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Les cotisations des ménages à des comptes d’épargne enregistrés

28 septembre 2017

Comme mentionné dans le précédent billet que j’ai consacré aux données du recensement 2016 sur les revenus des ménages en 2015, la publication du 13 septembre dernier contenait de l’information sur bien d’autres aspects du revenu que ceux dont les médias ont parlé (revenu médian et faible revenu, surtout). Par exemple, le tableau 98-400-X2016103 présente des données sur les cotisations des ménages à des comptes d’épargne enregistrés, soit les comptes d’épargne libres d’impôt (CÉLI), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréés (RPA).

Si d’autres sources, comme les statistiques fiscales des particuliers publiées par les gouvernements provincial et fédéral, nous permettent de nous informer sur les cotisations aux REER et aux RPA, les sources sur les CÉLI sont plutôt rares, car n’étant ni imposables ni déductibles, les cotisations et les retraits à ces comptes ne sont pas comptabilisés dans les données fiscales. En fait, la seule source fiable que j’ai trouvée sur les statistiques de ce compte est une annexe du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2012 que j’ai d’ailleurs présentée sur ce blogue en mai 2014. Comme ce rapport portait sur l’année 2011 et que les CÉLI ont été instaurés en 2009, il était difficile de savoir si les constats de ce rapport se maintiendraient ou s’ils ne reflétaient que la nouveauté de cet outil financier. Je trouve donc fort intéressant de disposer enfin d’une autre source pour pouvoir avoir plus d’information à ce sujet.

Part des cotisations des ménages à des comptes d’épargne enregistrés selon le revenu après impôt

– cotisations à au moins un compte

Le graphique qui suit montre le pourcentage des ménages du Québec qui ont cotisé en 2015 à au moins un type de compte d’épargne enregistré selon le type de compte et selon la tranche de revenu après impôt du ménage.

Les lignes rouge et jaune, qui se confondent pour les revenus allant de moins de 10 000 $ à 149 999 $ (et j’ai vérifié ces données pour être certain de ne pas m’être trompé), montrent l’évolution du pourcentage de ménages ayant contribué en 2015 à des REER et à des RPA selon leur tranche de revenu après impôt. Par la suite, soit chez les 4 % des ménages qui ont un revenu annuel supérieur à 150 000 $, les deux lignes se séparent, avec la ligne jaune qui diminue beaucoup plus abruptement que la rouge, probablement parce que les RPA sont associés à un emploi salarié et que les personnes à hauts revenus reçoivent une proportion plus faible de leurs revenus en salaires (et même en revenu d’emploi). La ligne rouge, soit le pourcentage de cotisants aux REER, est demeurée aux environs de 80 %, soit plus du double de la moyenne (35 %). Ce qui est davantage remarquable est la faible proportion des ménages à bas revenus qui ont cotisé aux REER et aux RPA, cette proportion demeurant sous 10 % pour les ménages ayant gagné moins de 30 000 $ (soit chez les 23 % des ménages aux revenus après impôt les moins élevés) et même sous 3 % pour ceux dont les revenus ont été inférieurs à 20 000 $ par année (soit chez 12 % des ménages). Quand on a à peine assez d’argent pour survivre, il est certain qu’on n’a pas les moyens d’épargner pour sa retraite (REER) et qu’on a rarement un emploi qui offre un régime de retraite d’employeur (RPA).

On explique souvent que le CÉLI est le compte d’épargne idéal pour les contribuables à faibles revenus, car, contrairement aux retraits des REER et aux revenus provenant d’un régime de retraite, les retraits des CÉLI ne sont pas considérés comme un revenu et ne sont pas déductibles du Supplément de revenu garanti (SRG), le programme fédéral le plus essentiel aux personnes âgées à faibles revenus. Cela est bien vrai, mais encore faut-il avoir les moyens d’épargner! Ne soyons alors pas surpris de constater que seulement 12,1% des ménages gagnant moins de 10 000 $ et 13,8 % de ceux gagnant entre 10 et 19 999 $ ont versé des sommes dans ces comptes. On pourrait être surpris de constater que leurs dépôts médians furent de près de 5 500 $ (donnée non illustrée), somme impossible à épargner avec un revenu inférieur à 20 000 $ et encore moins s’il est inférieur à 10 000 $, mais le rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2012 dont j’ai parlé plus tôt explique que ces ménages ne déposent pas une partie de leurs revenus dans des CÉLI, mais transfèrent dans ces comptes des sommes épargnées dans d’autres types de comptes lors d’années où ils ont eu des gains plus élevés. J’aurais aimé comparer le pourcentage de ces ménages à faibles revenus qui ont cotisé à des CÉLI en 2015 avec celui d’années antérieures, mais le rapport de 2012, qui présente des données pour 2009, 2010 et 2011, utilise les revenus par personne et non pas par ménage comme ici, et avant impôt plutôt qu’après impôt (quoique, à ce niveau de revenus, cela ne doive pas changer grand-chose). Cela dit, il peut être utile de savoir que 11 % en 2009, 16 % en 2010 et 20 % en 2011 des personnes qui avaient gagné moins de 20 000 $ avaient cotisé dans un CÉLI, taux pas très différents des proportions mentionnées tantôt pour les ménages qui ont eu des revenus inférieurs à 20 000 $ en 2015. On peut donc conclure que la méthode des transferts de l’épargne d’un compte «ordinaire» à un CÉLI est encore utilisée, mais pas si fréquemment que ça, compte tenu des taux nettement inférieurs à 20 % de cotisants.

Le graphique, lui, nous montre que, peu importe si le CÉLI est idéal pour les personnes à faibles revenus, ce sont les ménages à hauts revenus qui en profitent le plus. En effet, on peut voir que le pourcentage de cotisants à des CÉLI (ligne bleue) augmente graduellement en fonction du revenu pour culminer à 65 % chez les ménages ayant eu des revenus de 250 000 $ et plus. Et, ce n’est pas que le pourcentage de cotisants qui augmente avec le revenu, mais aussi le montant médian déposé qui atteint 10 000 $ chez les ménages ayant eu un revenu entre 150 et 199 999 $ et 18 000 $ chez ceux ayant eu un revenu après impôt de 250 000 $ et plus.

– cotisations à un, deux ou trois comptes

Comme le taux de cotisation des plus riches aux trois comptes illustrés dans le premier graphique dépasse toujours 50 % dans au moins deux d’entre eux, on se doute bien que ces ménages sont nombreux à avoir cotisé à plus d’un de ces comptes. Le graphique qui suit montre justement le pourcentage des ménages ayant cotisé à un, deux ou trois comptes selon leur tranche de revenus après impôt.

La ligne bleue nous montre que le pourcentage de ménages ayant cotisé à un seul type de compte d’épargne enregistré augmente graduellement de 13 % chez les ménages ayant gagné moins de 10 000 $ à un peu plus de 40 % chez ceux ayant gagné entre 40 000 $ et 59 999 $, puis diminue à 20 % chez ceux ayant eu un revenu se situant entre 150 000 $ et 199 999 $ avant de remonter quelque peu pour atteindre 26 % chez les 0.8 % les plus riches (ceux ayant gagné 250 000 $ et plus). Alors que ce seul compte est le plus souvent le CÉLI pour les ménages aux revenus les plus faibles, il est plus souvent le REER chez les ménages aux revenus les plus élevés.

La ligne rouge montre que les ménages qui ont gagné moins de 20 000 $ ont rarement cotisé à deux types de comptes d’épargne enregistrés (à peine un peu plus de 1 % d’entre eux), mais que le pourcentage de ménages qui l’ont fait augmente graduellement en fonction du revenu par la suite pour atteindre un peu plus de 40 % chez ceux ayant gagné entre 100 000 $ et 149 999 $ puis de se stabiliser autour de 40 % chez les 4,1 % les plus riches, soit ceux ayant gagné 150 000 $ et plus. La combinaison de comptes la plus populaire chez les ménages ayant gagné entre 70 000 $ et 199 999 $ fut de loin les REER et les RPA, tandis que celle la plus répandue chez les 0,8 % les plus riches fut les CÉLI et les REER, combinaison illustrant encore une fois la faible importance des revenus d’emploi et donc des RPA parmi les ménages ayant gagné 250 000 $ et plus.

La ligne jaune montre cette fois que ce sont les ménages qui ont gagné moins de 30 000 $ qui ont rarement cotisé aux trois types de comptes d’épargne enregistrés (à peine 0,4 % chez ceux ayant gagné entre 20 000 $ et 29 999 $ et un minuscule 0,1 % chez les 12 % les plus pauvres qui ont eu un revenu inférieur à 20 000 $). Le pourcentage de ménages qui ont cotisé aux trois types de comptes a augmenté graduellement en fonction du revenu par la suite pour atteindre environ 35 % chez ceux ayant gagné entre 150 000 $ et 199 999 $, avant de diminuer jusqu’à 25 % chez ceux ayant gagné 250 000 $ et plus.

Et alors…

Au bout du compte (ou des comptes…), les données que j’ai présentées dans ce billet nous montrent que les plus riches cotisent beaucoup plus que les plus pauvres aux trois comptes d’épargne enregistrés créés par l’État pour supposément favoriser une retraite digne à l’ensemble des Canadiens. D’ailleurs, le graphique ci-contre nous montre sans surprise que le pourcentage des ménages qui ne cotisent à aucun de ces trois comptes est beaucoup moins élevée parmi les ménages les plus riches que chez les ménages les plus pauvres. Par contre, l’écart entre ces deux groupes pourrait étonner davantage. En effet, aucune tranche des 20 % les plus riches, soit les ménages qui ont gagné un revenu après impôt de 90 000 $ et plus, ne voit au moins 10 % de ses membres ne pas cotiser à au moins un de ces comptes, tandis que c’est le cas de 75 % des 23 % les plus pauvres, soit les ménages qui ont eu un revenu après impôt de moins de 30 000 $. Pire, 84 % des ménages (soit plus de cinq sur six) qui ont eu un revenu après impôt de moins de 20 000 $ n’ont pas cotisé et ceux qui l’ont fait ont en grande majorité transféré des épargnes anciennes dans des CÉLI.

Non seulement les riches profitent de façon disproportionnée de ces programmes, mais cela nous coûte cher! En effet, selon le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2017, le coût net en 2016 dans l’ensemble du Canada pour le gouvernement fédéral de ces trois comptes a été estimé à 41,5 milliards $, soit 15,7 milliards $ pour les REER, 24,9 milliards $ pour les RPA et 885 millions $ pour les CÉLI. À cette somme s’ajoutent les dépenses fiscales provinciales. Selon l’édition 2016 du document sur les dépenses fiscales provinciales, le coût net en 2016 au Québec pour le gouvernement provincial de ces trois comptes a été estimé à 7,1 milliards $, soit 3,2 milliards $ pour les REER, 3,8 milliards $ pour les RPA et 171 millions $ pour les CÉLI. En supposant que ce coût est quatre à cinq fois plus élevé pour l’ensemble des provinces (ce qui est conservateur, car les données montrent que les ménages des autres provinces cotisent davantage que ceux du Québec), cela nous donnerait entre 29 et 36 milliards $ pour les provinces, pour un grand total se situant entre 70 et 77 milliards $. Le programme qui assure une retraite à peine digne aux aînés les plus pauvres de la société et que les conservateurs voulaient voir s’appliquer deux ans plus tard (à 67 ans plutôt qu’à 65 ans), soit le Supplément de revenu garanti (SRG), a, de son côté, coûté environ 10,5 milliards $ en 2016 (en incluant le coût de l’Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans), soit à peine entre 13,5 et 15 % (ou environ un septième) du coût des programmes qui avantagent beaucoup plus les plus riches que les plus pauvres et la classe moyenne. La première fois que j’avais fait ce calcul, soit en 2011, j’avais conclu que ce serait bien mieux de diminuer le plafond des RÉER et des RPA (j’ajouterais «et d’éliminer les cotisations à des CÉLI à l’avenir» en conservant les sommes déjà déposées pour éviter les décisions à effet rétroactif), et consacrer les sommes épargnées pour améliorer la retraite de ceux qui en ont vraiment besoin. Compte tenu de ces nouvelles données, je ne peux qu’être d’accord avec moi-même!

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10 commentaires leave one →
  1. Richard Langelier permalink
    28 septembre 2017 18 h 47 min

    Je suis d’autant plus d’accord avec toi-même que c’est moi-même qui t’avais expliqué avec moult sparages que si les CÉLI n’existaient pas, il ne faudrait pas les inventer, mais que ce ne serait pas juste d’interdire aux personnes qui n’y ont pas encore cotisé de le faire. Évidemment ta formulation: «et d’éliminer les cotisations à des CÉLI à l’avenir en conservant les sommes déjà déposées pour éviter les décisions à effet rétroactif» ne correspond pas fidèlement à ma thèse, mais nous ne sommes pas frères siamois (Dieu merci dirais-je, si je n’étais pas athée).
    Ton billet pose la question du financement de la retraite. De prime abord, je préférerais qu’elle ne se fasse par capitalisation, pour réduire la financiarisation de l’économie. Cette option signifierait que la génération qui travaille paie la retraite. Hypothèse intéressante, mais privant la Caisse de dépôt et placement du Québec d’un outil intéressant pour avoir un effet structurant dans l’économie, de façon écologique au bon endroit.
    P.-S. Supposons qu’il existait un parti provincial se définissant de gauche et féministe. Préférerais-tu qu’il mette 50% des revenus supplémentaires qu’il entend aller chercher dans une mesure passive (Revenu minimum garanti pour prendre un exemple un hasard) laissant la partie congrue pour de nouvelles places en CPE permettant à des mères monoparentales d’aller travailler et cotiser au Régime des rentes du Québec? Comme tu le vois, tout est dans tout et inversement.

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  2. 28 septembre 2017 19 h 24 min

    Comme tu copies tes commentaires sur FB, je vais faire de même!

    «c’est moi-même qui t’avais expliqué avec moult sparages que si les CÉLI n’existaient pas, il ne faudrait pas les inventer»

    Je n’ai pas souvenir de cet épisode. Je suis en défaveur de ces comptes depuis avant qu’ils ne soient créés. J’ai même eu un débat musclé avec un fiscaliste qui m’a dit que je ne connaissais rien parce que je prétendais que les riches allaient probablement utiliser davantage les CÉLI que les pauvres. Il était certain que les pauvres allaient tous et toutes se garrocher sur les CÉLI comme sur du pain béni (enfin, ce ne sont pas les termes exacts qu’il a utilisés). J’avais beau lui répéter l’évidence qu’il faut avoir des sous pour épargner, il persévérait dans son errance.

    « Préférerais-tu qu’il mette 50% des revenus supplémentaires qu’il entend aller chercher dans une mesure passive»

    Je ne sais pas, mais j’imagine que je favoriserais les services publics, quoique le niveau actuel des sommes octroyées dans les mesures que tu appelles passives est vraiment trop faible.

    Bon, je vais ajouter une phrase pour dire que j’ai les mêmes réticences que toi sur le financement des retraites par capitalisation. J’ai écrit cela souvent…

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  3. plangloi permalink
    2 octobre 2017 14 h 35 min

    Deux affirmations qui me chicotent…

    Première affirmation : les RPA, les REER et les CELI coûtent cher en dépenses fiscales.

    C’est certainement vrai pour les CELI puisque ce sont des abris fiscaux. Ce n’est pas le cas des RPA ni des REER. Ces deux programmes ne font que reporter l’impôt. Quand un RPA est transformé en pension ou en rente viagère, les montants reçus sont imposables au taux marginal d’imposition du bénéficiaire. Si son taux est le même que du temps où il travaillait, il paiera tout l’impôt dont il a été exempté.

    Même chose pour le REER quand il est transformé en rente viagère ou en FERR…

    Les RPA et les REER sont des dépenses fiscales qui, à long terme, devraient être annulées par les recettes fiscales provenant de pensions, de rentes viagères et de FERR. Il peut arriver qu’un bénéficiaire paie moins d’impôts parce que son taux marginal est plus faible qu’avant la retraite. Conséquemment, les RPA et les REER peuvent, pour une faible part, être des abris fiscaux. Il n’empêche que les gouvernements récupèrent la majeure partie de ces deux dépenses fiscales.

    Deuxième affirmation : « […] ce serait bien mieux de diminuer le plafond des RÉER et des RPA […], et consacrer les sommes épargnées pour améliorer la retraite de ceux qui en ont vraiment besoin. »

    Le plafond des REER est 18 % des « revenus gagnés » (au sens de la loi sur l’impôt) Le plafond des RPA est habituellement (jamais moins, parfois plus que) 18 % des revenus de travail (salarié ou autonome). C’est un compromis qui date d’environ 25 ans et qui vise tant bien que mal à établir un système de retraite équitable pour tous les Canadiens.

    Le système ne vise rien d’autre qu’à maintenir le train de vie des personnes qui deviennent retraitées. Ni les enrichir, ni les appauvrir… Nos gouvernements ont calculé (avec l’aide d’experts) qu’il faut épargner 18 % de ses revenus pendant au moins 35 ans pour se retrouver, à la retraite, avec des revenus équivalents à ceux qu’on gagnait avant.

    Bien que ce 18 % soit un compromis (donc, une approximation), je conçois mal qu’il puisse être réduit. Ça coûte cher de préparer sa retraite! La plupart des épargnants refusent de prendre des risques avec leur argent. Avec les bas taux d’intérêt actuels, 18 % suffisent à peine (ou ne suffisent pas) pour atteindre l’objectif de maintenir son pouvoir d’achat.

    Pour nos gouvernements, c’est une dépense fiscale importante, mais temporaire. Les bénéficiaires finiront bien par payer (la majeure partie de) l’impôt épargné pendant 35 années. Voilà pourquoi je ne vois pas d’iniquité dans ce 18 %.

    Faudrait-il réduire le plafond des revenus gagnés? Présentement, sauf exceptions, seuls les revenus de 144 500 $ (environ 2,6 le maximum des gains admissibles au RRQ (MGA)) ou moins sont cotisables à 18 %, pour un maximum de 26 010 $ en 2017. Autrement dit, toujours sauf exceptions, ceux qui gagnent plus ne sont pas protégés au delà du plafond. Personnellement, cela me paraît raisonnable. Je ne vois pas de raison de réduire ce plafond.

    La PSV et le SRG sont des programmes « pay as you go » qui sont payés à même les revenus provenant des impôts et de taxes de tout le monde. La PSV a malheureusement cessé d’être universelle sous le gouvernement de Malroney. Vu qu’elle n’est qu’indexée au coût de la vie, elle perd de son importance d’année en année et pourrait finir par disparaître, pour laisser toute la place au SRG. Ce dernier vise à protéger les personnes les plus vulnérables, celles qui n’ont pas (ou qui ont peu) accès au reste du système (RRQ ou RPC, RPA, REER).

    De mon point de vue, la préparation de la retraite est une responsabilité individuelle. Le rôle des gouvernements est d’aider les plus mal pris et de protéger l’ensemble des contribuables contre ceux qui négligent de préparer leur retraite alors qu’ils pourraient le faire. Il faut savoir que le SRG peut être versé à des personnes avec des actifs très élevés; la condition est de n’avoir pas (ou d’avoir peu) de revenus (de travail, de pensions, de rentes, d’intérêts, de placements) à déclarer.

    Il y a quelques mois, j’ai présenté un mémoire au gouvernement dans lequel j’énumère les problèmes du système actuel et je fais quelques propositions pour l’améliorer. En gros, je dis que le RRQ et le RPC pourraient être modifiés afin de garantir, avec la PSV, 70 % des revenus de travail, sans dépasser 70 % de la moyenne du maximum des gains admissibles (MMGA). Cela vise 3 travailleurs sur 4 au Québec. Ceux qui ne sont pas visés pourraient quand même essayer d’atteindre l’objectif de 70 % à l’aide de RPA ou de REER.

    Pour plus de détails, vous pouvez consulter mon mémoire à cette adresse : https://retraitecanada.blogspot.ca/ .

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  4. 2 octobre 2017 16 h 35 min

    «Première affirmation : les RPA, les REER et les CELI coûtent cher en dépenses fiscales.»

    J’ai indiqué les sources. Si vous désirez les contester, adressez-vous aux ministères des Finances fédéral et provincial. Les sommes indiquées incluent les impôts récupérés lors des retraits.

    «Il peut arriver qu’un bénéficiaire paie moins d’impôts parce que son taux marginal est plus faible qu’avant la retraite.»

    C’est en fait la norme. Le contribuable a d’autres sources de revenus quand il épargne mais en a peu quand il retire. Et regardez les données que j’ai fournies : la majeure part des dépôts et des intérêts accumulés sans payer d’impôt provient des contribuables qui ont les revenus les plus élevés.

    «Il n’empêche que les gouvernements récupèrent la majeure partie de ces deux dépenses fiscales.»

    Avez-vous une source pour appuyer cette affirmation? Moi, j’ai fourni les miennes.

    «Le plafond des REER est 18 % des « revenus gagnés »»

    Ce n’est pas ce montant que j’aimerais plafonner, mais le maximum de plus de 26 000 $.

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  5. plangloi permalink
    5 octobre 2017 14 h 46 min

    Les sommes que vous indiquez incluent en effet les impôts récupérés. Je dois corriger mes affirmations.

    Il reste vrai que ni les RPA, ni les REER sont des abris fiscaux. Ce sont 2 programmes qui reportent l’impôt à plus tard. Le principe est simple : les cotisations et les rendements sur les placements ne sont pas imposables, mais les pensions et les rentes viagères le sont entièrement.

    Cependant, il y a plusieurs mesures ou programmes avantageant les personnes âgées. Au fédéral, il y a le montant en raison de l’âge, le crédit pour revenu de pension, le fractionnement du revenu de pension, le crédit remboursable sur la TPS et la non-imposition du Supplément de revenu garanti et des Allocations. Au provincial, il y a le montant accordé en raison de l’âge, le montant pour revenu de retraite, le fractionnement de la rente de retraite du RRQ, le crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie, le crédit pour maintien à domicile des aînés, le crédit d’impôt pour solidarité. Au fédéral comme au provincial, il y a les dépenses de santé qui peuvent être partiellement remboursées. Cela est bon pour tout le monde, mais le risque de dépenser pour sa santé augmente avec l’âge.

    Cela signifie que, même s’il n’y avait qu’un seul taux d’imposition, les pensionnées ne rembourseraient pas tous les impôts reportés durant leur vie active.

    Autrement dit, même si leur taux marginal d’imposition ne change pas à la retraite, les cotisants à un RPA ou à un REER ne rembourseront pas tous les impôts reportés sauf, peut-être, s’ils vivent très âgés.

    Apparemment, le fédéral récupère environ le tiers des dépenses fiscales reliées aux RPA et aux REER ( http://www.fin.gc.ca/taxexp-depfisc/2017/taxexp1704-fra.asp#_Toc474832499 ). Sera-ce davantage quand tous les baby-boomers seront retraités? Je n’en sais rien. Il m’importe davantage de savoir si le système actuel est équitable.

    Vous dites qu’il avantage les plus riches. Vous pensez qu’il vaudrait mieux limiter le plafond des RPA et des REER afin d’économiser sur les dépenses fiscales et d’améliorer le sort des plus pauvres avec l’argent épargné.

    Prenons le plafond des REER : 144 500 $ présentement. Cotisation permise : 26 010 $. Impôt reporté : 13 000 $ (tout près de 50 %). Pension payable après 35 ans de cotisations (si tout va bien) : environ 100 000 $ (70 % des revenus de travail). À noter qu’en 2005, moins de 5 % de population gagnaient plus de 90 000 $ ( http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/2010002/tbl/tbl3-fra.htm )… Taux marginal d’imposition : 47 % ( https://www.cqff.com/tapis_de_souris/tapis2017.htm ).

    Prenons maintenant le MGA au RRQ : 55 300 $. 3 travailleurs sur 4 gagnent moins au Québec. Cotisation permise : 9 954 $ (18 %). Impôt reporté : près de 3 700 $ (taux marginal de 37,12 %). Pension payable après 35 ans de cotisations (si tout va bien) : près de 39 000 $ (70 % des revenus de travail). Taux marginal d’imposition : 28,53 %.

    Plus les revenus seront élevés à la retraite, plus il faudra rembourser les impôts reportés. Avec des revenus supérieurs à 100 000, l’épargne fiscale nette n’est que de 3 % ou moins. Avec des revenus de 40 000 $, l’épargne fiscale nette est de 8,59 % (37,12 % – 28,53 %).

    Plus les revenus sont élevés, moins l’épargne fiscale nette est importante et plus les gouvernements récupèrent leurs dépenses fiscales liées aux RPA et aux REER.

    Les plus riches ne sont donc pas induement avantagés par les plafonds des REER ou des RPA. Par ailleurs, ils ne sont pas avantagés par le montant en raison de l’âge, ni par le crédit pour revenu de pension, ni par les dépenses de santé; le crédit non-remboursable est le même pour tous : 15 % au fédéral, 20 % au provincial. Ils n’ont pas droit aux crédits remboursables. Par contre, dû à leur haut taux marginal, il sont avantagés par le fractionnement du revenu de pension et le fractionnement de la rente de retraite du RRQ… Faudrait-il les priver de ces deux avantages parce qu’ils sont riches? Je pense plutôt que le fractionnement est bon pour tous ou pour personne…

    Les plus riches ne sont évidemment pas à plaindre. Ils ont la chance d’être riche. Cela leur donne l’opportunité d’épargner sans se priver. Ils peuvent aussi choisir de faire des placements risqués (qui sont habituellement beaucoup plus rentables à long terme que ceux sans risques). Est-ce une raison de réduire le plafond de 144 500 $? Je ne le pense pas, compte tenu des objectifs du système de retraite.

    Voici les 2 objectifs ( https://www.rrq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/www.rrq.gouv.qc/Francais/publications/etudes/constats_enjeux_retraite.pdf – page 7) :

    1. Sortir les retraités de la pauvreté. C’est le rôle des régimes publics : RRQ ou RPC, PSV et SRG. À mon avis, le système y parvient assez bien. J’en parle ici : http://quebec.huffingtonpost.ca/pierre-langlois/faut-il-changer-le-mecanisme-dindexation-du-supplement-de-revenu-garanti_a_23221103/?utm_hp_ref=qc-blogues .

    2. Remplacer les revenus de travail par des revenus de retraite équivalents. C’est le rôle des régimes privés : RPA et REER. Dans cette optique, le plafond de 144 500 $ des REER (pour des pensions d’environ 100 000 $) me semble raisonnable.

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  6. 5 octobre 2017 18 h 22 min

    J’ai peu de temps ce soir, je vais donc essayer de répondre aux principaux points seulement.

    «Il reste vrai que ni les RPA, ni les REER sont des abris fiscaux.»

    Tout dépend de la définition. Pour les RPA, les contribuables ne peuvent pas décider, donc ne peuvent pas l’utiliser comme tel, mais les REER sont dans tous les propositions de planification fiscale. Et on ne les utilise pas nécessairement pour la retraite, mais parfois pour déplacer des revenus vers les années où les gains sont moindres (et donc l’impôt aussi).

    «les cotisants à un RPA ou à un REER ne rembourseront pas tous les impôts reportés sauf, peut-être, s’ils vivent très âgés»

    En plus, les intérêts ne sont pas imposés au moment où on les gagne (et cela en surplus du plafond et sans maximum), ce qui permet de les laisser en entier dans le compte et d’accumuler plus d’intérêts non imposés l’année suivante, etc.

    «Faudrait-il les priver de ces deux avantages parce qu’ils sont riches? Je pense plutôt que le fractionnement est bon pour tous ou pour personne…»

    J’abolirais aussi les mesures de fractionnement, qui sont parmi les mesures les plus régressives selon le DPB (directeur parlementaire du budget). Selon lui, cette mesure profite essentiellement aux 60 % des ménages les plus riches et presque pas (environ 10 % des sommes) aux 40 % les plus pauvres. Voir http://www.pbo-dpb.gc.ca/web/default/files/files/files/Fiscal_Impact_and_Incidence_FR.pdf

    «70 % des revenus de travail»

    Cet objectif est plus un truc de marketing qu’un niveau de remplacement du revenu établi scientifiquement pour tout le monde. 70 % de 10 000 $ me semble insuffisant et 70 % de 500 000 $ énorme. Il y a beaucoup d’écrits sur le sujet. Voir entre autres : http://www.ledevoir.com/economie/finances-personnelles/451679/vos-finances-la-regle-du-70-pour-les-nuls

    Par ailleurs, l’État n’est pas obligé de financer cet objectif pour des gens qui gagnent plus de 100 000 $ et ont en général bien d’autres outils d’épargne, sans compter leurs actifs (dont immobiliers) bien plus élevés que ceux des autres contribuables. Mon billet montre bien que cela coûte très cher…

    Cela dit, je ne vous demande pas d’être en accord…

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  7. 7 octobre 2017 8 h 51 min

    Je suis tres en faveur de l’abolition des REERs, CELIs et REEE, en echange d’une reduction du taux d’imposition pour tous les palliers.

    A mes yeux, plus la fiscalite est simple, mieux c’est.

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  8. 7 octobre 2017 22 h 01 min

    Et des déductions pour les RPA aussi j’imagine.

    Je suis d’accord pour les CELI et les REEE (dommage que les fichiers ne contenaient pas le même genre d’info sur ces comptes, mais elles doivent être disponibles dans les statistiques fiscales des particuliers), pas pour les REER pour lesquels je me contente de recommander une baisse du plafond (en harmonisant le plafond des RPA, ce que certains de mes amis de gauche oublient souvent).

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  9. plangloi permalink
    7 octobre 2017 23 h 18 min

    Les plafonds des RPA (à prestations déterminées (PD) ou à cotisations déterminées (CD)) vs les plafonds REER, c’est blanc bonnet, bonnet blanc ( http://www.planiguide.ca/planiguide/module-8-programmes-daide-la-retraite/regimes-de-retraite-mis-en-place-par-lemployeur/ )… La meilleure pension provenant d’un RPA PD en 2016 est de 2 890 $ par année de participation. Après 35 ans, ça fait 101 150 $. Cela signifie que le travailleur qui se retrouve avec une pension de 101 150 $ avait des revenus de 144 500 $ avant de prendre sa retraite. La meilleure pension provenant d’un REER après 35 ans de cotisations est (en moyenne) le même montant de 101 150 $, c’est à dire, 70 % de 144 500 $, le revenu de travail maximum (plus précisément : le revenu gagné) sur lequel on peut cotiser.

    On ne peut pas être en faveur d’une baisse du plafond des REER sans favoriser une baisse identique du plafond des RPA puisqu’il s’agit du même plafond de 144 500 $ (en 2016).

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  10. 8 octobre 2017 8 h 55 min

    «c’est blanc bonnet, bonnet blanc»

    Je sais. Mais, certains commentateurs, comme Léo-Paul Lauzon, veulent le plafonnement des REER (à 5000 $, la dernière fois que je l’ai lu) sans dire un mot sur les conséquences de ce plafonnement sur les RPA. Je préfère donc toujours spécifier.

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