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S’opposer à l’incorporation des professionnel.les au Québec

23 décembre 2021

S’opposer à l’incorporation des professionnels au QuébecJ’ai publié deux billets au sujet de l’incorporation des membres des ordres professionnels, le premier en 2014 et le deuxième en 2016. Quand j’ai su que Guillaume Bélec, un de mes contacts Facebook, avait écrit un mémoire de maîtrise en philosophie sur ce sujet (S’opposer à l’incorporation des professionnels au Québec : une question de justice sociale), je lui ai bien sûr demandé si je pouvais en prendre connaissance. Il m’a alors envoyé un lien menant à ce mémoire, mais plus d’un an plus tard, je ne l’avais pas encore lu… Je me suis dit que le seul moyen de me motiver pour le faire était de le présenter dans un billet!

Introduction

Dans un contexte de hausse des inégalités et de compressions budgétaires, le gouvernement a cru bon de permettre l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société (qu’on appelle couramment l’incorporation) aux membres des ordres professionnels, notamment aux médecins, leur permettant ainsi de payer moins d’impôt. D’ailleurs, plus de 40 000 de ces membres avaient profité de cette autorisation au 31 mars 2017, dont 13 000 médecins (56 % des membres du Collège des médecins), sans compter les ingénieur.es et les administrateur.trices agréé.es qui avaient déjà ce droit avant l’adoption de cette autorisation. L’auteur se demande ici si cette autorisation est morale «dans une perspective d’éthique sociale et économique».

Le problème de l’incorporation

– Un bref historique : Comme je l’ai fait dans ce billet, mais de façon un peu plus approfondie, l’auteur remonte aux premières discussions en 1977 sur la possibilité de permettre l’exercice en société des activités des membres des ordres professionnels, puis passe à l’adoption de la loi le permettant en 2001 (sous un gouvernement du PQ) en présentant les arguments utilisés à l’époque (et en les contestant, jugeant comme moi ridicule d’invoquer notamment la concurrence interprovinciale et internationale pour des professions qui ne sont pas sujettes à cette concurrence) et enfin à l’adoption des premiers règlements encadrant cet exercice par les ordres professionnels.

– Excursion en comptabilité et en fiscalité : L’auteur décrit les caractéristiques d’une société par actions et les avantages fiscaux pour les membres des ordres professionnels de se «constituer en personne morale», les principaux étant :

  • le report d’impôt : ces membres peuvent décider du moment le plus avantageux pour recevoir une rémunération ou des dividendes de leur «entreprise», pouvant laisser à cette personne morale une partie de leurs revenus provenant de l’exercice de leur profession (entreprise qui paie un taux d’imposition beaucoup moins élevé et bénéficie de déductions aux petites entreprises) et de les retirer sous forme de dividendes plus tard, par exemple une année où leurs revenus sont moins élevés, voire nuls;
  • le fractionnement de revenu : ces membres peuvent donner des actions aux membres de leur famille (conjoint.e ou enfants majeurs) et leur verser des dividendes pour ainsi éviter les paliers supérieurs d’imposition.

– Deux premiers enjeux normatifs : Le premier de ces enjeux est le déséquilibre fiscal dû aux avantages accordés à des groupes ayant un monopole sur leurs activités, alors que ces avantages sont conçus pour des personnes qui prennent un réel risque d’affaires avec l’incorporation. Le deuxième est que cet avantage est réservé à une minorité bien nantie. Il faut en effet avoir des revenus élevés pour pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux de l’incorporation (report d’impôt et fractionnement du revenu).

Critères d’équité dans l’imposition contre l’incorporation

– Introduction : Même si perçue par certaines personnes comme illégitime, l’imposition (et la fiscalité en général) «occupe un rôle sociétal névralgique».

Deux fonctions principales de l’impôt : Ces deux fonctions (il y en a d’autres) sont :

  • le financement des politiques publiques : les politiques publiques servent entre autres à fournir des biens publics, à corriger les externalités négatives et à encourager ou décourager certains comportements économiques;
  • la redistribution : il s’agit ici de corriger les inégalités socioéconomiques et de redistribuer des revenus et des richesses, «que ce soit par la fourniture de services publics ou les transferts directs».

Le choix de la fiscalité et de l’utilisation des revenus ainsi générés relèvent de l’éthique de la fiscalité, soit de leur efficience et de leur équité. L’équité en finances publiques est composée de l’équité horizontale et de l’équité verticale. L’équité horizontale porte sur le «traitement fiscal réservé à des gens issus du même groupe socioéconomique» et repose sur «l’égale valeur des êtres humains». L’incorporation des membres des ordres professionnels, notamment des médecins, contrevient directement à l’équité horizontale, même si elle s’applique uniquement à des personnes à revenus élevés. L’équité verticale porte sur les «traitements réservés aux différents niveaux de revenus ou de richesses» et repose sur la nécessité de traiter inégalement des situations inégales. À ce sujet, l’auteur aborde :

  • l’approche par bénéfices : Cette approche prétend que comme les bénéfices des services publics sont les mêmes pour tout le monde, tout le monde devrait contribuer également à leur financement. L’auteur présente différents points de vue sur la question, puis montre tout d’abord qu’il est faux de prétendre que les bénéfices des services publics sont égaux pour tout le monde, puis que ce concept ignore la fonction de redistribution de l’impôt et renie tous les concepts de justice;
  • le principe de la capacité de payer : ce principe établit que «les contribuables devraient contribuer aux dépenses publiques en fonction de leur capacité de payer». L’auteur présente ici aussi différents points de vue. En se basant sur le concept de l’utilité marginale décroissante de l’argent (la contribution d’un dollar ou même d’un pour cent de ses revenus aux services publics par l’impôt ou les taxes pénalise beaucoup plus les plus pauvres que les plus riches), l’auteur conclut que l’incorporation des membres des ordres professionnels contrevient aussi à l’équité verticale.

Justice sociale et incorporation

– Introduction : Par ailleurs, «l’imposition reste en définitive le moyen privilégié pour implémenter [sic] une théorie de la justice distributive dans le monde économique». L’auteur se basera dans cette section de son mémoire sur le principe de différence de la théorie de justice de John Rawls se «situant entre les défenseurs du marché et ceux voulant lui apporter un correctif considérable» pour voir si l’incorporation des membres des ordres professionnels, plus précisément des médecins, passe le test de ce principe.

– La théorie de la justice comme équité : L’auteur présente les origines et les caractéristiques de la théorie de la justice de Rawls, mais s’attarde pour sa démonstration sur le principe de différence qui postule qu’on doit corriger les inégalités sociales arbitraires tout en favorisant un certain niveau d’inégalités, si celui-ci contribue à améliorer les conditions des personnes plus défavorisées. Dans ce sens, l’incorporation des médecins peut être recommandable, si elle passe le test d’améliorer le sort des personnes défavorisées en même temps qu’elle augmente les inégalités. Si on accepte que cet incitatif porte les médecins à améliorer leurs services et à continuer d’habiter au Québec, cela pourrait de fait bénéficier à l’ensemble de la société, notamment aux personnes défavorisées, Par contre, comme les hausses de rémunération accordées aux médecins ont permis à leur rémunération de dépasser la moyenne canadienne, l’incorporation ne peut pas servir à les inciter à demeurer au Québec, car les médecins n’auraient en fait aucune raison objective de le quitter. En enlevant cet argument, il est à tout le moins douteux de prétendre que l’incorporation des médecins bénéficie aux plus pauvres.

– La critique de Cohen à l’argument rawlsien des incitatifs : Gerald Cohen a contesté la partie du principe de différence de Rawls qui prétend que les plus riches talentueux auraient besoin d’incitatifs monétaires pour améliorer leur production, notamment en présentant une conversation au cours de laquelle un riche talentueux se sert de cet argument pour justifier auprès d’une personne pauvre qu’elle a besoin de cet incitatif pour améliorer le sort des plus pauvres, ce qui serait avouer que le sort des plus pauvres ne les préoccupe pas vraiment. L’auteur présente plus en détail les arguments de Cohen (je les ai grandement simplifiés) en précisant notamment qu’une «société au sein de laquelle les membres adhèrent vraiment au principe de différence n’a pas besoin d’incitatifs spéciaux pour motiver les talentueux producteurs».

Il applique ensuite ce raisonnement au cas de l’incorporation des médecins en montrant que l’argument précédent signifierait que les médecins donneraient volontairement de moins bons services sans cet incitatif, ce qui contreviendrait au principe de différence et ce qui serait de toute façon odieux et peu plausible en plus de ne pas être généralisable à tous les médecins. Leur octroyer cet incitatif correspond en fait à un principe opportuniste (où les médecins profitent de leur rapport de force) et non à un principe de justice.

– Un « devoir dynamique » d’opposition à l’incorporation : Que faire alors si les médecins n’adhéraient pas aux principes de justice et opposaient une résistance à l’abolition de leur privilège de pouvoir s’incorporer? Même si l’auteur considère qu’il est loin d’être évident que les médecins s’y opposeraient, il suggère que, dans ce cas, il faudrait que le gouvernement fasse en sorte que les conditions rendant possible son abolition soient mises en place, par exemple «par la suppression progressive de certains avantages fiscaux en particulier, à commencer par le fractionnement du revenu». Il suggère aussi au gouvernement d’élaborer des programmes éducatifs visant à les sensibiliser «aux considérations de justice en lien avec l’imposition».

Conclusion

Comme le dit bien Joseph Stiglitz, les inégalités ne sont pas inévitables, mais sont plutôt «les conséquences de choix politiques et de mauvaises politiques publiques». C’est dans ce contexte que ce mémoire visait à montrer que le gouvernement doit s’attaquer aux inégalités qui découlent de la permission de s’incorporer donnée aux membres des ordres professionnels.

Et alors…

Lorsque j’ai abordé ce sujet dans les deux billets mentionnés en amorce, je n’ai que rapidement traité les questions abordées dans ce mémoire, en montrant que, si cette permission peut avoir du sens dans le cas des membres des ordres qui peuvent être en concurrence avec des professionnel.les des autres pays et provinces, et qui avaient déjà l’autorisation de s’incorporer avant 2001 (ingénieurs, opticiens d’ordonnance et comptables), elle n’en a aucun dans le cas des autres professions encadrées par un ordre professionnel. J’ajouterai que j’ai montré dans d’autres billets (dont celui-ci) que le niveau de mobilité international et interprovincial des médecins québécois était le plus bas du Canada, et ce, même avant que leur rémunération soit fortement augmentée. Dans ce contexte, j’ai trouvé intéressant le survol philosophique de l’auteur sur l’inadéquation de cette autorisation avec les principes de justice, même si cela me semblait évident. Il est vrai qu’on trouve parfois évidentes des choses qui ne le sont pas et qu’il est toujours bon d’y réfléchir plus à fond, même si cette réflexion ne fait que confirmer nos impressions impulsives. Bref, ce mémoire complète bien les billets que j’ai déjà écrits sur le sujet et nous permet d’être encore plus convaincu.es de l’injustice de cette mesure et plus déterminé.es à la combattre!

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