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L’évasion fiscale des plus riches aux États-Unis

29 juillet 2021

évasion fiscale des plus richesL’étude que je vais présenter dans ce billet est intitulée Tax evasion at the top of the income distribution: Theory and evidence (L’évasion fiscale au sommet de la distribution des revenus – Théorie et preuves), a été produite par cinq auteurs (John Guyton, Patrick Langetieg, Daniel Reck, Max Risch et Gabriel Zucman) et a été publiée en mars 2021 par le National Bureau of Economic Research (NBER).

Introduction

Les auteurs se demandent quel est le niveau d’évasion fiscale des personnes à hauts revenus aux États-Unis et quelles formes de «non-conformité fiscale» elles utilisent. La plus grande difficulté pour répondre à ces questions est la complexité des méthodes d’évasion fiscale que ces riches adoptent, dont l’utilisation d’intermédiaires et de pays garantissant le secret des activités financières. Les auteurs expliquent comment ils ont pu mettre à profit une grande variété de sources de données pour y parvenir.

La distribution des cas de non-conformité dans les vérifications aléatoires

Les auteurs expliquent tout d’abord les procédures appliquées par l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence du gouvernement fédéral des États-Unis qui collecte l’impôt sur le revenu et qui veille au respect des lois fiscales de ce pays, pour effectuer des vérifications aléatoires. Ils présentent ensuite quelques statistiques tirées de ces vérifications effectuées de 2006 à 2013 :

  • pour l’ensemble des contribuables et avant estimation de l’évasion due à la «non-conformité fiscale», 4 % des revenus ne sont pas déclarés, ce qui entraîne un sous-paiement de 7,7 % des impôts;
  • la sous-déclaration est plus forte en pourcentage chez les contribuables à faibles revenus, passant de près de 6 % chez les membres du quatrième décile à 0,6 % chez le 0,01 % le plus riche;
  • elle survient surtout dans des revenus qui ne sont pas rapportés par une tierce partie (comme un employeur), notamment dans les revenus des propriétaires uniques, dont les travailleur.euses autonomes;
  • l’estimation de l’évasion non détectée par les vérifications aléatoires porte le total des revenus non déclarés à 14 % (trois fois et demie les revenus détectés), et le pourcentage de sous-paiement des impôts à 20 % (un peu moins du triple);
  • au total, ce taux varie de 7 % chez les 50 % des contribuables les moins riches, à 25 % chez le 1 % le plus riche, mais redescend à 15 % chez le 0,5 % le plus riche (comme on peut le voir à la ligne noire du graphique qui sert d’image à ce billet) et à moins de 10 % chez le 0,01 % le plus riche (donnée non illustrée).

Les auteurs soulignent ensuite les limites de la méthode d’estimation de l’évasion non détectée par les vérifications aléatoires utilisée par l’IRS, notamment parce qu’elle ne tient pas compte des méthodes d’évasion plus sophistiquées utilisées par les contribuables les plus riches, que les types de revenus des plus riches (dividendes, gains en capital, etc.) sont plus susceptibles de venir de comptes détenus dans les territoires sur lesquels l’IRS peut difficilement obtenir de l’information et que le nombre de vérifications plus complètes et non aléatoires auprès des plus riches a diminué grandement à partir de 2016 (voir le graphique du haut de cette page) en raison de compressions budgétaires. Ce sont ces limites (et quelques autres) que les auteurs vont tenter de repousser dans les sections suivantes.

Ce que les vérifications aléatoires ne trouvent pas

Dans cette section, les auteurs démontrent empiriquement que deux formes d’évasion – la dissimulation de la richesse à l’étranger (surtout dans les paradis fiscaux) et l’évasion fiscale par le biais d’entreprises intermédiaires – sont fortement concentrées au sommet de la distribution des revenus, non détectables dans les données de vérifications aléatoires (y compris à l’aide de l’estimation de l’évasion non détectée), et quantitativement importantes pour la mesure de l’écart fiscal au sommet.

En tenant compte de la dissimulation de la richesse à l’étranger, ils montrent notamment que, selon leur scénario de base (je ne présenterai pas les résultats des scénarios bas et haut) :

  • 20 % de la richesse cachée dans les paradis fiscaux appartient au 0,01 % le plus riche, soit trois fois plus que la richesse non cachée (7 %), et 50 % au 0,1 % le plus riche;
  • ces proportions sont probablement en fait plus élevées, car, si on tient compte de ces richesses cachées, un bon nombre des contribuables classés dans les niveaux de richesse inférieurs font en fait partie du 0,1 % et même du 0,01 % le plus riche quand on tient compte de leurs richesses cachées dans les paradis fiscaux;
  • en tenant compte de ce facteur, cela ferait en sorte que 35 % de la richesse cachée dans les paradis fiscaux appartiendrait au 0,01 % le plus riche et 60 % au 0,1 % le plus riche;
  • évasion fiscale des plus riches_1avec ces ajouts aux données des vérifications aléatoires (mais pas de l’évasion non détectée par ces vérifications), la sous-déclaration des revenus en pourcentage devient un peu plus forte que la moyenne chez les contribuables les plus riches avec près de 5 % de leurs revenus (voir le graphique ci-contre).

L’évasion fiscale par le biais d’entreprises intermédiaires consiste à ne pas déclarer ou à sous-déclarer les profits des entreprises intermédiaires encaissés par leur propriétaire unique. Ces profits ne sont pas sujets à l’impôt des entreprises, car ce sont les propriétaires qui doivent les déclarer directement. En tenant compte de cette forme d’évasion fiscale (mais pas de la dissimulation), ils montrent notamment que, selon leur scénario de base :

  • moins de 5 % des revenus déclarés des 90 % des contribuables les moins riches proviennent de ce type d’entreprises, alors que cette proportion atteint 35 % pour le 0,1 % le plus riche;
  • les sommes non déclarées dans ce cas (1,5 % des revenus réels totaux) sont plus de deux fois plus importantes que celles liées à la dissimulation de richesse à l’étranger (0,7 %);
  • évasion fiscale des plus riches_2avec ces ajouts aux données des vérifications aléatoires (mais pas de l’évasion non détectée par ces vérifications), la sous-déclaration des revenus en pourcentage devient nettement plus forte chez les contribuables les plus riches que chez les contribuables moins riches (peu touché.es par ces ajouts) avec près de 8 % de leurs revenus pour les contribuables situé.es entre les 0,5 % les plus riches et les 0,05 % les plus riches et 4,5 % chez le 0,01 % le plus riche (voir le graphique ci-contre);
  • la baisse de cette proportion pour le 0,01 % s’explique par le fait que ces contribuables ont une proportion plus élevée de leurs revenus en gains en capital, source peu touchée par ce facteur qui concerne surtout les revenus d’entreprise.

La distribution de la non-conformité aux États-Unis : évasion sophistiquée et évasion moins sophistiquée

Les méthodes d’évasion fiscale les moins sophistiquées sont bien détectées par les vérifications aléatoires de l’IRS après estimation de l’évasion due à la «non-conformité fiscale», mais pas les méthodes plus sophistiquées (dissimulation de la richesse à l’étranger et évasion fiscale par le biais d’entreprises intermédiaires). Selon le scénario de base des auteurs :

  • 13,1 % des revenus sont sous-déclarés avec des méthodes peu sophistiquées et 1,9 % avec des méthodes sophistiquées, pour un total de 15,0 %;
  • l’estimation de 13,1 % est inférieure à celle présentée plus tôt (14,0 %) parce que les auteurs ont soustrait les cas où l’utilisation d’entreprises intermédiaires a été détectée dans l’estimation de l’évasion due à la «non-conformité fiscale» et parce que le dénominateur (revenus totaux) est plus élevé après avoir estimé la dissimulation de la richesse à l’étranger et l’évasion fiscale par le biais d’entreprises intermédiaires;
  • évasion fiscale des plus riches_3le total des sommes non déclarées (après les vérifications aléatoires, les estimations de l’évasion due à la «non-conformité fiscale», la dissimulation de la richesse à l’étranger et l’utilisation d’entreprises intermédiaires) passe d’environ 7 % pour les 50 % des contribuables les moins riches à 10 % pour les contribuables se situant au neuvième décile des revenus, à près de 25 % pour les contribuables se situant au premier centile, avant de diminuer à un peu moins de 15 % pour le 0,01 % le plus riche (voir la ligne bleue sur le graphique ci-contre);
  • en conséquence, le 1 % le plus riche est responsable de 31 % des revenus non déclarés;
  • évasion fiscale des plus riches_4le taux d’évasion fiscale, c’est-à-dire le pourcentage des impôts non payés en raison de l’évasion fiscale, passe d’un peu moins de 20 % pour les 90 % des contribuables les moins riches à entre 25 % et 30 % pour les contribuables se situant entre les 5 % et les 0,1 % les plus riches, avant de redescendre à 15 % chez le 0,01 % le plus riche (voir le graphique ci-contre);
  • au bout du compte, 36,2 % des impôts non payés proviennent du 1 % le plus riche, ce qui correspond assez bien avec sa contribution aux impôts réellement payés (35,5 %);
  • ainsi, si le 1 % le plus riche payait tous ses impôts comme il le devrait, les recettes d’impôts augmenteraient de 10,1 %, ce qui aurait représenté 173 milliards $ en 2019;
  • avec ces corrections, la part des revenus gagnés par le 1 % le plus riche passe de 20,3 % à 21,8 %, proportion illustrant mieux le véritable niveau d’inégalités aux États-Unis.

Analyse théorique

Dans cette section, les auteurs confrontent leurs résultats empiriques à une théorie économique simple. Ils visent ainsi à expliquer pourquoi certaines formes d’évasion, comme la dissimulation de la richesse à l’étranger et l’évasion par le biais d’entreprises intermédiaires, sont concentrées au sommet de la distribution des revenus et difficiles à détecter par les vérifications aléatoires. Ils examinent aussi certains enjeux liés à l’application optimale de l’impôt. Comme cette section est très technique, je me contente d’en mentionner la présence dans cette étude.

Conclusion

Les auteurs reviennent sur leurs principaux constats et insistent sur le fait que leurs estimations préférées (scénario de base) sont prudentes, notamment parce qu’il existe bien d’autres méthodes d’évasions sophistiquées (ils en mentionnent quatre) à la disposition des plus riches. Ils identifient finalement d’autres aspects de la question qui pourraient faire l’objet de futures recherches.

Et alors…

Comme cette étude s’étend sur 78 pages, je n’ai bien sûr pas pu faire ressortir tous ses apports, notamment sur les scénarios bas et hauts, et sur ses aspects plus techniques, dont les sources utilisées et l’analyse des raisons pour lesquelles ce sont les plus riches qui utilisent le plus les méthodes d’évasion les plus sophistiquées (parce qu’ils et elles sont plus riches, bien sûr, mais pas seulement). Je demeure toujours impressionné par la rigueur et la profondeur des études auxquelles participent Emmanuel Saez, Thomas Piketty et Gabriel Zucman (le seul des trois dans ce cas-ci). Cette étude permet de sortir des approximations basées sur des impressions pour estimer l’importance de l’évasion fiscale chez les plus riches en fournissant un cadre qui permet de vraiment mesurer son ampleur, même si les estimations des auteurs ne peuvent pas fournir un résultat ultra précis. En analysant en plus les méthodes d’évasion fiscale utilisées par les plus riches, les auteurs (dont deux travaillent pour l’IRS) fournissent aussi des moyens pour que les vérifications puissent les détecter. Il ne reste plus aux politicien.nes qu’à donner les mandats et les moyens à l’IRS pour qu’il puisse utiliser cet apport pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Cela dit, l’administration actuelle ne peut surtout pas compter sur la collaboration des républicains pour que cela se fasse, comme l’explique bien Dean Baker dans ce billet. Il ne reste plus qu’à souhaiter que les démocrates agissent sans les républicains. À suivre!

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