La modulation des tarifs des services de garde

L’intention du gouvernement (toujours pas confirmée) de moduler les tarifs des services de garde à contribution réduite fait jaser pas mal ces temps-ci. Cette modulation, telle que Le Devoir l’a expliquée, (et comme Radio-Canada l’a prédentée dans l’image ci-contre) fonctionnerait ainsi, selon le revenu net des familles (le total des lignes 275 de la déclaration de revenus, j’imagine…) :

• jusqu’à 75 000 $ : 8,00 $ par jour;
• entre 75 000 $ et 100 000 $ : augmentation graduelle de 8,00 $ à 12,00 $;
• entre 100 000 $ et 150 000 $ : augmentation graduelle de 12,00 $ à 15,00 $;
• entre 150 000 $ et 200 000 $ : augmentation graduelle de 15,00 $ à 20,00 $.

Un des arguments les plus utilisés pour s’opposer à ce type de modulation (je laisse ici de côté les conséquences de la hausse de 7,00 $ à 7,30 $ puis à 8,00 $, même si elle n’est pas anodine) est de dire que les plus riches financent déjà davantage ces services que les plus pauvres par leurs impôts et ne devraient donc pas contribuer une autre fois. À deux mois d’intervalle, Gérald Fillion et Alain Dubuc ont chacun leur tour, calculé la participation actuelle des contribuables les plus riches au financement de ces services. Gérald Fillion l’a fait pour montrer que les frais sont en fait déjà modulés, donnant un argument à ceux qui s’opposent à la modulation, les contribuables gagnant 20 000 $ par année versant 29 $ par année pour financer ce service et ceux gagnant 150 000 $ y consacrant 788 $ (ou 3,03 $ par jour), soit 27 fois plus. J’ajouterais que les riches paient aussi plus de taxes, mais, oublions ça…

Alain Dubuc, avec une méthode similaire, obtient des résultats un peu différents, quoique du même ordre : les contribuables gagnant 100 000 $ et plus y consacrant en moyenne 557 $ par année, soit 2,23 $ par jour. Mais, alors que le premier évalue que 47 % du financement de ce service vient des impôts, soit 1,05 milliard $ sur un coût total de 2,24 milliards $, le deuxième estime que les impôts ne contribuent que pour 600 millions $ du total de 2,2 milliards $, même s’il dit que cela représente 40 % du total (pourtant 40 % de 2,2 milliards $ donne 880 millions $…). Mais passons, car le plus étrange, c’est que, selon lui, cet argument appuierait le fait de demander aux riches de payer des tarifs plus élevés, car il contribuent en fait très peu par leurs impôts…

Malheureusement, le gouvernement n’a pas dit combien il espérait retirer de sa modulation des frais. Mais, comme on sait que les tarifs actuels financent 13,5 % du coût total de 2,2 milliards $, soit 300 millions $, il serait étonnant que cette augmentation des tarifs rapporte plus de 100 millions $ (mon calcul arrive plus autour de 60 millions $, mais passons). Or, si on augmentait plutôt les impôts pour aller chercher ces 100 millions $, les calculs de M. Dubuc nous montrerait que cela ne coûterait que 0,37 $ par jour de plus aux personnes qui gagnent plus de 100 000 $. Bizarre, il n’a pas pensé à ça…

Mais, bon trêve de railleries, ce n’est pas seulement de ça dont je veux parler dans ce billet…

Qui sera touché?

Le gouvernement présente son modèle de modulation comme s’il ne visait que les plus riches du Québec. On a peut-être l’impression que 75 000 $ par année, c’est beaucoup, mais ce seuil ne s’applique pas ici à un revenu personnel, mais à un revenu familial! Or, selon le tableau cansim 202-0410 de Statistique Canada, le revenu total médian des familles québécoises biparentales avec enfant dont les deux parents ont un revenu d’emploi (s’il n’y en a qu’un dans une famille qui a des revenus, il est peu probable que cette famille utilise un service de garde) était en 2011 de 92 100 $. En actualisant ce montant pour 2014 (compte tenu de l’inflation calculée à l’aide du tableau cansim 326-0020 et du fait que le revenu net représente en moyenne 91,4 % du revenu total selon les statistiques fiscales des particuliers de 2011), j’ai obtenu un revenu net médian de 89 100 $ pour 2014. On voit bien que la famille biparentale type avec enfant gagne bien plus que la limite choisie par le gouvernement pour caractériser des familles «riches»! Cette mesure frapperait donc directement les familles de la classe moyenne.

J’ai aussi fait le même exercice avec les familles monoparentales (revenu net médian pour 2014 de 42 000 $) et ai calculé les proportions de ces familles (monoparentales et biparentales) avec les données recensement de 2011 (71,3 % des familles avec enfants étaient biparentales en 2011), puis ai réparti le revenu médian de ces familles en fonction de la répartition par quintile des familles composées d’au moins deux personnes du tableau cansim 202-0701 pour en arriver à la conclusion que 48,5 % des familles avec enfants seraient touchées par cette mesure sensée ne viser que les riches! Environ 89 % de ces familles seraient biparentales (60,5 % d’entre elles) et 11 % monoparentales (18,8 % d’entre elles). Compte tenu des hypothèses derrière ces calculs, disons qu’on peut avancer sans trop de risque de se tromper qu’environ la moitié des familles seraient touchées par cette mesure.

Et notons que cette mesure ne tient pas compte du nombre d’enfants que les familles confient à un service de garde. L’histoire de cette femme qui aura trois enfants qui fréquenteront un service de garde l’an prochain est particulièrement troublante.

Précisions sur les calculs

À la demande d’un commentateur, je précise dans cette partie les calculs que j’ai faits pour en arriver aux résultats mentionnés dans la partie précédente (à sauter si cela ne vous intéresse pas) :

• selon le fichier cansim 201-0410, le revenu total médian des familles québécoises biparentales avec enfant dont les deux parents ont un revenu d’emploi était en 2011 de 92 100 $ et celui des familles monoparentales de 42 100 $ (comme on ne présente pas la donnée pour celles dont le parent a un revenu d’emploi, ce revenu est sûrement sous-estimé);
• j’ai ensuite tenté d’actualiser ces revenus médians pour 2014 et au concept de revenu net; pour ce, j’ai appliqué le taux moyen de croissance de ce revenu médian au cours de la période, soit de 0,6 % par année entre 1976 et 2011 pour les familles biparentales avec enfant dont les deux parents ont un revenu d’emploi et de 1,6 % pour les familles monoparentales, puis ai appliqué le taux d’inflation entre 2011 et 2014, soit 4,2 %; cela m’a donné respectivement 97 700 $ et 46 100 $;
• pour calculer le revenu net, j’ai appliqué le pourcentage moyen du revenu net sur le revenu total pour les contribuables en 2011 (91,4 %); après vérification, j’ai constaté que ce taux variait peu selon le revenu; cela m’a donné respectivement 89 120 $ et 42 010 $;
• pour estimer la distribution de ces revenus, j’ai utilisé celle du revenu total par quintile de l’ensemble des familles économiques de deux personnes ou plus (je n’ai pas trouvé mieux) du fichier 202-0701 pour 2011;
• j’ai aussi utilisé les données sur les limites supérieures du revenu total des quintiles de l’ensemble des familles économiques de deux personnes ou plus du fichier cansim 202-0405 : comme cela, j’avais en fait la distribution par décile;
• ces données montrent que la limite supérieure du revenu total du premier décile représente 41,1 % du revenu moyen du troisième quintile (qui correspond ni plus ni moins au revenu médian), celle du deuxième 60,0 %, du troisième 70,9 %, du quatrième 84,8 %, du cinquième 100 % (par définition), du sixième 117,3 %, du septième 141,3 %, du huitième 168,1 % et du neuvième 252,8 %;
• j’ai appliqué ces taux aux revenus nets médians des familles biparentales avec enfant dont les deux parents ont un revenu d’emploi et des familles monoparentales que j’ai plus tôt actualisés (89 120 $ et 42 010 $);
• j’ai ensuite estimé la proportion des membres ces deux types de familles qui gagnaient plus de 75 000 $ en supposant que les revenus entre ces déciles augmentent de façon linéaire;
• ce calcul estime que 60,5 % des familles biparentales avec enfant dont les deux parents ont un revenu d’emploi et 18,8 % des familles monoparentales ont un revenu d’emploi supérieur à 75 000 $;
• j’ai ensuite calculé la proportion de familles monoparentales et biparentales au Québec à l’aide des données du recensement de 2011 (907 725 familles biparentales avec enfants et 365 510 familles monoparentales, soit respectivement 71,3 % et 28,7 %);
• j’ai finalement calculé le pourcentage du total des familles gagnant au moins 75 000 $ : (71,3 % x 60,5 %) + (28,7 % x 18,8 %) = 48,5 %).

Il est bien certain que j’ai dû faire plusieurs hypothèses pour en arriver à cette conclusion :

• que l’augmentation du revenu des familles entre 2011 et 2014 correspondrait à son augmentation passée;
• que la proportion du revenu net sur le revenu total de ces familles correspond à la moyenne;
• que le revenu des familles avec enfants se répartit comme celui de l’ensemble des familles de deux personnes et plus;
• que ces hypothèses s’appliquent de la même façon aux familles dont les enfants fréquentent les services de garde qu’aux autres familles avec enfants.

Notons que ces hypothèses sont très conservatrices. Par exemple, il est probable (en fait, presque certain) que les revenus des familles biparentales dont les deux parents travaillent varient moins entre elles que les revenus de l’ensemble des familles formées de deux personnes et plus qui regroupent aussi des familles biparentales où au plus un parent travaille et les autres familles formées de deux personnes sans enfants, dont les personnes âgées. De même, les revenus des familles monoparentales dont le parent travaille sont sûrement plus élevés que ceux des autres familles monoparentales. En conséquence, la proportion de familles qui fréquentent les services de garde qui gagnent au moins 75 000 $ est sûrement un peu plus élevée que 48,5 %.

Et, le même calcul permet de constater que 34,0 % (ou plus) des familles avec enfants auraient un revenu net supérieur à 100 000 $ en 2014 (42,9 % des familles biparentales dont les deux parents travaillent et 11,7 % des familles monoparentales). Plus du tiers!

Et alors…

On peut se demander pourquoi ce gouvernement tient tellement à rompre avec l’universalité des services publics. Comme on a vu, il serait bien plus simple et pas si pénible de hausser légèrement les paliers d’imposition pour obtenir un revenu équivalent ou même supérieur à la somme recherchée par le gouvernement. Il est toujours étonnant d’entendre la droite (ou le centre-droit) justifier ses décisions par le fait que ce sont les plus riches (et en fait la classe moyenne) qui seront les seuls désavantagées par l’attaque contre l’universalité. On ne peut voir là qu’une autre manifestation de la «révolution culturelle» de Raymond Bachand, qui visait à diminuer l’impôt sur le revenu des particuliers et à le remplacer par des hausses de taxes et de tarifs (ce que ne manquera pas de recommander la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise présidée par Luc Godbout). C’est la même logique idéologique qui «justifiait» la hausse des droits de scolarité planifiée par le gouvernement Charest et qui fait en sorte que les tarifs d’électricité et de transports en commun (quoique, dans ce cas, on n’a même pas essayé de prétendre que cette hausse touchait les plus riches!) ont augmenté beaucoup plus que l’inflation au cours des dernières années.

Cette idéologie omet le principe à la base de l’universalité, soit la solidarité. Dans la social-démocratie tant vantée des pays nordiques (on le verra dans mon billet de lundi prochain), la base de l’entente sociale repose sur le principe que les riches payent davantage pour financer les services publics, mais que tous en ont un accès identique. L’idéologie libérale (en fait néolibérale) est en train de rompre cette entente. Ne voyons donc pas dans cette modulation des tarifs un événement anecdotique, c’est au contraire un autre pas vers la dissociation, la rupture du contrat de solidarité entre les membres de notre société. Et ça, c’est grave…