les lacunes et les incohérences de ces sources, qui ne sont pas toujours disponibles ou d’égale qualité dans tous les pays.

Résultats

Le graphique ci-contre montre que le ratio des profits avant impôts des sociétés sur la masse salariale était en 2015 en moyenne de 36 % dans les pays autres que les paradis fiscaux. Cela veut dire que les sociétés réalisaient 36 cents de profits avant impôts pour chaque dollar consacré à la masse salariale. Ce ratio variait peu dans ces pays (de 22 % en France à 46 % en Allemagne), mais explosait dans les paradis fiscaux, ayant atteint 258 % au Luxembourg, et même 1303 % aux Bermudes et 1818 % à l’île Maurice (pays absents du graphique, voir la dernière colonne du tableau A.2 de la 50e page de l’appendice qu’on peut télécharger sur cette page). Le niveau de ce ratio a grandement changé au cours des dernières décennies, passant par exemple en Irlande de 21 % en 1970 à 242 % en 2015 (voir le graphique du haut de cette page). Le cas de l’Irlande est loin d’être unique, ce ratio étant passé de 47 % à 357 % de 1966 à 2015 dans les filiales des sociétés transnationales des États-Unis situées dans des paradis fiscaux, alors qu’il est resté assez stable autour de 45 % dans leurs filiales situées dans d’autres pays (voir le graphique du bas de cette page).

Le deuxième graphique montre ce ratio pour les mêmes pays, mais en l’illustrant pour les sociétés étrangères (barres roses) et les sociétés locales (barres noires). Les auteurs précisent que le graphique précédent présente en fait la moyenne pondérée des ratios de ce deuxième graphique. On peut voir que, dans les pays autres que les paradis fiscaux, ce ratio était presque toujours nettement inférieur pour les sociétés étrangères, car leurs profits étaient en grande partie transférés dans des paradis fiscaux, sauf aux États-Unis où les deux ratios étaient de même niveau (28 % pour les sociétés étrangères et 32 % pour les sociétés locales), car ce sont surtout des sociétés transnationales locales qui transfèrent leurs profits dans des paradis fiscaux. Dans les paradis fiscaux, le ratio pour les sociétés locales était d’un niveau semblable au ratio pour les sociétés locales des autres pays, mais d’un niveau beaucoup plus élevé pour les sociétés étrangères, ayant atteint 800 % en Irlande et même 1675 % à Porto Rico.

Les auteurs observent ensuite que les sociétés locales et étrangères dont les activités s’exercent sur des biens tangibles ont des ratios semblables dans les paradis fiscaux et dans les autres pays, mais que ces ratios explosent dans les paradis fiscaux pour les sociétés étrangères dont les activités s’exercent sur des biens intangibles (je simplifie encore, car les auteurs analysent aussi les sociétés en fonction du stock de capital par rapport à la masse monétaire pour estimer la différence de ratios entre les trois formes de transferts de profits mentionnés plus tôt, soit la manipulation des prix et des taux d’intérêt des emprunts, et le transfert de biens intangibles).

Pour estimer l’ampleur des transferts de profits par pays, les auteurs comparent les taux de profits des sociétés locales et étrangères dans chaque pays, en supposant que, sans transferts de profits, ces taux auraient été égaux. Ils en arrivent à la conclusion qu’environ 616 milliards $ de profits ont été transférés vers des paradis fiscaux en 2015, soit environ 36 % des profits des sociétés transnationales (616 milliards $ sur 1 700 milliards $). Ils soulignent que cette estimation est inférieure à celle d’autres études portant sur le sujet, deux d’entre elles arrivant à 700 milliards $ et à plus de 1000 milliards $ (mais avec une méthodologie discutable et simpliste).

Les auteurs présentent ensuite les résultats par pays des profits déclarés et transférés, et des gains et des pertes de revenus d’imposition dans le tableau 2 sur cette page, tout en mentionnant que ces estimations comportent un certain niveau d’imprécision en raison des transferts multiples (par exemple, d’un pays à l’Irlande puis de l’Irlande aux Bermudes). L’Irlande serait le pays qui a bénéficié le plus de ces transferts avec 106 des 616 milliards $ de profits transférés (soit 17 % du total). Suivent ensuite les paradis fiscaux des Caraïbes (97 milliards $), Singapour (70 milliards $), la Suisse (58 milliards $) et les Pays-Bas (57 milliards $). À l’inverse, les États-Unis perdraient 142 milliards $ de profits, suivi du Royaume-Uni (61 milliards $), de l’Allemagne et de la Chine (55 milliards $ chacun), de la France (32 milliards $) et du Japon (28 milliards $). Le Canada en perdrait 17 milliards $. Les auteurs modifient ensuite certaines hypothèses utilisées pour s’assurer de la robustesse de leurs résultats et arrivent à des résultats ayant un ordre de grandeur similaire.

Les conséquences des transferts de profits

Si les taux d’imposition effectifs sur les sociétés étaient harmonisés, les profits auraient été en 2015 :

  • 17 % plus élevés en France;
  • 14 % plus élevés au Royaume-Uni;
  • 7,5 % plus élevés aux États-Unis;
  • 12 % plus élevés au Canada;
  • 5 % plus élevés dans les pays en développement;
  • 60 % moins élevés dans les paradis fiscaux.

Les pays européens perdaient en moyenne 18 % de leurs revenus d’imposition en raison des transferts de profits, les États-Unis 14 % et les pays en développement 6 %, pour une moyenne mondiale d’environ 10 %, Puisque les taux d’imposition des paradis fiscaux sont moins élevés que ceux des autres pays, pour chaque dollar perdu dans les autres pays, les paradis fiscaux n’en récoltent que 20 cents, ce qui explique que les gains des paradis fiscaux ne compensent pas les pertes des autres pays. Les pays les plus touchés étaient l’Allemagne (28 %), l’Islande (22 %) et la France (21 %), le Canada n’en perdant «que» 9 %, tandis que le Costa Rica était le pays en développement en perdant le plus (19 %). À l’inverse, les paradis fiscaux des Caraïbes récoltaient 100 % de leurs impôts sur les sociétés des transferts de profits et Malte 90 % (les Bermudes ne gagnent rien directement de ces transferts, puisque leur taux d’imposition est de 0 %!). Notons que des pays relativement riches perdraient une forte proportion de leurs revenus d’imposition des sociétés sans ces transferts, cette proportion atteignant 58 % en Irlande, 50 % au Luxembourg, 41 % à Singapour, 32 % aux Pays-Bas et 20 % en Suisse. On peut voir les résultats pour tous les pays à la dernière colonne du tableau 2 sur cette page.

Les auteurs notent que, même si les taux d’imposition des paradis fiscaux étaient très bas, les recettes qu’ils ont retirées de l’imposition des sociétés représentaient une part plus grande de leur revenu national que dans les autres pays, comme on peut le voir dans le graphique ci-contre. Alors que ces recettes représentaient en moyenne 3,5 % du revenu national des pays qui ne sont pas des paradis fiscaux, ce pourcentage était supérieur à 6 % dans quatre paradis fiscaux et n’était inférieur à 3,5 % qu’aux Pays-Bas (Netherlands) et à Porto Rico.

Par ailleurs, les recettes plus élevées tirées de l’imposition des sociétés sont loin d’être le seul avantage que les paradis fiscaux tirent de la concurrence fiscale. Cela leur permet aussi d’attirer des sociétés intensives en capital, comme Apple en Irlande. Malheureusement, les données disponibles ne permettent pas de quantifier cet avantage.

Les transferts de profits dans les paradis fiscaux entraînent aussi des distorsions dans les comptes nationaux, notamment dans le PIB, mais dans bien d’autres indicateurs aussi (dont la balance commerciale). Les données sur ces distorsions sont disponibles dans les tableaux C5 et C5b des 98e et 99e pages de l’appendice qu’on peut télécharger sur cette page.

Dans leur conclusion, les auteurs expliquent les conséquences des transferts de profits des sociétés transnationales dans les paradis fiscaux, notamment sur les politiques fiscales des autres pays qui ont presque tous diminué leurs taux d’imposition des sociétés au cours des dernières décennies sans en retirer les avantages théoriques qui sont associés à ces baisses, mais qui ont plutôt perdu encore plus de recettes qui auraient pu servir à améliorer leurs services publics. En plus, ce jeu de concurrence fiscale avantage les plus riches et augmente les inégalités. Considérant que leurs estimations sont conservatrices, ils souhaitent une amélioration des données qui leur permettrait d’obtenir des résultats plus précis et d’approfondir leurs recherches, entre autres en quantifiant les effets de ces transferts de profits sur les inégalités.

Et alors…

On entend tellement de chiffres sur l’ampleur des transferts de profits des sociétés dans les paradis fiscaux qu’il est important de développer des méthodes et de trouver des données qui permettent de mieux les estimer, ce que cette étude est parvenue à faire. Elle nous permet aussi de mieux comprendre les conséquences de ces transferts. Notons que j’avais présenté la première version de cette étude dans ce billet. Comme cette nouvelle version aborde plus d’aspects de la question que l’étude originale, notamment sur les conséquences des transferts de profits sur les indicateurs macro-économiques, j’ai jugé bon d’y revenir. Par contre, cette étude et sa version originale n’abordent pas les transferts de richesses dans les paradis fiscaux par les particuliers, mais Gabriel Zucman s’était penché sur cette question avec deux collègues dans une autre étude que j’ai présentée dans ce billet. Cette question est tellement importante qu’il est certain que je vais y revenir encore à l’avenir!

10 commentaires leave one →
  1. 3 avril 2020 8 h 03 min

    Et je dirais que c’est encore plus important en ce moment de savoir exactement ce qui se passe, car ça ajoute des arguments aux gouvernements quand viendra le temps de reconstruire un système…

    Aimé par 1 personne

  2. 3 avril 2020 13 h 47 min

    Voici deux gros problèmes avec cette analyse, qui est néanmoins intéressante.

    1) Le fait qu’une compagnie Canadienne ait une filiale dans un paradis fiscal ne signifie pas que cet impôt est perdu.
    a. L’économie d’impôt corporatif fait en sorte que les dividendes et/ou gains en capitaux seront plus élevés, ce qui sera capturé par le fisc. Par exemple, les banques canadiennes ont des filiales dans le Sud surtout pour leurs activités d’assurance, ce qui leur permet de réduire leur taux d’imposition un peu. Les profits plus élevés permettent de payer des dividendes plus élevés, lesquels sont imposés par le fisc qui récupère ainsi l’impôt perdu.
    b. Si l’entreprise est entièrement incorporée dans ce paradis fiscal, ses dividendes seront imposés à un taux plus élevé par le fisc (voir Brookfield Infrastructure par exemple, incorporée aux Bermudes, mais les actionnaires canadiens paient l’impôt à 100% sur les dividendes).
    c. Donc une bonne partie de ces profits dans les paradis fiscaux sont en fait imposés dans le pays d’origine de l’actionnaire par la suite.

    2) Toutes ces distorsions et entourloupettes pourraient être évitées si l’impôt corporatif était aboli et si les dividendes étaient simplement taxés à 100% entre les mains des actionnaires.
    a. Plus aucune entreprise n’aurait un incitatif à aller s’établir dans un paradis fiscal.
    b. Les entreprises pourraient économiser des fortunes en frais d’avocats visant à structurer l’entreprise pour être plus efficiente fiscalement.
    c. Il n’y aurait plus de concurrence fiscale pour les entreprises.
    d. Le système fiscal serait plus simple et moins coûteux.

    J'aime

  3. 3 avril 2020 16 h 06 min

    Si les activités sont bien réelles dans les paradis fiscaux, cela se réflètera dans le ratio des profits sur la masse salariale dont tiennent compte les auteurs. Pour le reste du point 1), il faudrait leur demander s’ils tiennent comptent de ces facteurs dans les données qu’ils utilisent.

    Pour le point 2), cela signifierait que les profits conservés dans les sociétés ne seraient jamais imposés, ou reportés sur de longues périodes. Je préfère ce que suggèrent les auteurs de l’étude, soit des ententes sur des niveaux minimaux d’imposition.

    J'aime

  4. 7 avril 2020 14 h 08 min

    Non tu te trompes. Aucun de ces profits ne serait « jamais imposé ».

    Les profits non-distribués en dividendes seraient imposés sous la forme de gains en capital à 100%. Donc si une firme garde ses profits en encaisse ou rachète ses propres actions, cela fait monter la valeur des actions. Lorsque l’actionnaire vend, il doit alors payer l’impôt.

    Si l’actionnaire ne vend pas, il n’y a aucune raison pour qu’il soit imposé dès maintenant puisqu’il ne bénéficie pas du fruit de son investissement. Ce serait comme charger la TPS à un consommateur qui n’a encore rien acheté.

    Dans le système que je propose, on donne davantage de capital aux entreprises pour qu’elles investissent et fassent croître l’économie, ce qui fait augmenter les dividendes, gains en capital et recettes fiscales futures. Si elles n’ont pas d’opportunités d’investissement intéressantes, elles renvoient l’argent aux actionnaires en dividendes et rachats d’actions et eux paient l’impôt.

    Ce système serait beaucoup plus efficace et moins distordu que le système actuel, c’est indéniable.

    J'aime

  5. 7 avril 2020 23 h 20 min

    «Aucun de ces profits ne serait « jamais imposé ».»

    Ce serait gentil de garder les citations complètes «jamais imposés, ou reportés sur de longues périodes». D’ailleurs votre phrase suivante confirme ce long report, en disant «Si l’actionnaire ne vend pas, il n’y a aucune raison pour qu’il soit imposé dès maintenant».

    «on donne davantage de capital aux entreprises pour qu’elles investissent et fassent croître l’économie»

    Ce n’est pas ce qu’elles ont fait lors des baisses d’impôts des dernières années au Canada et aux États-Unis, mais plutôt l’option qui suit «elles renvoient l’argent aux actionnaires en dividendes et rachats d’actions».

    «et eux paient l’impôt»

    À des taux moindre que sur mes revenus, surtout pour les gains en capital. Et cela ne compense jamais les pertes de revenus dues à la baisse du taux d’imposition des sociétés.

    «c’est indéniable.»

    J’aime bien les gens qui considèrent leurs opinions indéniables.

    J'aime

  6. 7 avril 2020 23 h 32 min

    Et, en passant, ce ne sont pas tous les vendeurs d’actions qui paient de l’impôt sur les gains en capital, comme les caisses de retraite publique, dont la CDPQ et les fonds déposés dans des REER. Encore de l’impôt reporté! Et dans les CELI, ce sera jamais!

    J'aime

  7. 9 avril 2020 15 h 07 min

    Tu as écris « jamais ou reporté ». Je t’ai indiqué que la portion « jamais » de ton affirmation ne s’applique pas (sauf dans le CELI, j’en parle plus loin).

    Deuxièmement, tu as oublié de lire dans mes commentaires précédents que dans ce système, les dividendes et gain en capital seraient imposés à 100%, ce qui est logique car il n’y aurait plus de double imposition. Cela veut dire imposés comme un revenu personnel, donc plus de crédit d’impôt.

    Ton affirmation sur les investissements est fausse, mais n’a pas d’importance pour la question fiscale qui nous concerne. Si c’est un paiement de dividende ou un rachat d’action plutôt qu’un investissement, l’impôt sera perçu. Il est d’ailleurs préférable qu’une entreprise paient plus de dividendes plutôt que de faire des investissements à rendement inférieur à son coût en capital, ce qui détruirait de la richesse.

    Tous les vendeurs d’actions paient de l’impôt sur le gain en capital, car les revenus de retraite tirés de la Régie des Rentes et des REERs sont imposables à 100% comme un revenu. L’impôt est différé et non annulé! Donc aucune perte fiscale de ce côté, voire même un gain car le taux d’imposition peut être plus élevé! Ça c’est une erreur flagrante de ta part.

    Pour ce qui est des CELI, il est vrai que les revenus ne seraient jamais imposés. Il faudrait les abolir pour éviter une distorsion, mais les montants en jeu sont peu importants pour le moment. La limite n’est actuellement que de $69,500, ce n’est pas ce que j’appelle de l’évasion fiscale significative…

    Le fait que les impôts sur le gain en capital puissent être reportés si l’actionnaire ne vend pas n’est pas un problème lorsqu’on fait le calcul à long terme. Un gain en capital survenu aujourd’hui ne sera peut-être pas imposé avant 25 ans, mais cette année le fisc pourrait percevoir l’impôt d’un gain en capital survenu il y a 25 ans parce que l’actionnaire a finalement vendu. Donc au net ça s’équivaut et tous les impôts finissent par être perçus.

    Je persiste à dire qu’il est indéniable que ce système serait plus simple, plus efficace et moins distordus que le système actuel. Jusqu’à maintenant, personne ne m’a jamais présenté le moindre argument démontrant le contraire.

    J'aime

  8. 9 avril 2020 15 h 12 min

    En passant, j’avais écris ce billet en 2016:

    https://minarchiste.wordpress.com/2016/10/27/les-trickle-down-economics-une-ineptie/

    Curieusement, l’une des distorsions que je décriais dans le système fiscal américain a été corrigée par Trump, qui a en plus réduit le taux d’imposition corporatif. Résultat: le chômage a atteint des creux historiques et la croissance des salaires a accélérée tout comme l’investissement!

    Oui, comme je disais, c’est indéniable que quand on simplifie le système fiscal, les choses s’améliorent…

    J'aime

  9. 10 avril 2020 11 h 26 min

    Je ne sais pas pourquoi vos commentaires se retrouvent parfois dans les indésirables, mais pas toujours. J’ai vérifié, et ce n’est pas moi qui les ai dirigé là. Je viens juste de voir celui de 15 h 07.

    «tu as oublié de lire dans mes commentaires précédents que dans ce système, les dividendes et gain en capital seraient imposés à 100%»

    Exact, je n’avais pas noté.

    «Tous les vendeurs d’actions paient de l’impôt sur le gain en capital, car les revenus de retraite tirés de la Régie des Rentes et des REERs sont imposables à 100% comme un revenu.»

    Combien d’années plus tard? Et, les paliers d’imposition sont presque toujours plus bas à la retraite que quand on bénéficie des déductions que quand on déclare des revenus. Ils sont parfois nuls, pour les personnes âgées qui ne reôivent que la SV, le SRG et la RRQ. Je rappelle que, pour les REER, les plus riches en achètent beaucoup plus que les plus pauvres, donc des personnes vers les sommets des taux d’imposition. Par exemple, en 2016, les 0,76 % les plus riches (250 000 $ et plus) ont bénéficié de 8,9 % de ces déductions (12 fois plus que la moyenne). Les 16 % les plus riches (70 000 $ et plus) avaient droit aux deux tiers de ces déductions.

    «ce n’est pas ce que j’appelle de l’évasion fiscale significative…»

    C’est quand même significatif, d’autant plus que ce sont aussi les plus riches qui en bénéficient les plus. Le DPB a écrit à ce sujet en 2015 : «L’incidence financière du CELI en 2014 est d’environ 0,06 % du PIB, et ce taux devrait monter et se situer à environ 0,57 % d’ici 2080», soit dix fois plus.

    «Un gain en capital survenu aujourd’hui ne sera peut-être pas imposé avant 25 ans, mais cette année le fisc pourrait percevoir l’impôt d’un gain en capital survenu il y a 25 ans parce que l’actionnaire a finalement vendu. Donc au net ça s’équivaut et tous les impôts finissent par être perçus.»

    Êtes-vous sérieux? C’est vraiment un argument pour défendre ce report? C’est dire que, oui, le fisc perd de l’argent, mais ce n’est pas grave car il en perdait aussi il y a 25 ans! Si ça s’équivaut, pourquoi ne pas tout reporter, même l’impôt sur les salaires? Et comme si les sommes en jeu il y a 25 ans correspondaient aux sommes actuelles!

    J'aime

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :