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La baisse des impôts de la CAQ et la CFFP

24 novembre 2022

baisse des impôts de la CAQ et la CFFPC’est en écoutant cet extrait de l’émission Zone économie que j’ai pris connaissance de la publication de Luc Godbout et Suzie St-Cerny, respectivement titulaire et professionnelle de recherche de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke (CFFP), intitulée Réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers : pourquoi, comment, quand?

Je n’ai pas pu me retenir de commenter cette vidéo. J’ai aussitôt fait le lien entre cet extrait et la prise de position historique de Luc Godbout et de la CFFP en faveur d’une baisse des impôts compensée par une hausse des taxes à la consommation, position que j’ai critiquée à de nombreuses reprises (notamment ici, ici, ici et ici). On m’a toutefois fait remarquer que cette position est tout à fait absente de la présentation de Mme St-Cerny. Elle était pour moi en filigrane, mais peut-être était-il vrai que j’extrapolais. J’ai donc décidé de lire le document d’où cette présentation était tirée. J’ai pu ainsi constater que cette relation n’était pas en filigrane dans ce document, mais bien clairement énoncée. Et j’ai trouvé d’autres problèmes avec le document, ce qui m’a amené à écrire ce billet.

Mise en contexte

Les auteur.es expliquent que, lors de la dernière campagne électorale, trois des partis politiques du Québec (CAQ, PLQ et PCQ) ont promis de réduire les impôts en abaissant entre autres le taux du premier palier d’imposition. Ensuite, dès le deuxième paragraphe et la première note en bas de page, iels citent une lettre d’opinion dans laquelle Luc Godbout remet en question la pertinence de réduire les impôts lors d’une période au cours de laquelle la Banque du Canada augmente son taux directeur pour faire réduire la demande et propose plutôt de limiter les aides gouvernementales aux ménages les plus démunis, position que je partage, mais qu’il ne répète pourtant pas dans le document. On lit toutefois aussi dans cette lettre d’opinion ce que je soupçonnais dans la présentation de Mme St-Cerny.

«Du côté de la TVQ, il faut résister à la tentation de réduire son champ d’application et encore davantage son taux. Cette source de financement moins dommageable à la croissance économique est fondamentale au maintien des services publics, elle ne devrait pas être diminuée. S’il faut réduire un impôt, c’est l’impôt sur le revenu qu’on doit privilégier. C’est non seulement l’impôt le plus utilisé au Québec, beaucoup plus qu’ailleurs, mais aussi l’impôt le plus dommageable à la croissance économique.»

Mais, ce n’est pas la partie de cette lettre d’opinion sur laquelle les auteur.es insistent dans cette mise en contexte. Iels mentionnent tout de même que «L’objectif du présent texte est donc de mettre de l’avant divers constats relativement aux impôts sur le revenu des particuliers qui peuvent notamment expliquer la volonté exprimée par plusieurs d’en réduire son utilisation», puis d’analyser la proposition de baisse des impôts de la CAQ et de proposer trois options différentes de réduction d’impôt au même coût pour en faire ressortir les points forts et les points faibles. Ce n’est toutefois que la première option des auteur.es qui a été présentée à Zone économie et que je vais commenter dans ce billet.

Constats

Le recours à l’impôt sur le revenu : Cette section se retrouve dans de nombreux documents de la CFFP. On y montre que le Québec arrive au troisième rang des 39 pays (38 plus le Québec) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui recourent le plus à l’impôt sur le revenu des particuliers pour se financer et au premier rang des provinces canadiennes. Il se  classe par contre au 29e rang dans l’utilisation des impôts (ou taxes) sur la consommation. Étrangement, en fait pas étrangement du tout quand on connaît leur position sur le sujet, les auteur.es ne parlent pas de son rang au Canada, alors que le Québec est à ce chapitre parmi les provinces qui ont les taux les plus élevés, avec ses 14,975 % par rapport à 15 % dans les quatre provinces atlantiques et entre 5 % (seulement la taxe fédérale ou TPS, dans les territoires et en Alberta) et 13 % (en Ontario) dans les autres. Faudrait-il que le Québec l’abaisse pour rejoindre la moyenne canadienne ou au moins l’Ontario? Les auteur.es n’en parlent bien sûr pas et ne font bien sûr pas cette recommandation. Je commençais à penser que je n’extrapolais pas tant que ça.

– Écart avec l’Ontario : Les auteur.es montrent, comme l’a fait Mme St-Cerny dans la vidéo, que l’écart de l’utilisation de l’impôt sur le revenu des particuliers entre le Québec et l’Ontario touche surtout les contribuables gagnant un revenu net entre 20 000 $ et 80 000 $, avantageant par contre ceux et celles gagnant moins de 20 000 $ (voir les deux graphiques sur cette page et cette autre page). C’est là aussi que les auteur.es commencent à parler du fardeau de ces impôts, expression qui me tape sur les nerfs (voir ce billet), car elle présente les impôts comme une mauvaise chose. Iels ne parlent d’ailleurs jamais du fardeau des taxes à la consommation.

Pourtant, et iels n’en parlent pas non plus, le taux de pauvreté selon la Mesure du panier de consommation de 2018 (MPC) et le niveau des inégalités selon les coefficients de Gini avant et après impôt ont été plus élevés en Ontario qu’au Québec chaque année de 2016 à 2020 au moins (je n’ai pas regardé avant 2016) selon les données de l’Enquête canadienne sur le revenu de Statistique Canada (tableaux 11-10-0135-01 et 11-10-0134-01. Est-ce que le recours plus important de l’impôt sur le revenu ne pourrait pas expliquer, au moins en partie, ces meilleures performances du Québec?

– Incitation au travail et fiscalité : Cette courte section tente de montrer l’effet du taux effectif marginal d’imposition (TEMI) sur l’incitation au travail. On y trouve seulement une présentation du TEMI par tranches de revenus d’une famille avec deux enfants et des affirmations sur cet effet, mais aucune donnée l’estimant. Par exemple, on n’y mentionne pas que, selon les données du tableau 14-10-0327-01 de Statistique Canada, le taux d’emploi des Québécois.es était en 2021 plus élevé que celui des Ontarien.nes dans chacune des neuf tranches d’âge de cinq ans inférieures à 60 ans, et que c’était aussi le cas en 2019, avant la pandémie. On voit donc que si le TEMI a un effet désincitatif sur le travail, ce n’est qu’un facteur parmi beaucoup d’autres à considérer, et nettement pas un des plus importants.

Options pour réviser l’imposition du revenu

Dans cette section, les auteur.es présentent l’impact de la proposition de réduction de l’impôt du gouvernement ainsi que trois options différentes. Je ne parlerai ici que de la proposition de la CAQ et de l’option qui a été présentée par Mme St-Cerny à Zone économie.

– Proposition de la CAQ : La proposition de la CAQ consiste à réduire les deux premiers paliers d’imposition d’un point d’un pourcentage à partir de 2023, soit de 15 % à 14 % jusqu’à un revenu imposable de 46 295 $ (donnée pour 2022 et non pour 2023, dont le palier sera un peu plus élevé en fonction de l’inflation, donc d’environ 49 200 $) et de 20 % à 19 % pour un revenu imposable se situant entre 46 295 $ et 92 580 $ (soit pour 2023 entre environ 49 200 $ et 98 400 $). Le tableau qui suit, le tableau 3 de cette page, montre les économies d’impôt selon quelques niveaux de salaires, en supposant que le taux des crédits non remboursables passe aussi de 15 % à 14 %, et cette économie en % du revenu disponible.

baisse des impôts de la CAQ et la CFFP_1

Bizarrement, le calcul semble fait sur un revenu salarial uniquement si on se fie au titre de la colonne des revenus («Salaire»). Pourtant, dans le texte, on parle de «revenu de travail» (et dans la déclaration de revenus de «revenu d’emploi» à la ligne 101). Mais, peu importe. On voit que la personne qui a un salaire de 25 000 $ économiserait 56 $, mais que l’économie maximale atteindrait 764 $ à partir d’un salaire de 94 200 $, soit près de 14 fois plus pour un salaire moins de 4 fois plus élevé. La dernière colonne illustre le pourcentage de cette économie sur le revenu disponible (calculé en supposant une personne seule et en ne considérant que les crédits d’impôt non remboursables du montant personnel de base et pour une personne vivant seule). On voit que ce pourcentage atteint son sommet de 1,2 % (mais les auteur.es ont écrit 1,1 % dans le texte du document) avec un salaire de 94 200 $, soit 6 fois plus que pour un salaire de 25 000 $. Notons que, comme l’économie n’est que de 56 $ pour les gens ayant un salaire de 25 000 $, cela veut dire que cette économie ne s’applique que sur des revenus de 5600 $ et ne s’applique pas aux premiers 19 400 $ de revenus (ou de salaires), probablement la valeur correspondant aux deux crédits non remboursables mentionnés.

J’ai par ailleurs trouvé étrange que ce tableau commence à 25 000 $, alors que, en 2018, 38 % des contribuables gagnaient moins que 25 000 $ en revenus totaux (pas uniquement en salaires), proportion qui serait d’environ 33 % en 2022 si je me fie à l’évolution de cette proportion entre 2014 et 2018, et que 35 % des contribuables ne payaient pas du tout d’impôt (proportion assez stable depuis quelques années) et auraient donc une économie de 0 $ et de 0 %. On constate ainsi que ce sont les contribuables faisant partie du décile supérieur de revenus (les 10 % les plus riches) qui bénéficieraient de l’économie maximale en dollars et que ce sont les contribuables se situant au début de ce décile qui bénéficieraient de l’économie maximale en %, et que ce sont les 35 % ayant les revenus les moins élevés qui ne bénéficieraient d’aucune économie.

(Commentaire : confusion des revenus) : Les auteur.es parlent selon la partie du document et même selon la phrase, de revenu total, de salaire, de revenu de travail, de revenu disponible, de revenu net et de revenu imposable, sans toujours expliquer les raisons et les conséquences de ce changement de concept. Cela m’a confondu à de nombreuses reprises, surtout quand le type de revenu change dans le titre et la légende d’un même graphique (voir notamment le graphique 9 sur cette page où le titre parle de revenu total et la légende de revenu imposable).

– Option présentée à Zone économie: Dans cette option, les auteur.es proposent plutôt une baisse de 1,3 point des deux premiers paliers d’imposition (de 15 % à 13,7 % et de 20 % à 18,7 %), mais en rabaissant le sommet du deuxième palier de 92 580 $ à 80 000 $, ce qui ferait passer le taux d’imposition des gens déclarant un revenu imposable entre 80 000 $ et 92 580 $ de 20 % à 24 %. Iels précisent que cette mesure aurait le même coût pour le gouvernement (7,4 milliards $ en quatre ans, dont 1,675 milliard $ la première année complète) que sa proposition. Le tableau qui suit, le tableau 5 de cette page, est construit comme le précédent et avec les mêmes hypothèses.

baisse des impôts de la CAQ et la CFFP_2

Avec cette option, la personne qui a un salaire de 25 000 $ économiserait 73 $, une hausse de 17 $ et de 0,1 point de pourcentage de son revenu disponible, alors que l’économie maximale atteindrait 830 $ avec un salaire de 81 700 $, soit plus de 11 fois plus. Notons que ce salaire (81 700 $) représentait en 2020 le niveau de revenu d’entrée au 10e décile pour les revenus totaux des personnes seules, celles qui ont servi pour les calculs des données des tableaux 3 et 5. Même en proportion de leur revenus disponibles, cette personne en bénéficierait 5 fois plus (1,5 % par rapport à 0,3 %). Les contribuables gagnant 125 000 $ en bénéficieraient plus de quatre fois plus en dollars et de 0,2 point en pourcentage. Et les 35 % des contribuables qui ne paient pas d’impôt n’en bénéficieraient toujours pas. Bref, cette option est un peu moins régressive que la proposition de la CAQ, mais le serait encore fortement.

– Analyse des avantages de ces options : Les auteur.es estiment dans cette section l’impact des trois options qu’iels ont présentées dans la section précédente sur l’écart de la situation en Ontario. En fait, c’est la deuxième option, non présentée ici, qui rapprocherait le plus la situation des contribuables du Québec à celle des contribuables de l’Ontario, mais c’est la première qui rapprocherait le plus les contribuables ayant un revenu net entre 20 000 $ et 80 000 $, tranche de revenus dont les différences sont actuellement les plus élevées entre les contribuables du Québec et de l’Ontario, comme mentionné plus tôt.

Je ne comprends pas cette fascination (ou obsession, dans le langage de François Legault) pour l’Ontario, alors que le taux de pauvreté et le niveau des inégalités sont, comme on l’a vu, plus élevés dans cette province qu’au Québec. Se rapprocher de leur situation veut entre autres dire augmenter le taux de pauvreté et le niveau des inégalités au Québec. Tout un idéal!

Remarques finales

Les auteur.es reviennent sur leurs constats, en répétant entre autres que «Dans le contexte québécois, plusieurs analyses, qu’elles portent sur le taux effectif d’imposition implicite du revenu ou le taux de conservation du revenu additionnel, montrent que le gain financier découlant d’un effort de travail additionnel doit être amélioré». Alors, je me répète aussi en rappelant que le taux d’emploi au Québec était en 2021 plus élevé qu’en Ontario dans chacune des neuf tranches d’âge de moins de 60 ans, ce qui ne va pas du tout dans le sens de ce raisonnement.

Iels mentionnent que le gouvernement ne doit pas perdre de vue ses objectifs de réduction de la dette, d’autant plus qu’une récession pourrait survenir en 2023. Il faut donc selon les auteur.es «réfléchir à la façon de financer toute baisse d’impôt». Le gouvernement de la CAQ prévoit actuellement financer ses baisses d’impôt «en réduisant les versements dédiés au Fonds des générations», ce qui pourrait justement mettre en péril le plan de retour à l’équilibre budgétaire. Dans ce contexte, iels concluent de façon à me donner raison sur le lien que j’ai vu entre cet exercice et leur position historique en faveur d’une baisse des impôts et d’une hausse des taxes à la consommation :

«Advenant que le gouvernement constate qu’il n’a pas l’espace budgétaire ou qu’il décide de ne pas réduire les versements prévus au Fonds des générations pour procéder à la réduction promise de l’impôt sur le revenu, il doit repousser le moment de la réduction d’impôt ou envisager d’autres options pour la financer. Dans cette optique, la possibilité d’un redosage des sources de recettes, alliant une baisse des impôts sur le revenu à une hausse des impôts à la consommation, moins dommageable pour l’économie resterait une option à considérer».

Je ne me trompais donc pas en voyant ce lien, puisque, en plus de l’aborder brièvement dans le corps du document, iels l’ont même gardé pour conclure!

Et alors…

Je vais ici revenir sur deux aspects de ce document. Tout d’abord, je trouve à la base inopportun, voire indécent, de baisser les impôts, que ce soit avec la proposition de la CAQ ou les options de la Chaire, dans un contexte de détérioration des services publics, de vieillissement de la population et d’urgence climatique, d’autant plus que, dans le contexte actuel de forte inflation, une telle politique risque de prolonger la période de taux d’intérêt élevé, quoique l’impact d’une telle mesure au Québec aurait peu d’impact sur l’inflation de l’ensemble du Canada. Qu’on diminue les versements au Fonds des générations pour améliorer les services publics et agir contre le réchauffement climatique, ce qui aiderait les prochaines générations, j’en suis. Mais pour baisser les impôts de façon récurrente? Non, juste non!

Sur l’aspect désincitatif au travail, j’ajouterai que, dans une étude sur les effets sur le travail de la hausse du taux d’imposition maximal par le gouvernement fédéral en 2016, le directeur parlementaire du budget (DPB) a conclu que «les particuliers à revenu élevé n’auraient pas travaillé moins en réponse à l’entrée en vigueur du nouveau taux maximal d’IRP [impôt sur le revenu des particuliers] de 33,0 %». Il est même en fait arrivé à un impact légèrement positif sur le travail de cette hausse d’impôt, résultat qu’il a rejeté («Il est peu probable que les particuliers à revenu élevé aient travaillé davantage en 2016», écrit-il à la page 16). Il a plutôt modifié légèrement son scénario pour arriver à un effet nul. En fait, le DPB et la CFFP omettent de tenir compte de l’effet de revenu, soit que les gens doivent travailler davantage pour obtenir le revenu disponible désiré quand l’impôt augmente, et vice-versa, comme on l’a vu quand les heures travaillées par les médecins ont baissé lorsque leur rémunération a augmenté, fournissant un exemple éloquent de l’effet revenu, effet inverse à celui attendu d’un incitatif au travail d’une hausse de la rémunération. En fait, je ne prétends pas que l’effet de revenu l’emporte toujours sur l’effet désincitatif des hausses d’impôt, mais simplement que ces deux effets existent, qu’il faut en tenir compte et que l’effet le plus fort n’est pas toujours le même. Et je répète que les taux d’emploi plus élevés au Québec malgré un taux d’imposition des contribuables plus élevé qu’en Ontario, semblent montrer qu’au pire ces deux effets s’annulent dans ce cas (bien d’autres facteurs entrent en ligne de compte).

Bref, oui ce document porte en grande partie sur une étude de variantes de la proposition de baisse d’impôt du gouvernement, mais les auteur.es profitent ouvertement de l’occasion pour mettre de l’avant leur position idéologique sur l’effet de l’impôt et des taxes à la consommation sur le travail et l’économie.

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